Sécurité juridique

dans son « espèce ». Cette jurisprudence avait entraîné une insécurité juridique permanente dans presque tous els contrats de distribution, notamment les contrats de franchise. Ainsi, l’application de l’article 1129 du Code civil était justifiée pour certains, les plus minoritaires, mais les critiques plus nombreuses dénonçaient la rigidité de la solution : la doctrine estimait ces solutions ruineuses pour la sécurité juridique : tous les contrats-cadre risquaient une annulation pour indétermination

implicitement choisi la loi allemande;la cour de cassation a cassé larret elle a considérée qu’en application de la convention de rome de 1980 la loi française était la seule applicable. B/Recours aux règles de conflits de loi Rattacher une situation juridique a un droit. En matière contractuellele les juges français se refère tantot au lieu d’exécution du contrat tantot lieu de conclusion du contrat.Tantot un faisceau d’indices.cela peut etre la lalangue la monnaie de paiemnt. La large application de

motifs de la décision attaquée doit déboucher sur la ou les question(s) posée(s) à la Cour de cassation, exact reflet de la solution retenue que vous avez à commenter. 2. Le problème de droit o L’idée générale : le problème de droit est la question juridique que s’est posée la Cour de cassation. Il n’est jamais explicitement formulé, seule la solution de droit l’est.  L’objectif : il s’agit pour l’étudiant de formuler un ou plusieurs problème(s) de droit qui corresponde(nt) à la solution de droit. 

partir du XX e , lorsque le constitutionnalisme apparaît l’ Etat de droit va designer le respect par l’administration et par la loi de la Constitution, ainsi que le respect des droits fondamentaux, de la séparation des pouvoirs, du principe de sécurité juridique et du principe de non rétroactivité. C’est donc la qu’intervient le contrôle de constitutionnalité , il est nécessaire pour exercer ce respect qu’exige l’Etat de droit. Le contrôle de constitutionnalité a connu une grande apogée mais cependant

contrôle juridictionnel cf article 6 et 13 de la Convention EDH Application des PGDC par le JA : CE, Entreprise Freymuth 2001 (Principe de confiance légitime consacré par cet arrêt), + CE, KPMG 2006 (Un PGDC repris par le JA : Principe de sécurité juridique) Sources internationales du droit administratif Le principe de la supériorité des traités sur le droit interne CE, Dame Kirkwood 1952 La violation des dispositions d’un traité peut être invoquée à l’appui d’un REP dirigé contre un

tout à la fois, lui garantir, sur le patrimoine du défunt : - Des droits de propriété - Des droits sur les revenus du patrimoine mais aussi et surtout - Un contrôle strict de la gestion des biens sur lequel il a un droit quelconque - Sécurité juridique de ces droits vis-à-vis, notamment, des héritiers. Testament: il est un écrit dans lequel une personne indique les personnes auxquelles elle souhaite transmettre ses biens après son décès, dans les limites autorisées par la loi. Le testament

de protection des individus. Cependant, il n’est pas toujours facile de dresser une liste exhaustive des principes généraux du droit qui ont été découverts par le Conseil d’Etat parce que le juge ne précise pas toujours expressément si la règle juridique qu’il dégage est vraiment pour lui un principe général du droit. Toutefois, on été qualifié sans équivoque de principes généraux du droit certains principes comme : - Le principe d’égalité dans toutes les composantes c’est-à-dire une égalité devant

A propos de l’inégalité des hommes, des peuples et des races… " Les hommes naissent libres et égaux en droits… " Aucun texte juridique ne proclame l’égalité absolue des êtres humains, pour la simple raison qu’il s’agirait d’une aberration. La Constitution belge se contente de proclamer (article 10) que " les Belges sont égaux devant la loi… sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers ". L’article 11 instaure, quant à lui, le principe de non discrimination

titre à ordre par laquelle le porteur actuel (endosseur) ordonne au tiré d’effectuer le paiement entre les mains d’une tierce personne (endossataire) à laquelle il remet le titre, ou à l’ordre de celle-ci. Ce procédé est très répandu car il concilie sécurité et simplicité mais il n’est pas exclusif de litige comme le prouve l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 24 septembre 2002, ou une société, la société Banco de Sabadell (bénéficiaire) réclame le paiement des lettres de change tirées par la société

des règles applicable au contrat permettent de définir un modèle applicable à l'ensemble des relations volontaires d'une société donnée. Ce qui vaut pour le contrat vaut pour la plupart en principe des actes juridiques, le droit des contrats serre de modèle à l'ensemble des actes juridiques. D'ordre politique;_ _Dans une société civile il y a deux types de modalité pour organiser les relations. Dans un premier temps, on organise la société par la communauté et on en fixe les règles, droits et