Service d'intérêt général

résultats d’une étude conduite dans les vingt-sept États membres. Il s’intéresse au développement du logement social dans chacun de ces pays en tenant compte des référentiels de l’Union européenne, plus précisément de la définition d’un service économique d’intérêt général. Trois grands types de conceptions du logement social en Europe sont proposés : résiduelle, généraliste et universelle. L’analyse de la sélection de la demande sociale et de l’attribution effective des logements montre le rôle croissant

LES MODES DE GESTION DU SERVICE PUBLIC Léon Duguit, juriste français spécialiste de droit public, définit le droit administratif comme étant le droit des services publics ; c’est à dire des activités assumées par une collectivité publique en vue de donner satisfaction à un besoin d’intérêt général. Ainsi, selon Duguit, l’activité de service public entraîne la mise en œuvre des règles du droit administratif et détermine la compétence du juge administratif. La théorie de Duguit avait donc pour ambition

prise en compte. LA PRODUCTION NON MARCHANDE Notion d’intérêt général L'État permet la consommation collective de certains services en n'en facturant pas la prix réel. Il prend ainsi en charge la satisfaction de certains besoins collectifs. Le service public est rendu par un organisme (Ecole, Lycée professionnel...) qui assure, sous le contrôle des pouvoirs publics, une activité d'intérêt général (enseignement, justice...). Les services publics peuvent être gérés par des organismes publics

désigne une activité. Peut être alors qualifié d'activité matériellement administratif, toute activité qui s'exerce dans un but d'intérêt général soit qu'elle prenne la forme de prestation de service public soit qu'elle prenne la forme de prescription de police administratif. Historiquement, seule les personnes publiques avaient en charge des activité d'intérêt général. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, tout au long du 20ème siècle il c'est produit une dissociation entre les deux terme de la notion

compétence du juge administratif. Deux grandes écoles qui ont essayé de poser un critère: a) L’Ecole du service public (l’Ecole de Bordeaux) – Léon Duguit (Bordeaux): le droit administratif s’applique pour toute activité entreprise par l’administration dans le cadre du service publique; service publique = droit administratif; des limites – certains services publics sont soumis au droit prive (S.P.I.C. – service public à caractère industriel et commercial (exemple : SNCF)) ; b) L’Ecole de la puissance publique

´RÉæJLe conflit d’intérêts rapport de Mohamed Loukili et Michèle Zirari Professeurs à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, Rabat-agdal Reconnue d’util ité publiqueAvec l’appui de Tableau de couverture : Abderrahman Meliani, 82/62cm, technique mixte sur toile, 19965 ■ Table des matières Mais qu'est ce qu'un conflit d'intérêt ? 6 1. Qu'est ce qu'un conflit d'intérêts 7 1.1 Quelques définitions 7 Le conseil de l'Europe 7 L'OCDE 8 La définition canadienne 8 Le service central français

LES POSITIONS STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES Les différentes positions susceptibles d'être occupées par les fonctionnaires de l'Etat en activité sont décrites dans les articles 32 à 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (titre Ier du Statut général) et dans le décret, modifié, n°85-986 du 16 septembre 1985. Elles sont au nombre de quatre, à savoir: - la position d'activité - le détachement - la position hors-cadres - la disponibilité La mise à disposition est une "situation" qui constitue

compte du bien être total d'un agent, il n'est pas suffisant pour mesurer l'état de santé d'une économie. Son objet est de synthétiser en un seul chiffre le niveau de l'activité économique Définition : Le PIB est la valeur totale du flux de biens et services finaux produits dans une économie durant une période donnée. Comment le mesurer ? On peut l'appréhender de trois manières : - Sous l'angle de la production (offre) : Somme des VA générées dans une économie au cours d’une période donnée. PIB = Somme

LE SERVICE PUBLIC ET L INTERET GENERAL. Notion classique du droit administratif: le service public. La conception traditionnelle du service public renvoie à l’organisation par la puissance publique d’une offre de service collectif d’intérêt général. C’Est-ce qu’on appelle le « service public à la Française », qui repose sur une opposition forte entre les activités marchandes privées, domaine des intérêts privés. Et les activités publiques que sont les services publics, ou règne l’intérêt général

Dissertation Droit administratif Sujet : La distinction entre la police administrative et le service public. Introduction : La notion fondamentale du droit public qui domine les missions de l’Administration et leurs évolution, en exprimant leur finalité, est celle de l’intérêt général. L’objet de l’action administrative est classiquement présenté en distinguant la police et les services publics : la première consiste à assurer le maintien de l’ordre essentiellement par voie de prescription