Secret Professionnel Au Maroc

Conseil du 26 octobre 2005 et de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 Cette seconde loi, (ci-après la « Loi de 2008 ») qui porte sur les obligations et les comportements à respecter par le ou les professionnels (ci-après le « Professionnel » ou les « Professionnels ») tels que définis par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (ci-après la « Loi de 2004 ») afin de leur éviter d’être abusés par des criminels blanchisseurs

Notarial : Il y a 3 sortes de notariat au maroc : Le notariat français (moderne), adoulaire, israélite (hébraïque). D’autres types existent : le notariat exercé au niveau diplomatique et consulaire, le notariat propre au palais royal. Les textes qui régissent le notariat : Notariat moderne : Dahir du 28/11/2011 par la loi n°32-09 règlementant la profession du notaire. Bo 6062 5/7/2012 (en français) ; Le décret d’application 8 mars 2013 BO 6143 du 15/04/2013 ‘arabe’. Notariat Adoulaire :

Newsletter Maroc  Juillet 2007 - n°22 Sommaire Edito 2 Lutte contre le blanchiment de capitaux 3 Champ d’application Les obligations des personnes assujetties et le rôle de l’organe habilité Les sanctions en cas de violation des dispositions de la loi Infraction à la réglementation des changes Définition des infractions Procédure Sanctions 3 4 4 5 5 5 6 La protection des brevets d’invention en droit interne marocain Le brevet d’invention Le système marocain des brevets 7 7 7     Newsletter

I. Le volet répressif : Le Maroc a mis en place un dispositif qui intègre en droit interne les engagements internationaux pris en vertu des conventions bilatérales et multilatérales qu'il a ratifiées, les recommandations du GAFI et du Comité de Bâle sur le devoir de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que les dispositions pertinentes des résolutions du Conseil de Sécurité, basées sur le chapitre VII de la Charte des Nations-Unies qui forment l'un des piliers de l'ordonnancement juridique international

» au Maroc Qui est Search for Common Ground ? Pour plus d’informations  Search for Common Ground Propos Introductifs L’objectif de ce guide est de familiariser le grand public à la procédure de médiation pour qu’il puisse en déceler les avantages dans le cadre de la résolution de ses litiges, en cerner la différence avec la procédure judiciaire classique (recours au tribunal), et lui permettre d’avoir plus facilement recours à ce processus nouvellement institutionnalisé au Maroc. Une

Fiche de lecture N° : 4 La médecine du travail Au Maroc Khalid Belakbir - MASTER Droit Médical et de la santé - La médecine du travail est une médecine préventive, ce n’est ni une médecine de soin, ni une médecine de contrôle. La médecine du travail est une spécialité a part entière reconnue depuis 1985 au Maroc (B.O n°63-779 du 03/09/85). Définition du comité mixte OIT et OMS: Promouvoir et maintenir le plus haut degré de bien être physique, mental et social

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTROLE FISCAL AU MAROC : CADRE LEGAL ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR HAMMOU LAAFOU MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abdelilah BERRADA, Professeur Universitaire Université Hassan II Directeur de recherche : Mr Mohamed HDID, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Mohamed Khalid BENOTMANE, Expert Comptable DPLE

CnurERsDU JoLtRNALtsME I No - 2000 DÉcEMBRE Le statut de iournaliste professionnel Maroc au Favorisés par une révolution < technetronique >> sans précédent (Brzesinski, 1968) et stimulés par une soif d'information qui ne Professeur Institut Supérieur Information décroît pas, les médias connaissent actuelled' ment une phase de mutation de grande et deCommunication ampleur. Ce qui n'est pas sans conséquences Rabat, Maroc sur le travail "dans" les médias : le journalisme. Ce dernier a connu au

parle parfois de « window dressing», de « toilettage des comptes », de « transferts comptables de richesse », de « grande lessive », d’« habillage des états financiers » etc. (Breton et Stolowy 2004). * Window dressing : La littérature professionnelle définit les opérations de window-dressing comme étant des opérations faites en fin d'année pour embellir les états financiers. La date de clôture d'un exercice comptable étant purement arbitraire, l'entreprise pourra avancer ou retarder la comptabilisation

la plupart des pays industrialisés ou en voie de développement ont été amenés à modifier substantiellement leur organisation bancaire. Le Maroc, pays largement ouvert sur l’extérieur n’a pas échappé à la règle. Pour les mêmes raison et pour d’autres considérations internes liées essentiellement à la mise en œuvre du programme d’ajustement structurel , le Maroc a entamé dès le milieu des années quatre-vingt une importance réforme de son système financier qui a abouti à la quasi-libération des conditions