Sécurité juridique

promulguée. Pour contourner ce délai, le gouvernement peut invoquer l’urgence qui est apprécié par le conseil. Ce dernier doit alors se prononcer dans les 8 jours. S’agissant de la requête qui permet au requérants de développer leur argumentation juridique, celle ci doit être signé par son ou ses auteurs et elle doit mentionner les dispositions que les requérants estiment non conformes à la Constitution et aussi les moyens invoqués. Le conseil répond systématiquement aux requêtes mais il a cependant

des lois (la loi est censée être l’expression de la volonté générale, idée de contrainte derrière le principe du contrôle) Le respect des droits et libertés des citoyens garanti par la complémentarité des contrôles a priori et a posteriori (sécurité juridique instaurée par le caractère préventif du contrôle a priori, contrôle a posteriori qui complète le premier malgré la question des droits acquis avant l’annulation de la loi) B . La nécessaire indépendance de l’organe chargé du contrôle La garantie

juges − RTDCiv. 2007, p. 72 Travail à réaliser Exercice n° 1 → Préparez la fiche des 6 arrêts figurant dans le dossier. Exercice n° 2 → À partir de l’examen des 6 arrêts, essayez d’expliquer la place et la portée de la jurisprudence dans le système juridique français l’application dans le temps de la jurisprudence Exercice n° 3 → Préparez des éléments de commentaire pour le document 4. 1 Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 [extraits] Attendu que chargée par la société Lermite de mettre

des responsabilités de l'entreprise et de ses dirigeants. La lutte contre le blanchiment et la prévention du terrorisme nécessite une parfaite connaissance des nouvelles contraintes et la mise en oeuvre de procédures sécurisées.  Ainsi, la sécurité juridique du dispositif dépend directement de l’appréciation du risque qui sera faite par les organismes financiers sous leur seule responsabilité. a. Obligations de déclaration et de vigilance : ce que change la 3ème directive L’obligation de déclaration

Bibliographie J. Francès-Lagarigue, « Retrait des actes administratifs et sécurité juridique », AJDA 2006, p. 2361. Y. Gaudemet, « Faut-il retirer l’arrêt Ternon », AJDA 2002, p. 738. C. Landais et F. Lenica, «L’abrogation implicite dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat », AJDA 2006, p. 357. C. Santulli, « Les droits acquis », RFDA 2001, p. 87. L. Tesoka, « Principe de légalité et principe de sécurité juridique en droit administratif français », AJDA 2006, p. 2214. Documents :

procédure d’arbitrage. Le présent guide, qui s’adresse tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME)1, reprend tous ces points en les accompagnant d’exemples simples et concrets. Il illustre la démarche d’amélioration de la sécurité juridique que la DGI s’est fixée. Il me paraît important que les chefs d’entreprises soient informés, le plus clairement possible, des “risques fiscaux” comme des facultés qui leur sont offertes pour les éviter. Le Directeur général des impôts Bruno

section 1 : « la négociation » du chap 3 « la formation ». Citation A intégralité. Objet du dispositif : Al 1er : principe lib contractuelle, Al 2 : pose sanction abus dans usage de cette liberté, al 3 : délimite préjudice réparable Liberté, loyauté, sécurité : triptyque qui encadre ct. Pbtique : Quel est l’intérêt et quels sont les enjeux de l’intégration au sein du CCv de ce projet de réforme ? Quelles sont R encadrent relation précontractuelle de A20 projet. Annonce plan : al 1er lib contractuelle IA;

DROIT A L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT EN GARDE A VUE A.UNE APPLICATION DIFFEREE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE 1/ Les raisons de cette modulation dans le temps du droit à l’assistance à un avocat dès le début de la garde à vue a)Le principe de sécurité juridique et de bonne administration de la justice b)Une application de la jp du CC du 30 juillet 2010 (qui donne un délai au législateur pour réformer les dispositions concernant la GV) 2/ Les critiques de cette application différée : paradoxe entre

constitutionnel français est nommé par le président de la République. Cette façon de le nominer fait l'objet de critiques car à la différence d’autres pays européens, en théorie, il n'est pas exigé une qualification particulière dans le domaine juridique par la Constitution, mais en pratique, les personnalités choisies sont généralement des juristes. II) Le contrôle de constitutionnalité français des lois En France, le contrôle de constitutionnalité est presque exclusivement abstrait et a

pouvoirs encadrés, limités par le droit. C'est l'Etat de police. Nota: il faut distinguer entre les notions juridique et politique de l'État de droit. La notion politique identifie État de droit et État libéral (Etat qui protège les libertés fondamentales). Cependant, les deux notions peuvent être reliées. On ne voit pas en effet comment un État qui se voudrait un État de droit au sens juridique ne serait pas aussi en partie un Etat de droit au sens politique ; au sens où il est bien obligé de respecter