Sieur Narcy 1963

stipulations du traité de Rome sont directement applicables lorsqu’elles sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles. En ce qui concerne les traités communautaires, la cour de justice a considéré très tôt que leurs stipulations (arrêt de 1963) bénéficient d’une présomption d’applicabilité directe. (Arrêt « Van Gend et Loss »). 2ème interprétation : L’application des conventions pose parfois des problèmes d’interprétation. Pendant longtemps, le juge administratif, devant une difficulté

1994, 2 tomes. - G. VEDEL et P. DELVOLVE, Droit administratif (PUF Thémis, 2 vol. ,1992) c) à des ouvrages plus anciens notamment : 11 - F.P. BENOIT, Le droit administratif français (Dalloz 1968) M. WALINE, Traité de droit administratif (Sirey 1963) A. DEMICHEL, Le droit administratif, essai de réflexion théorique (L.G.D.J., qui, comme l'indique son sous-titre, ne s'attache pas tant à la description du droit positif (l'auteur écarte la qualification de manuel ou de traité, avant-propos, p.1)

ministres chargés de la santé, du travail, de l’industrie, de la recherche, de l‘agriculture, de l’économie et de l’ environnement). EX2 : La Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), créée en 1963, a changé de nom en 2006 pour revenir quasiment à sa dénomination initiale en 2009, « attractivité » se substituant à « action ». EX3 : Un décret n° 2005-1288 du 17 octobre 2005 institue un coordonnateur interministériel pour la valorisation de la