Sécurité juridique

Carbonnier : « le litige est vidé, tranché, une fois pour toutes, ce qui garantit stabilité, sécurité et paix entre les hommes ». Cette affirmation souligne la nécessité de parvenir, au terme du procès, à une décision qui ait une autorité suffisante pour stabiliser les relations entre les individus. Néanmoins, pour que le litige soit tranché « une fois pour toutes », plusieurs examens des points litigieux peuvent être nécessaires. DEFINITIONS ET EXCLUSIONS Lorsque le juge statue, il rend une décision

=> recherche de la justice, du juste par celui qui tranche, le danger est une insécurité juridique car la personne qui juge fait preuve d'un arbitraire-> peut-on parler de société de Droit ? Aujourd'hui, le juge est obligé de se reposer sur des textes juridiques pour statuer, mais la diversité des textes donne une marge d'action -> mais l'équité reste fondamentale dans les jugement, par un habillage juridique le juge peut rendre un jugement d'équité, notamment par les jurisprudences. Intro : 3 remarques

une obligation de sécurité de résultat qu'à compter du 29 juin 1999 ; que l'application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 à la responsabilité des médecins pour des actes commis avant cette date a pour conséquence de priver le médecin d'un procès équitable, dès lors qu'il lui est reproché d'avoir manqué à une obligation qui, à la date des faits qui lui sont reprochés, n'était pas à sa charge ; qu'en décidant néanmoins que M. Y... était tenu d'une obligation de sécurité de résultat en raison

phénomène social et normatif. Après l'avoir étudié nous étudierons sa mise en œuvre. Chapitre 1 : Le droit : phénomène social et normatif La notion de droit désigne 2 réalité distinctes. D'un côté le droit objectif qui réunit l'ensemble des règles juridiques régissant la vie en société et de l'autre, les droit subjectif qui regroupe les prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus pour la satisfaction de leurs intérêts personnels. Derrière cette distinction, il y a 2 grandes idées. Le

de la sécurité juridique. le délai est ainsi suffisamment long pour permettre à l’administration de réparer ses erreurs et suffisamment bref pour garantir les administrés contre des retraits opérés longtemps après l’édiction de la décision. II L'encadrement des possibilités pour l'administration d'abroger un acte administratif individuel créateur de droits les conditions restreintes d'abrogation des décisions administratives individuelles créatrice de droit (A) au profit de la sécurité juridique

des normes ? Hans Kelsen, juriste autrichien a fondé l’école normativiste selon laquelle le droit est un « ensemble de normes juridiques hiérarchisées ». Une norme, du latin « norma » signifiant « équerre » ou « règle », est une règle qui du fait de son origine et de son caractère général et impersonnel constitue une source de droits et d’obligations juridiques. Selon l’article 1 du décret n°2009-697 relatif à la normalisation, celle-ci « est une activité d’intérêt général qui a pour objet

administratif. L'annulation a un effet rétroactif : on considère que l'acte n'a jamais existé dans l'ordonnancement juridique. Cet effet rétroactif a posé récemment problème. Plus récemment le juge est venu adapté les effets de l'annulation de l'acte en essayant de limiter les effets perturbateurs en essayer de veiller à ce que l'administration ne porte pas atteinte excessive à la sécurité juridique. Soit le juge prononce l'annulation de l'acte mais seulement pour l'avenir. Soit le juge diffère dans le temps

[pic][pic][pic][pic]Droit constitutionnel |[pic] | | • Droit de la Constitution sanctionné par un juge. • Étude de l’ensemble des règles juridiques intéressant les institutions, le système de norme, et les droits fondamentaux. • Étude des systèmes de normes et des rapports entre normes. |Sommaire | |1 Juridicisation de la science politique |

Une formule sans contenu normatif ne fait guère qu'encombrer le corpus juridique. N'emportant pas d'effets de droit, elle se fond dans un « bruit législatif » sans conséquence vraiment fâcheuse du point de vue de la sécurité juridique ou de la séparation des pouvoirs ». C'est pourquoi le Conseil constitutionnel s'abstenait, jusqu'alors, de censurer de telles dispositions, préférant souligner leur absence d'effets juridiques. Les Cahiers poursuivaient : « Toutefois, devant la multiplication de tels

au contrat étant les seules admises à en faire la demande. Ceux-ci ne pouvaient agir que contre les actes détachables au contrat ce qui n’était pas satisfaisant. A l’époque cette optique s’expliquait par la volonté d’assurer le respect de la sécurité juridique des parties au contrat. Cependant les conséquences de l’annulation d’un acte détachable étaient difficiles à prévoir et supposait une procédure laborieuse en raison de la nature et du degré variable du lien existant entre cet acte et le contrat