Servitudes Administratives

LES TITULAIRES DU POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE En ce qui concerne le pouvoir de police administratif au point de vue national, celui ci est détenu selon la jurisprudence LABONNE CE . 1919, à la fois par le premier ministre (art 21 de la constitution), et par le chef de l'état selon les conditions de l'article 13 de la constitution (ou encore en cas d'application de l'article 16). - En ce qui concerne le plan local, le pouvoir de police administratif appartient à la fois au préfet , au maire

alternatif de règlement des litiges en particulier dans le domaine fiscal. Dernier mode de régulation qui va jouer un rôle plus important : l’existence d’autorités administratives indépendantes. Une autorité administrative indépendante c’est toujours une administration, ce n’est jamais une juridiction. Les premières autorités administratives indépendantes, se sont multipliées dans les années 80-90. Elles vont avoir des pouvoirs plus ou moins étendus : pouvoirs de réglementation, pouvoir de sanction (consiste

Les régions administratives du Québec Question 1. L’Outaouais et La Vallée-de-la-Gatineau Territoire L’Outaouais est situé au sud ouest du Québec, elle est voisine des régions administratives de l’Abitibi-Témiscamingue, au nord, et des Laurentides à l’est. Cette région fait partie de la catégorie des régions centrales. Sa superficie est de 30 503 km2 avec une densité de 11.5 habitants/ km2 (Tableau 1).Le pourcentage de terre zonée pour l’agriculture est de 10.4%. Elle est formée d’une

LA CNIL Qui sommes-nous ? La CNIL (La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est une AAI (Autorité Administrative Indépendante), elle a été créée le 6 janvier 1978. Les missions de la CNIL  INFORMER : Les personnes physique et Moral peuvent bénéficier le CNIL. La CNIL peut proposer au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires, et le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données. REGULER :

Intro Les autorités administratives indépendantes sont des organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement. Le pouvoir réglementaire qui peut être attribué à certaines AAI pourrait venir concurrencer celui du Premier ministre, il doit donc être selon le Conseil constitutionnel limité à un domaine précis. Son pouvoir ne s’apparente pas à un pouvoir réglementaire autonome mais au seul pouvoir d’exécution

La police administrative est l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles à de l'ordre public, distincte de la police judiciaire.     * 1 La notion d'ordre public     * 2 Police administrative et police judiciaire     * 3 Caractéristiques de la police administrative     * 4 Les titulaires du pouvoir de police     * 5 Les limites du pouvoir de police     * 6 Bibliographie La notion d'ordre public La police administrative est définie par le but d'ordre public qui est selon

nationale de l’informatique et des libertés) ; – les droits des personnes physiques dont les données sont collectées ; – les obligations du responsable du traitement des données personnelles. A. La CNIL La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle remplit plusieurs missions : – une mission d’information et de conseil auprès des citoyens, des entreprises et du gouvernement ; – une mission de régulation et de

d’état Conseil d’état Cour de cassation Cour de cassation 2nd degrés 2nd degrés Cour d’assise Cour d’assise Cour d’appel Cour d’appel Chambre des appels correctionnels Chambre des appels correctionnels Cour administrative d’appel Cour administrative d’appel Tribunal correctionnel Tribunal correctionnel Tribunal de grande instance Tribunal de grande instance 1ere degrés 1ere degrés Conseil des prud’hommes Conseil des prud’hommes Tribunal de commerce Tribunal

ECONOMIE-DROIT Q2, 4, 5 p70 : Le CE (comité d’entreprise) qui est le groupement de quelques salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés est très important au sein des entreprise. Car il constitue le meilleur moyen qu’on les salariés pour « se faire entendre » de leur direction ou autre. De plus ce comité exerce un pouvoir décisionnel dans le domaine social puisqu’il gère ou contrôle les activités sociales ou culturelles établies dans l’entreprise. C’est-à-dire que ce comité est important

réglementation. Il se décompose en police administrative et police judiciaire. La distinction entre ces deux types de police se fait sur la finalité lors de la constatation de l'infraction. La police administrative consiste en la recherche d'un bon ordre public. En effet, d'après l'article L2212-2 du Code général des Collectivités Territoriales, elle vise à assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publique. La police administrative se manifeste par l'édiction d'actes administratifs