Service d'intérêt général

transposé. Le droit communautaire doit être conforme à la constitution (CE 2007 Arcelor) Les Principes généraux du droit : règles dégagé par la jurisprudence dont le respect s’impose à tous. CE 1944 Dame Trompier Gravier : PGD du respect des droits à la défense + CE 1945 Aramu CE 1978 Gisti : droit de mener une vie familiale normale Les actes réglementaires doivent respecter les PGD (CE 1959 Synd. Général des ingénieurs conseils) L’acte administratif unilatéral Décisions prisent par l’autorité publique

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général mais, trop soumise à appréciation subjective, elle n'a pas de définition très précise. En pratique, est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel. En l'espèce, c'est un jugement du Conseil d'État, section du contentieux du 22 février 2007. Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM

arrêt fondamental en matière de droit administratif puisqu’il vient confirmer un double principe : celui de l’impossibilité de cumul d’emploi pour les salariés du service public, et celui de la possibilité de gestion d’un service public par un organisme privé. Une loi du 20 juin 1936 vient interdire le cumul d’emploi aux agents du service public. En désaccord avec cette loi, la Caisse primaire « aide et protection » fait un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation

Droit de la fonction publique (Cours de M. Coulibaly: 2012) INTRODUCTION GÉNÉRALE Sommaire (Interactif à l’écran) I - L’APPROCHE DISTINCTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE...................... 2 A - FONCTION PUBLIQUE ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES .......................................................... 2 B – FONCTION PUBLIQUE, SECTEUR PUBLIC ET SERVICES PUBLICS.............................................. 6 II - L’APPROCHE PROSPECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE ................... 9 A – FONCTION

buts de la police administrative générale Son pouvoir ne peut être utilisé dans n’importe quel but, seulement en vue de préserver l’ordre public, du moins c’est le but de la PAJ au coté de laquelle il faut prendre en considération les polices administratives spéciales. A) L’ordre public, but de la police administrative générale Cette notion constitue le but de la PAG mais aucune loi ne définit généralement l’ordre public. Sauf art l 2212 -2 al 1 du code général des collectivités territoriales

bases : 1ère hypothèse on suppose 3 catégories d’agents : Les ménages, ils détiennent les facteurs de production (travail et capital), ils louent les services du travail et du capital aux entreprises, ils perçoivent donc un salaire et un intérêt sur la location du capital, ils perçoivent également les profits, les ménages consomment les biens et services et ils épargnent, ils payent aussi des impôts à l’état. Qu’est-ce que l’épargne ? « C’est la partie du revenu non consommer » c’est une définition

l’activité, objet du contrat, qu’il faut qualifier de service public ou non. S’il s’agit de la gestion d’un service public, le contrat est administratif, en application de la jurisprudence Epoux Bertin de 1956. Dans le cas contraire, le contrat sera de droit privé. Le juge considère que c’est une activité de service public. Pour qualifier cette activité, il fait une pure application de la jurisprudence Narcy (1963) : il regarde le but d’intérêt général de l’activité, et s’intéresse à l’ambiance de droit

l’administration. Chapitre 1 : Le service public. Il va être abordé sous quatre angles : historique, l’approche notionnelle, les différentes catégories de service public (le régime) et les principes de fonctionnement du service public. Section 1 : La notion de service public. C’est la partie la plus théorique de l’analyse, celle qui fait l’objet de l’approche la plus générale puisqu’on regarde le service public en termes d’évolution très générale, mais indispensable puisqu’elle pose

ANALYSE ECONOMIQUE SEMESTRE 2 III – L’équilibre général 3.1 Pourquoi une analyse en équilibre général ? 3.1.1 De l’équilibre partielle à l’équilibre général. Le prix d’un bien est ce qui équilibre le marché des biens. Le taux d’intérêt est déterminé par l’offre et la demande d’épargne. Le salaire est déterminé par l’O de L et la D de L. C’est de l’équilibre partiel. (On regarde ce qui se passe sur un marché particulier) Limite : on ne tient pas compte de ce qui se passe sur les autres marchés. L’O

 Thème n°2 : Le service public (semaine 1) Celia Verot, Commissaire du gouvernement, dans ses conclusions sur l’arrêt du C.E en date du 22 février 2007 indique que « l’affaire qui vient aujourd’hui au rôle de votre Section se présente très simplement en fait. En droit, elle pose, à nouveau, l’éternelle question de la définition du service public géré par une personne privée » . Ainsi, l’arrêt rendu le 22 février 2007 par la section contentieux du Conseil d'État