Sieur Narcy 1963

ou soit un simple intermédiaire entre la personne publique et le cocontractant (pas en son nom personnel). Le Tribunal des Conflits va faire une exception qui concerne les travaux publics routiers et autoroutiers (TC 8 juillet 1963 Entreprise Perraut). Antérieurement à 1963, le Juge avait estimé que le contrat passé entre une société d’économie mixte concessionnaire de l’Etat et une société privée était un contrat privé. (CE, 20 avril 1961, Société SRL Côte d’Azur). Le Tribunal des Conflits va requalifier

les présidents des entreprises publics, des établissements publics et des sociétés nationales, sont nommés par un décret du président de la république. Le président de la République dispose dans ce domaine d’une compétence de principe. CE, 28 juin 1963, Bardon : lorsqu’un texte prévoit une nomination par décret sans plus de précision, on en déduit que cette compétence relève du président de la République puisqu’il a la compétence de principe par l’Art. 13. Outre son pouvoir de nomination, le chef

privée les prérogatives de puissance publique confiées à la personne privée ( les privilèges exorbitants que détient la personne privée en lien avec son activité de SP ) Ces critères ont été établis dans un arrêt du Conseil d’Etat de section 28 juin 1963 NARCY LEBON page 408 P’tit flash info : Le Conseil d’Etat rend des arrêts en formations différentes, la formation de jugement est un indice de l’importance de l’arrêt. Un arrêt de Conseil d’Etat assemblé, c’est la formation la plus solennelle du

tutelle du ministre, celui-ci nomme les membres de leur conseil d’administration et il contrôle leur activité par l’intermédiaire d’un commissaire de gouvernement qui est doté d’un droit de véto. Le critère organique est remplie => CE sec, 28 juin 1963, Narcy. A propos d’une association culturelle, le CE a considéré que le critère organique était remplis en raison des indices suivants : l’association a été créée par la commune, son conseil d’administration comporte une majorité de conseillers municipaux

s’étendre à de très nombreux secteurs d’activités, ce qui a pour conséquence que les choses se compliquent, de sorte que le juge à partir les années 60 ressort le besoin de définir plus précisément ce qui est une mission du service public. CE 28 juin 1963 Sieur Narcy(«Considérant qu'en vertu de… la loi du 22 juillet 1948, les ministres compétents sont autorisés à créer dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dits centres techniques industriel ayant

aussi y avoir un contrat de délégation en bonne et due forme. Le lien est facile à identifier. Mais il y a des cas où l'identification est plus difficile. Alors il va falloir mettre en évidence ce lien avec la personne publique. Ce lien, dans l'arrêt Narcy de 1963, est défini par un certain nombre d'indices. Les éléments pris en compte : • L'initiative du service public est faite par une personne publique • Un contrôle de la personne publique • Personnels • Gestion … • Des prérogatives de puissance publique

30/06/00 , CE, 04/02/04, Association Promouvoir. Le JA, cependant, va se montrer exigeant sur l’existence des circonstances locales qui justifieront l’interdiction d’un film dans une ville : CE, 26/07/1985, Ville d’Aix-en-Provence. , CE,ass, 19/04/1963 : le CE a rendu 11 arrêts à propos du film Les liaisons dangereuses qui avait fait l’objet de certaines mesures d’interdiction dans plusieurs villes. Le CE a regardé ville par ville s’il y a avait des circonstances locales particulières. L’évolution

domaniales. La Cour de Cassation optait, elle, pour une solution contraire, admettant sans difficulté la domanialité publique des biens appartenant à un établissement public, ← fameuse décision de la cour de cassation, 1e chambre civile Sieur MONTAGNE c/ réunion des Musées de France. Il s’agissait en l’espèce de savoir à qui appartenait une étude de SEURAT, intitulée « Le dimanche à la Grande Jatte ». Peu avant de mourir, sa légitime propriétaire, Mme RIVIERE, avait décidé de léguer

tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer sur la demande ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ;Considérant que l'action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du département de la Gironde, représentant l'Etat, a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille

lancé en décembre 1993 un appel de candidatures pour la gestion d'une cafétéria, comprise dans un centre de loisirs alors en cours d'achèvement, sous forme soit de concession, soit de gérance salariée, soit de régie intéressée […] » 2 CE, 11 décembre 1963, Ville de Colombes. A ne pas confondre avec le simple marché de travaux publics, qui ne conduit pas à la gestion d’un service public » 1 Le service public 24/51 blique confie à une autre personne le soin de gérer le service public (voir