Sieur Narcy 1963

les règles ordinaires. C’est au fur et à mesure des aventures qui se sont présentées devant le juge que la notion de service public s’est élaborée. C’est parce que c’est important pour la société que l’on a des règles différentes. L’arrêt Narcy de 1963 : arrêt de principe : donne la définition du service public. IV. Un régime juridique particulier Vue la noblesse des activités de service public, ce ne sont pas les mêmes règles qui vont s’appliquées que celles pour n’importe qu’elle autre

administratif la juridiction administratives est donc compétence Intérêt : un organisme privé gérant un service public avec des prérogative de puissance publique rends des actes administratifs compétence des juridiction administratives CE 1963 Sieur NARCY Personne contrainte de paye une cotisation a un centre d intérêt technique de l industrie de la fonderie. CE dit que ces organisme est privé mais investie d une mission d intérêt général et contrôler par l administration donc elle dispose de

protection dans le domaine nucléaire(CEPN) agit bien sous l’emprise, l’autorité d’une personne publique. Pour vérifier cela le juge utilise des indices qu’il a dégagé pour la première fois dans un arrêt du conseil d’Etat datant du 28 juin 1963 : l’arrêt NARCY, dans lequel il a dégagé une méthode particulière. Une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplies : Tout d’abord, le juge doit avant tout repérer l’objet de l’activité

disposition législative puisse reconnaître à un établissement privé l’exécution d’une mission de SP.  CE, 1963, Narcy : il dégage 3 critères pour considérer qu’une personne privée gère un SP qui sont : - la mission d’IG confiée à l’organisme privé - les PPP attribué à l’organisme - le contrôle exercé par l’adm° CE, 2007, APREI : en l’absence de la volonté du législateur on regarde Narcy. Il considère que même en l’absence de PPP, on peut considérer qu’une personne privée peut gérer un SP. Mais

Magnac Laval L'administration peut résilier un contrat pour un motif d'intérêt général. CE 1958 Syndicat des propriétaires de forêts de chènes lièges d'Algérie Exception au principe d'égalité, en l'espèce l'exception est prévue par la Loi.. CE 1959 Sieur Doublet Obligation de prendre des mesures pour l'autorité de police administrative dans le cas ou à raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique. Le préfet

contrat obligatoire entre EDF et producteurs independants d'electricite Limites : - CEDC = critere materiel MAIS critere insuffisant => deuxieme critere pour contrat administratif = critere organique : contrat conclu par une personne publique (TC, 1963, soc. Peyrot) cad si contrat conclu par personnes prives avec CEDC, JJ competent avec appli du droit prive - CEDC pas toujours determinante notamment si qualification par la loi ex : baux ruraux => JJ competent selon la loi meme si CEDC - SPIC

|Jurisprudence de principe constante et ferme en administratif et en pénal et arrêt Aramu| | | |la confirme. | |Sieur Aramu |Ass, 26 octobre 1945 | | |Dame Lamotte |Ass, 17 février 1950 |Les actes administratifs

commune. 03 juin 1938 Société des usines Renault CE : Une réglementation municipale visant à interdire dans l'intérêt de l'esthétique des affichages publicitaires est légales. (Ajout de la notion d'esthétique dans l'ordre public). 30 septembre 1963 Jauffrey CE : Reconnaissance à l'autorité de police de prescrire la fermeture de lieu de débauche portant atteinte à la moralité publique. Et par là générateur de trouble à l'ordre public. 21 mars 1983 Uap TC : En principe un contrat conclu entre

décembre 1905 ; les autoroutes, par la loi du 18 avril 1955, art. 2 ; les routes express, par la loi du 3 janv. 1969, art.1 ; les voies communales par l'ord. du 7 janv. 1959, art.1 ; le sol et le sous-sol de la mer territoriale, par la loi du 28 nov. 1963, art.1. C/ Le rattachement au domaine public par affectation à l'usage direct du public 648. L'usage direct du public (I) peut être collectif (II) ou bien privatif et individuel, (III),avec des exceptions. (IV) I. L'usage est direct 649. C'est le principe

gestion déléguée à une personne morale de droit privé Il faut préciser que pour que la délégation intervienne, il faut que des conditions interviennent. 1) Les conditions de la gestion d’un service public par une personne privée CE, 28 juin 1963, Narcy - Le contrat doit porter l’exercice d’une activité de service public Sur sachant que la jurisprudence fait une interprétation assez large des activités de service public CAD qu’elle considère telle dès qu’il y a notion d’intérêt général.