Schéma départemental de coopération intercommunale

2015 a désigné la région comme collectivité « chef de file » en matière de politique sportive, cette dernière reste dans le champ des compétences partagées avec l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI). Porteuse d’une logique transversale, la politique sportive concerne en effet une pluralité de secteurs relevant du domaine de compétence générale de la commune comme la culture, l’éducation mais aussi la santé, le tourisme ou encore

présentée aux pages 68 et suivantes du rapport montre que leur part globale au financement des 129,5 milliards d’euros attendus peut être évaluée respectivement à 56 % et à 44 %. I-9 B - LES PRINCIPES À partir de ces données, la proposition d’un schéma cible pouvant servir de base à une nouvelle répartition des pouvoirs fiscaux locaux doit s’attacher, à répondre, à pression fiscale inchangée, aux objectifs simples suivants : • Respecter, par hypothèse, les grands équilibres « historiques » actuels

prévention de la délinquance est confiée à un conseil national  [20] (cnpd), créé le 21 juillet 1983, et déclinée localement par un conseil départemental (cdpd) et un conseil communal de prévention de la délinquance (ccpd)  [21]. Ces structures prennent la suite du comité national de prévention de la violence et de la criminalité et des comités départementaux issus du rapport Peyrefitte. Le cnpd est chargé d’assurer en permanence la connaissance des différentes formes de délinquance et de suivre leur

DROIT DE L’URBANISME – MASTER I – PARTIE I – CHAPITRE II CHAPITRE II LES PLANS LOCAUX D’URBANISME En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Le PLU est codifié dans le code de l'urbanisme essentiellement aux articles L.123

collectivités (départements et communes), l'arrondissement possédait toutes les caractéristiques nécessaires. La population y était habituée puisque les tracés reprenaient ceux des « pays » de l'Ancien Régime et la taille était idéale, entre l'échelon départemental et le communal. Pourtant, l'arrondissement n'a jamais été doté de la personnalité morale. Aujourd'hui encore, bien que décrié par les chantres de la réforme de l'État, l'arrondissement est toujours présent selon les mêmes modalités qu'à sa création

pour les fonctions d’état civil, d'ordre public, d'organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires ». Les communes afin d’exercer leur fonction ont recours à des coopérations qui sont apparues dès le XIXe siècle avec la loi du 22 mars 1890 qui régit les associations intercommunales. Le législateur a très vite remarqué que ce genre de structures pourrait être bénéfique pour la gestion des compétences communales et a donc proposé des solutions, comme avec la loi Marcellin

locales comme un processus de désengagement budgétaire de l’Etat. Cette réaction culmine en 2002 lors de la création de l’allocation personnalisée d’autonomie en faveur des personnes âgées qui pèse lourdement sur les finances et la fiscalité départementales Aussi lors de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, lorsque la décentralisation devient le mode d’organisation de la République (article 1), est-il assorti de nombreux principes qui garantissent aux collectivités des droits importants

Loi de 1943 et ordonnance de 1945 La première loi générale sur l’urbanisme date de 1943. Elle a été complétée par une ordonnance de 1945. On crée alors des plans de développement urbain (« projets d’aménagement ») et des projets intercommunaux : ils comprennent un plan et un programme d’aménagement, approuvés par décret en Conseil d’Etat. L’ordonnance de 1945 crée le permis de construire et l’autorisation de lotir. Enfin, on organise les services administratifs de l’urbanisme. Ces

naturels régionaux, est associée de multiples manières au projet. La politique francilienne s’attache à reconnaître les Parcs au travers des dimensions suivantes : 1. outils d’aménagement durable du territoire et partenaires de la mise en œuvre du Schéma directeur de la Région Île-de-France, 2. territoires d’expérimentation dans la construction de l’Eco-Région, 3. territoires majeurs pour le tourisme et les loisirs franciliens, 4. composants du réseau interParcs, pour une capitalisation des expériences

administratives, puisqu’il est le chef de l’administration de l’Etat dans le département. Il dirige dans son ressort territorial l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat. Ces services sont constitués par l’ensemble des directions régionales et départementales représentant les différents ministères. Ex : transport, DASS. Seuls échappent à la compétence du Préfet le secteur éducatif, l’inspection du travail, l’administration des finances, la justice et l’armée. Le Préfet est aussi l’ordonnateur des