Sieur Narcy 1963

Premier ministre, la décision est constituée par ses déclarations à l'issue du CIAT : CE Ass. 4 juin 1993 Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration   Un télex peut constituer une décision: TA Marseille 27 avril 1966 Sieur Choux c/ Ministre de l'éducation nationale En l'occurrence, il s'agissait d'un télex du recteur démettant, sur ordre du ministre de l'éducation nationale, le directeur du baccalauréat après une affaire de fuite des sujets des épreuves. Il

autonomes, à fondement extrêmement général. L’arrêt Labonne (1919) est le premier arrêt qui consacre le droit de prendre des règlements autonomes, qui interviennent précisément parce qu’il n’y a pas de loi et qu’il y a des exigences d’ordre public. Le sieur Labonne était poursuivi pour une infraction au code de la route, et il faisait valoir que le décret avait été pris par le Président de la république, et non par la loi. Or tout ce qui touche aux libertés doit être prévu par la loi (aujourd’hui évoqué

le droit dérivé communautaire puisque s'agissant de ce droit, c'est la CJCE qui est compétente pr vérifier la conformité de ce droit aux traités communautaires. S'agissant de l'effet direct, celui ci est reconnu depuis un arrêt de la CJCE du 5 fév 1963 “arrêt Van Gend Enloos”. S'agissant de l'effet direct, il est reconnu aux traités communautaires. Pour le droit dérivé communautaire (les directives, le réglement), l'effet direct est reconnu au réglement. En revanche, pr les directives, l'effet

toujours considéré que les meubles ne pouvaient en faire partie car ils n’étaient pas affectés à un service public.               L’arrêt de principe qui a introduit une brèche dans ce raisonnement est un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 1963 : c’est la première fois qu’un juge a considéré qu’un bien meuble faisait partie du domaine public. Il ne s’agissait pas de n’importe quel meuble, mais d’un tableau acquis par la Réunion des musées de France, établissement public chargé de la gestion

rapport et des études. Depuis 1945, une mission permanente d’inspection des juridictions administratives a été créée : article L121-1 du Conseil de Juridictions Administratives (CJA) « la présidence du CE est assurée par le vice-président ». Depuis 1963, le 1erM est le Président et comme il n’exerçait pas sa fonction, alors le vice-président (nommé par décret en Conseil des Ministres, C des M) prenait sa place. Aujourd’hui le vice-président est M. Renaud-Denoix de Saint Marc. En tant que viceprésident

édicté par une personne privée celle-ci doit être en charge de la mission d’un SPA et pouvoir édicter un tel acte la personne privée doit être doté a cette fin de Prérogative de Puissance Publique. L’arret MAGNIER rendu 2 ans avant l’arret NARCY de 1963 présenté comme systématisant la jp relative a la reconnaissance d’organisme privé chargé de la gestion d’un SPA. Il dégage 3 critères cumulatifs : intérêt général, contrôle de l’adm et Prérogative de puissance publique. A l’époque on établi un

l’appartenance de la victime à la bande recherchée. La famille demande alors au Ministère de l’Intérieur une indemnisation pour le préjudice subi. Refus du Ministère. Saisine du Conseil d’Etat, qui s’interroge d’abord sur sa propre compétence. Le sieur Baud avait-il été abattu au cours d’une opération de police administrative ou au cours d’une opération de police judiciaire ? Le Conseil d’Etat constate que la mort ayant été provoquée au cours d’une enquête destinée à rechercher des criminels, l’opération

d'une personne public comme critère organique du service public. En cette période, l'on va aussi voir se développer l'école du service public, à Bordeaux autour du Doyen Duguit, entouré par G.Jèze, Bonnard. CE 1903 Terrier, prime par vipère, le sieur Terrier ne se voit pourtant pas attribué ses primes pour manque de crédit, l'on se dit alors que les services déconcentrés doivent quand même être considérés comme des personnes soumises au droit public. En effet autrefois, si l'Etat était soumis au

question est importante sur les stipulations du traité de Rome, ces stipulations sont applicables lorsqu’elles sont suffisamment clairs, précises et inconditionnelles mais la cour a complété cette position de principe dans un arrêt “VAN GEED et LOSS” dès 1963, elle a estimé qu’il y avait une présomption que les stipulations des traités remplissent ces conditions. On parle de stipulations lorsque c’est un contrat. 2.interpretation des convention internationales Peut se poser problème d’interprétation de

juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser. On est donc dans