Sécurité juridique

La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. «L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même». «Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé

« L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sureté n’existerait plus, mais son ombre elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats ont été passés. En l’espèce il s’agit d’une commune qui

absolue et régit les contrats dont l'exécution s'étend à des époques successives de même qu'à ceux de toute autre nature » B- Le choix de la sécurité par conséquent du rejet de la théorie de l’imprévision - La théorie de l’imprévision contredit le principe du respect de la parole donnée. -La révision est un facteur d’instabilité et d’insécurité juridique. -L’adoption de l’imprévision par le juge judiciaire risque de produire un déséquilibre économique. - Art 1156 du code civil - stipule que

souveraineté nationale. C’est l’autorité suprême de la nation qui appartient au peuple et qui l’exerce par le biais de ses représentants élus. 3.4) Assurer la sécurité des citoyens. * Sécurité juridique : Les personnes doivent pouvoir agir en prévoyant les conséquences de leurs actes. S’il y avait une insécurité juridique, les personnes n’oseraient plus contracter car il n’aurait pas de confiance. Exemple : Une banque ne peut pas déformer unilatéralement un contrat signé avec un client

immédiate alors qu’il y a un conflit de loi dans l’espace ; aucune loi ne vient en remplacer une autre, il n’y a donc pas à dire que l’une est meilleure que l’autre. Le problème qui se pose si on laisse la loi ancienne en vigueur est un problème de sécurité juridique. Ainsi, selon, le Doyen Roubier, la loi nouvelle doit s’appliquer immédiatement pour deux raisons. D’une part parce qu’elle est meilleure et d’autre part parce qu’elle permet de garantir l’unité de juridiction. L’absence d’unité de législation

conflit de lois dans le temps. Qu’est-ce qu’un conflit de lois dans le temps? §I. Quand avons-nous des conflits de lois? Le conflit de lois dans le temps naît lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps. Lorsqu’une situation juridique née sous l'empire de la loi ancienne continue de produire ses effets après l’entrée en vigueur d'une loi nouvelle, la question du conflit de lois se pose de manière encore plus aigüe. §II. La non-rétroactivité de la loi nouvelle Une loi nouvelle

d’Etat est de nature procédurale à savoir : un acte administratif soufrant d’un défaut de publication a-t-il applicable ? Le Conseil d’Etat annule la décision implicite de refus de publication et fait injonction au ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales de publier l’arrêté dans un délai de trois mois. Le Conseil d’Etat motive sa décision en énonçant un principe général du droit selon lequel l’autorité administrative est tenue de publier dans un délai raisonnable

du contrôle de constitutionnalité puisque le Conseil se positionne alors clairement en garant des Droits et des Libertés fondamentales reconnues au citoyen. Mais peut-on pour autant dire que le Conseil constitutionnel est le gardien d’un principe juridique tel que le principe de légalité en matière pénale ? Il s’agira alors de se demander dans quelles mesures le Conseil constitutionnel est le gardien du principe de légalité, en se penchant d’abord sur la reconnaissance par celui-ci du principe de

Dans cette affaire, la société KPMG demande au Conseil d'Etat l'annulation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes approuvé par le décret du 16 novembre 2005. Ce décret est venu appliquer la loi du 1 aout 2003 sur la sécurité financière. Il s'agit d'édicter de nouvelles règles afin d'assurer une meilleure transparence financière suite au scandale Enron. Le 24 mars 2006, le Conseil d'Etat, en assemblée, annule le décret de 2005 en tant qu'il n'a pas prévu de mesures transitoires

administratif équivaut à l’annulation de cet acte par l’autorité administrative. Opérant « AB INITIO », le retrait anéantit l’acte dès l’origine et supprime ses effets aussi bien passés que futurs. L’acte retiré disparait totalement de l’ordonnancement juridique. Par l’étendue de ses compétences, le retrait se distingue de l’abrogation. Les règles du retrait sont d’une certaine complexité. Elles prennent en compte 3 distinctions : Distinction entre acte créateur de droit et acte non créateur