Servitudes Administratives

INTRODUCTION GÉNÉRALE I. II. Précisions terminologiques Les différents systèmes étatiques - Fédération - Confédération - Etat unitaire Les différentes modalités d’organisation administrative de l’Etat unitaire - Centralisation sous sa forme concentrée - Centralisation sous sa forme déconcentrée - Décentralisation III. PREMIÈRE PARTIE L'ADMINISTRATION CENTRALISÉE DE L'ETAT Chapitre 1 L’administration centrale sous sa forme concentrée Section 1 : Le Président de la République §1 : Les services

France par la volonté de l’Etat de paraître moins autoritaire et moins souverain. Cette volonté s’est traduite par une intervention dans la vie des citoyens plus souple, et ce notamment au moyen de la création d’autorités administratives indépendantes, institutions administratives déconcentrées mais échappant au pouvoir hiérarchique de l’Etat, spécialisées dans des domaines économiques et sociaux et parfois dotées d’un pouvoir de décisions en la matière. Dans cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat

La CNIL Son rôle La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits spécifiques reconnus aux citoyens par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en matière de protection de l’identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique. Elle est composée de 17 commissaires : 4 parlementaires, 2 membres du conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions (conseillers d’Etat, Cour de cassation, Cour des comptes)

domaines relevant de leur compétence, il a cependant fallut attendre la loi n°78-617 du 6 janvier pour qu’une première autorité, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), soit explicitement qualifiée par le législateur comme « autorité administrative indépendante ». Pourtant en matière bancaire, le système issu de la loi du 2 décembre 1945 soumettait déjà les établissements de crédit à l’autorité conjointe de la Banque de France, mais aussi du Conseil national du crédit, et de la Commission

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont l’œuvre des grands pays démocratiques qui tendent à des politiques de décentralisation ou de déconcentration. Ainsi, en France, on a cherché à reproduire les « Agencies » nord-américaines (exemple : la CIA) ou les Quangos (Quasi-Autonomous Non Gouvermental Organizations) britanniques. C’est à partir du milieu des années 70 que des autorités, sans personnalité juridique propre, ont été créées. La première d’entre elle est le Médiateur de la République

  l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), !  le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), !  le Comité des Entreprises d'Assurance (CEA). !  Définition : Elle est une autorité administrative indépendante présidée par le gouverneur de la Banque de France. Elle est chargée du contrôle prudentiel de tout le secteur financier, à l'exception des sociétés de gestion à la charge de l'AMF. !  Mission : Elle agrée, contrôle et éventuellement

La police administrative comme outil d'action de l'administration. Le droit administratif français est régit par un ensemble de droit applicables aux différents organismes publics. Il intervient d’une part dans leur composition et dans leur fonctionnement et d’autre part dans leurs rapports avec les administrés (les administrés étant la population). Le droit administratif est une composante du droit public. Il permet une conciliation entre l’intérêt général et l’intérêt des particuliers. Il

Septembre 2007 Les autorités administratives indépendantes en France La notion d’autorité administrative indépendante est apparue en 1978 avec la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes placés en dehors des structures administratives traditionnelles, sans personnalité juridique, dotés de fortes garanties d’indépendance et investis d’un pouvoir de régulation et d’intervention dans un secteur

Président de la République. Le requérant a donc attaqué l’arrêté en question, en contestant la légalité du décret, sur la base du fait que seules les autorités municipales et départementales disposaient en vertu de la loi d’un pouvoir de police administrative générale. Question de droit : Est-ce que le Président de la République n’excède pas ses pouvoirs en s’arrogeant le droit de prendre des mesures de police en dehors de toute loi ? Motifs : « il appartient au chef de l’Etat, en dehors de toute

plutôt intéressant. Celui-ci gagne, en moyenne 80 000 $, mais peut se rendre jusqu’à 120 000 $ annuellement. Par ailleurs, la majorité des postes sont syndiqués. Dans quelles régions peut-on retrouver des mines ? Au Québec, trois régions administratives sont reconnues pour la richesse de leur sol et pour les nombreuses mines qui s’y retrouvent. Selon l’Estimation des besoins de main-d’œuvre du secteur minier au Québec produite par le Comité sectoriel de main-d’œuvre de l’industrie des mines