Secteur sauvegardé

tutelle ; Filiation adoptive : adoption simple (enfants a conservé ses liens biologiques) = accord des parents adoptifs ; adoption plénière (liens juridiques rompus ave les parents biologique = accord des parents adoptifs). - Majeur incapable : Sous sauvegarde de justice (peut consentir elle-même car temporaire) ; sous curatelle (autorisation du curateur, si refus le juge peut autoriser) ; sous tutelle (autorisation du tuteur = conseil des familles, ou du juge des tutelles) -Le mariage in extremis

3régimes selon la gravité de l’altération mentale. Selon que le majeur est placé sous tel ou tel régime, sont incapacité d’exercice sera plus ou moins étendue, de mm la sanction des actes qu’il va passer ne sera pas forcément la mm. On parle de la sauvegarde de justice, de la curatelle (peut passer actes seul mais certains ac l’assistance du curateur) et de la tutelle (seul régime où le majeur est pleinement incapable il est sous le mm régime que le mineur). Si les conditions ne sont pas respectées il

La capacité des parties : c’est l’aptitude d’une personne à être titulaire d’un droit ou d’une obligation. En principe, toute personne a la capacité juridique, sauf les mineurs et les incapables majeurs (soit sous tutelle, sous curatelle, ou sous sauvegarde de justice). * L’objet du contrat doit être licite (il ne doit pas être contraire a l’ordre publique ou aux mœurs et il doit être dans le commerce). * La cause : la raison pour laquelle les parties vont contracter. La cause comme pour l’objet

Définition : La mise sous sauvegarde de justice : Régime de protection applicable, d’une part, aux personnes majeures qui, en raison d’une certaine altération de leurs facultés personnelles, ont besoin ou d’une protection ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés, d’autre part, aux personnes faisant l’objet d’une demande de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l’instance. A côté de cette mesure judiciaire, il existe une sauvegarde de justice médicale procédant

les faibles d’esprit. L’interdiction j revenait à organiser la représentation de l’aliéné. Sorte de tutelle apparentée à celle du mineur. Le conseil judiciaire avait plutôt pour effet d’organiser une assistance du faible d’esprit, aujourd’hui la sauvegarde de justice et la curatelle. Ce système avait été réformé en 1838 avec la loi Esquirol relative à l’internement des aliénés, loi qui prévoyait l’administration provisoire… Elle offrait cependant assez peu de garanties aux personnes concernées et

Commentaire de l’article L 650-1 du Code de commerce La loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises a introduit en droit français de nombreuses innovations, dont l’une d’entre elles a abouti au cantonnement de la responsabilité du créancier dans le cadre d’une procédure collective du fait de concours consentis à une entreprise. Le législateur a en effet voulu remédier à la situation délicate et incertaine des établissements de crédit ayant octroyé un crédit à un client

la protection tant des biens d'un majeur que celle de sa personne elle-même. Elles consistent soit à placer la personne, selon ce qui est le plus adapté à sa situation, sous l'un des trois régimes de protection judiciaire que la loi prévoit : la sauvegarde de justice, la curatelle, et la tutelle, soit, possibilité nouvelle ouverte par la loi de 2007, à mettre en œuvre un mandat de protection future. Ces différents régimes de protection juridique obéissent à des règles communes. A - Les règles

cette mesure que si une MASP préalable n’a pas permis à la personne de retrouver son autonomie dans la gestion de ces prestations. Les mesures relevant du code civil sont des mesures de protection juridique. Il y a la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice qui sont des mesures de protection judiciaire et le mandat de protection future qui est une mesure de protection non judiciaire. La tutelle est ouverte en cas d'altération des facultés mentales ou physique par une maladie, une infirmité

tutelle des mineurs la compétence appartient au juge des affaires familiale. La protection des majeurs relèves des juges des tutelles (du T.I) Chapitre I: Placement sous un régime de protection Il existe trois types de mesures de protection : La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle SECTION I- Condition de placement sous un régime de protection (art 414 du C.civil) Cet article prévoit par principe que le majeur est capable. L'incapacité, la mise en place d'une protection est exception.

Les différentes formes de curatelle   La curatelle simple(articles 467 à  470 du Code civil)  La personne placée sous curatelle simple peut gérer ses biens.  Elle doit être assistée du curateur pour tous les actes de disposition, qui requièrent la double signature du curateur et du majeur protégé. Il s'agira par exemple de l'achat ou de la vente d'une maison, de la souscription d'un emprunt, etc.  La personne protégée ne peut recevoir des capitaux, ni en faire emploi. Si le curateur refuse d'apposer