Service d'intérêt général

Arrêt du 8 février 1873, le tribunal des conflits se prononce, c’est les ouvriers, (car services publiques) donc l’état qui est responsable des blessures d’Agnès. Le tribunal pose un principe, par lequel il met le code civil en dehors de l’application des rapports de l’état et des particuliers. Cette responsabilités n’est ni général ni absolue, elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec mes droits privés. Le tribunal

Mesure de Performance dans le Service Public Secteur électrique - Cas de l ’Office National de l ’Electricité octobre 2003 1 THESE Pour Le MASTERE SPECIALISE MANAGEMENT SERVICE PUBLIC présenté et soutenue par Ali CHIHAB Ingénieur à l’Office Nationale de l’Electricité ONE Chef d’Agence de Distribution – Province d’EL HAJEB Le 24 octobre 2003 à l’Institut Supérieure de Commerce et d’Administration des Entreprises Titre : MESURE DE PERFORMANCE DANS LE SERVICE PUBLIC :: MESURE DE PERFORMANCE

niveau général des prix). En effet, on assiste depuis la fin des années 80 à un ralentissement de l’inflation dans le monde; de 7,4% en 1984, le taux d’inflation a diminué à 3.1% en 1991, pour se situer aujourd’hui entre 2 et 2.5 %. La croissance est une augmentation durable du niveau de production. Un indicateur de dimension, le PIB (produit intérieur brut) est généralement utilisé pour mesurer la richesse créée par un pays. L’inflation, quant à elle, est un processus durable et général de hausse

régit par les principes du Code Civil il affirma expressément l’autonomie des règles qui devait s’appliquer à l’autorité administratif en raison « des besoins du service et de la nécessiter de réconcilier les droits de l’Etat avec les droits privé » Le droit administratif doit permettre à l’administration d’effectué ces missions d’intérêt général même au détriment des droits des personnes privées. 2) L’évolution du droit administratif A) Le juge administratif Le juge administratif a contribué de manière

Droit administratif des biens : la constitution de droits réels sur le domaine public Note de synthèse : un directeur des services juridiques d’une collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale. Commentaire L’inaliénabilité du domaine public interdit en principe la constitution de droits réels sur ses dépendances. Cette règle a été consacrée par un

pas soucié, le juge ne l’a pas voulu, la doctrine ne l’a pas pu ». En effet, la notion de service public est difficile à définir. Cela étant, le service public est avant tout un moyen d’action de l’administration, c’est aussi la finalité de l’action administrative. Si l’administration agit c’est pour satisfaire l’intérêt général, qu’elle va faire à travers les missions de services publics. Par service public, la doctrine et jurisprudence entendent deux réalités différentes. Au sens organique

niveau général des prix). En effet, on assiste depuis la fin des années 80 à un ralentissement de l’inflation dans le monde; de 7,4% en 1984, le taux d’inflation a diminué à 3.1% en 1991, pour se situer aujourd’hui entre 2 et 2.5 %. La croissance est une augmentation durable du niveau de production. Un indicateur de dimension, le PIB (produit intérieur brut) est généralement utilisé pour mesurer la richesse créée par un pays. L’inflation, quant à elle, est un processus durable et général de hausse

Politiques et services publics La notion de service public est une notion qui relève du droit. Les activités de services publiques ont été étendues à l’échelle nationale en France jusqu’aux années 80 (contrairement au reste de l’Europe). Le service public est d’abord et avant tout une activité d’intérêt général exercée sous le contrôle d’une autorité publique par un organisme public ou privé qui sera titulaire de prérogatives qui lui permettent d’assurer cette mission d’intérêt général et de faire

fonds publics et qui doit remplir une mission d'intérêt général. Ils se distinguent des entreprises publiques qui sont des personnes morales de droit privé à capitaux publics qui ne remplissent pas nécessairement une mission d'intérêt général Le droit français accorde aux établissements publics une certaine autonomie administrative et financière (contrairement à une administration centrale de l'État par exemple) afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie. Les domaines d'intervention

du MCPP sur le système de micro finance ? Objectifs du programme de microcrédits aux plus pauvres (MCPP) • Objectif général : Rendre économiquement actives, à travers la mise en place de micro crédit et de divers services d’accompagnement, les populations les plus pauvres. • Objectifs spécifiques : o Fournir à ces populations, des services d’encadrement susceptibles de développer en elles une capacité de gestion d’activités génératrices de revenus ; o Mettre à la disposition