Sécurité juridique

lois entraîne souvent des conflits. La succession rapide des interventions législatives multiplie les conflits de lois dans le temps. Les conflits apparaissent quand une situation juridique se prolonge dans le temps. Il s'agit de savoir si la loi nouvelle doit s'appliquer à des actes, à des faits, aux situations juridiques nées sous l'empire de la loi anciennes mais dont les effets se prolongent dans le temps. Ex : loi du 11 juillet 1975 a élargit le cas dans lesquels le divorce peut être demandé

solution est mal fondée au regard de principes fondamentaux du droit (A) de la jurisprudence antérieure (B). A) Une solution mal fondée au regard du principe de sécurité juridique et de la légalité Le principe de sécurité juridique a été définie par le Conseil d'Etat dans son rapport public de 2006 : «Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu

comm 1- le peu de prise en conséderation de la personne en dt comm 2- l’importance des apparences B- l’expression de besoin propre au dt comm (exigence d’efficacité) 1- la recherche de rapidité ds les échanges commerciaux 2- le souci de sécurité juridique (liberté moyens de preuve) II) les limites à l’autonomie du droit commercial A- des nécessaires empreints mutuels (dt civil et dt comm) 1- les nécessaires empreints au dt civil par le dt commercial 2- les nécessaires empreints

d’unification de l’État. Cependant, comme l’explique Catherine Bergeal dans son article concernant les « Apports et limites de la codification à la clarté de la loi : les enseignements de la pratique française », publié dans le numéro spécial du Courrier juridique des finances et de l’industrie de juin 2008, la codification a « au cours du 20e siècle, changé de signification politique. Lorsqu’en 1995, le gouvernement se donne l’objectif utopique de codification totale, elle est alors promue comme remède aux

crée en 1958 lors de la Vème République par la constitution française. Elle a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Cet article, aborde le principe même de « non rétroactivité des lois », c’est à dire le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur. C’est un principe indispensable au droit commun. L’article 2 du Code Civil en dispose « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Il est

concrètes. C'est la jurisprudence, l'accumulation des décisions (les précédents), et les motivations (ratio decidendi) des juges qui constitue l'essentiel des sources du droit. On parle de case law, ou "droit jurisprudentiel". Le principe de la sécurité juridique, selon lequel la loi doit pouvoir être connue et accessible à tous, exige que la jurisprudence soit effectivement respectée. Dans leurs arrêts, les cours de common law citent régulièrement de nombreuses décisions antérieures sur lesquelles elles

la forme, mais pour simplifier le sujet, nous allons considérer l'inflation législative telle quelle et nous interroger maintenant sur les moyens pour lutter contre elle. En 2006, le CE a remis son Rapport Public, dans lequel il analyse la Sécurité juridique et la complexité du droit. Partant de ce rapport et des propositions émises par d'autres juristes, on peut donc classer les solutions en deux ordres: le changement de pratiques et le changement de loi. I- Changer les pratiques A) Par une

revirement récent de jurisprudence consacre l’invocabilité d’une directive européenne par un justiciable, même non encore transposée. Alors que dès 1974, la CJCE limitait le pouvoir discrétionnaire des législations nationales, au nom de la sécurité juridique (voir CJCE, 4 décembre 1974, Y. Van Duyn), le Conseil d’Etat contestait qu’une directive puisse être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif (Arrêt Cohn Bendit du 22 décembre 1978). C’est l’arrêt Perreux (30 octobre

malgré la consécration de ce principe, la loi n'est plus la seule source du droit pénal et pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme, l'exigence est le principe de légalité au sens matériel, étant donné qu'elle prend en compte tous les systèmes juridique existants et donc prend en compte le système de Common Law. Cependant, le caractère formel de ce principe est indispensable pour la légitimité du droit pénal ainsi que pour la protection des libertés individuelles. En effet, avant, existait la

tout. » Albert Camus, Carnets Liste des abréviations AJDA : Actualités juridiques de droit administratif D. :Dalloz DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen c. : contre (exemple : Cantoni c. France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit