Seconde Chambre des États généraux

Séance de TD 7 Droit international public, Fiche 6 La responsabilité internationale de l’Etat (1) – L’attribution Doc. 1 : CIJ, Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Nicaragua c/ Etats-Unis, arrêt du 27 juin 1986, §§ 108 à 116 Faits : En juillet 1979 au Nicaragua, le gouvernement du président Somoza chute. Un autre gouvernement est formé, il finit par être constitué presque intégralement par les membres d’un Frente Sandinista de Liberacion Nacional (FSLN)

Droit constitutionnel – Yves René Guidou droit positif = droit applicable Introduction générale Qu'est-ce que le droit? Une société sans loi est une société ou les gens peuvent se battre sans qu'il y ait 2 éléments clef: la règle de loi (interdit de se battre) et la sanction. C'est l'existence de règles fondamentales qui sont, connues et avec une autorité qui s'assure de l'application de ses règles. Ex: Somalie ou Éthiopie: Etat avec des règles mais personne ne sait qui

Bibliographie : ! . . . . . . Code civil de 2015 utilisable le jour du partiel Lexique des termes juridiques ( DALOS/PUF) Ouvrage de DOUCHY-OUDOT Dalos hyper cours : introduction au droit, personnes et la famille Malaurie/ Morvan Introduction générale au droit (defrenois) Teyssié : Droit des personnes Terré : Introduction au droit Dalos ! Partiels : ! Dissertation : Ne pas réciter le cours ; Commenter Cas d’arrêt : Démontrer, pourquoi etc ; Ne pas recopier bêtement Cas pratique : Opinion

démissionner. Le Général de Gaulle à conçu la constitution de 1958 tout spécialement pour mettre fin à ce défaut et c'est pourquoi la Ve République tombe dans l'excès inverse. Une prépondérance écrasante du pouvoir éxécutif est plus particulièrement du président de la république. On a donc un effet de balancier qui ne peut s'expliquer que par l'Histoire. La seconde raison de l'importance de l'histoire constitutionnelle est l'exceptionnelle richesse de cette histoire. Aux Etats-Unis d'Amérique, la

12/09/11 DROIT CONSTITUTIONNEL : Introduction générale : * Droit constitutionnel : encadrement juridique du pouvoir politique dans le cadre de l’état. Le droit constitutionnel consiste à encadrer par des règles la vie politique. Montesquieu : « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, le pouvoir rend fou ». Il faut donc encadrer ce pouvoir par des règles, d’ailleurs la constitution peut être écrite pour créer un régime quelconque tel qu’une dictature. * Droit : système

Le Système Politique des USA Principes généraux Le système politique des États-Unis repose sur trois principes fondamentaux : la République, la démocratie et le fédéralisme. Il est défini par la constitution de 1787 et ses amendements. République La création des États-Unis d'Amérique à la fin du XVIIIe siècle eut lieu dans le contexte de la guerre d'indépendance contre le régime monarchique de la métropole britannique. Démocratie Le pouvoir du peuple souverain : Les conditions du droit

Nº 9 - mai 2010 Le 4 Pages de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 2009 : une année difficile pour l’hôtellerie de tourisme, alors que le camping gagne du terrain En 2009, particulièrement au premier semestre, l’hôtellerie de tourisme a pâti de la crise économique mondiale : la baisse de fréquentation a atteint 4,9 % et le taux d’occupation a perdu 3,3 points. Toutes les catégories ont été touchées. Alors que le repli de la fréquentation de la clientèle

des financements). 2 Par la suite le grand conseil du Royaume s’élargie, et s’ouvre au chevalier, puis au bourgeois. Au 14ème siècle on le sépare en 2 chambres : (le Parlement est né) 1 chambre avec les barons avec les représentants de l’église : la chambre haute (futur chambre des lords) 1 autre chambre où siègent les autres : la chambre des communes b) 1689 : The bill of rights C’est une date importante parce que c’est la mise en place de la collaboration des pouvoirs. Après plusieurs années

pourra être requise pour que la décision soit appliquée. Ce monopole est une contrepartie de l’Etat de rendre la justice mais ce principe n’est pas forcément acquis, il suppose un Etat fort et centralisé. Le monopole Etatique satisfait l’intérêt général qui est le respect des lois. Rendre la justice repose donc sur un double pouvoir : la jurisdicio (pouvoir de dire le droit), l’impérium qui est l’idée de pouvoir contraindre à s’exécuter grâce à l’appui de la force public. Hors seul l’Etat est détenteur

par l’état pour ses propres citoyens ) et du droit internationale (droit produit pour l’état avec d’autres états). Ces normes de droits internationales (droits qui structurent l’ordre internationale) sont des manifestations de la volonté des Etats de mettre en commun des compétences, de créer une structure juridique commune, représenté par des traités, conformément aux constitutions des Etats. Introduction I/Qu’est-ce que le Droit? Distinction entre le droit