Schéma départemental de coopération intercommunale

Le développement durable expliqué à tous… Planète Manche - La Charte départementale du développement durable 2007-2013 du Conseil général de la Manche Penser globalement, agir localement Titre des colonnes |Colonne 1 |C| |[pic]

Schéma régional de développement économique Construisons ensemble le développement régional Assemblée Plénière des 28 et 29 juin 2006 www.midipyrenees.fr rubrique SRDE Sommaire CHAPITRE I. PREAMBULE 4 12 13 13 14 16 18 24 CHAPITRE II. DIAGNOSTIC II.1 LE CONTEXTE GEO-ECONOMIQUE DE MIDI-PYRENEES II.1.1 II.1.2 II.1.3 II.1.4 II.1.5 II.2.1 II.2.2 II.2.3 II.2.4 II.2.5 II.2.6 II.2.7 II.2.8 II.2.9 Une région vaste et contrastée Une région de faible densité, marquée par de très fortes disparités

publics (les régies de transport par exemple). Globalement on peut distinguer soit des regroupements de collectivités territoriales, essentiellement intercommunaux et relevant d’un Parlement Public-Public. On parlera alors des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Soient : • Les ententes intercommunales, • Les syndicats intercommunaux • Les syndicats mixtes • Les communautés urbaines Soit la présente d’un partenariat public-privé, produisant bien et services. 6 b) Les ODAL

vues dans la manière de conduire la politique intercommunale, même si les représentants des autres municipalités sont présents dans toutes les commissions. Au-delà de la CUM, une intercommunalité inégale Longtemps, les communes de la périphérie de l'agglomération sont demeurées solitaires. Ce n'est qu'avec la politique des contrats régionaux de développement, initiée au cours des années 1980, que des formes de négociation et de coopération prirent une relative importance. Définir des

gestion d’un ou de plrs services pbc, ds le respect du pcpe de spécialité et rattaché le plus svt à une collectivité pbc ex : les hôpitaux, les lycées ou Universités On a aussi les établissements pbc territoriaux qui constituent une formule de coopération entre les collectivités territoriales, les communautés de communes, les communautés d’agglomération et communautés urbaines. La délocalisation n’est ni la déconcentration, ni la décentralisation. Cela vise simplement un déplacement d’activités

existe aussi au niveau départemental. $2 Les formes de collaboration structurelles communale : Dans chaque département a été institué une commission de la coopération intercommunale. L’intercommunalité à fait l’objet d’une réforme : Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (Loi Chevènement). Le législateur distingue trois types d’établissement intercommunaux : -EPCI : Etablissement publique intercommunal -Communauté de commune :

l’État ; il doit relayer la politique du gouvernement sur les grands projets, par exemple celui de l’intercommunalité (Désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes). L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). ou de la mise en place des schémas de services collectifs ou de suivi des programmes de l’Union européenne ; il contrôle la http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/legalite.html légalité

collectivités locales ont a priori une vocation d’administration générale sous réserve de deux nuances : - 1ère nuance : Leur action ne s’exerce que sur une fraction du territoire national, c’est-à-dire ce qui est d’intérêt local, communal, départemental, régional … - 2ème nuance : Elles ont des compétences qui leur dévolues par l’Etat puisque la France est un Etat unitaire. C’est l’Etat qui va transférer des compétences aux collectivités. C- Les établissements publics - C’est une notion

première période marque la montée en puissance des plans §2. La planification urbaine Elle suppose le contrôle du foncier pour la réalisation des plans. A. Schéma et plan d’occupation des sols (POS) La loi du 30 décembre 1967, dite loi d’orientation foncière, codifie à nouveau le régime des plans d’urbanisme désormais appelé schéma et POS. Elle dvp la concentration des zones d’aménagements concertés, avec des plans d’aménagement de zone spécifique, les PAZE. LOF de 1967, on est à une époque

Il y a donc en ce sens un respect incontestable du principe d’égalité qui régit traditionnellement les progrès de la décentralisation en France. Cette égalité est même élargie, en matière d’expérimentation, aux établissements publics de coopération intercommunale. L’égalité est de même assurée d’être respectée en matière de compétences dévolues aux catégories de collectivités territoriales, dans la mesure où toute loi d’habilitation préalable à un ou plusieurs expérimentations, n’aura pour objet