Sieur Narcy 1963

un décret n’entache pas ce décret d’illégalité. !16 CE 1964 Dame veuve Renard : obligation de prendre les décrets d’application dans un délai raisonnable. Sinon faute et la responsabilité de l’administration est engagée. CE 1967 Sieur Peny : bien avant la révision constitutionnelle de 2003, le CE juge légal la mise en œuvre transitoire des règlements (c’est-à-dire leur caractère expérimental). CE 1974 Fédération des industries du sport : pouvoir réglementaire des fédérations

signature superftatoire du prsident sur un dcret nentache pas ce dcret dillgalit. CE 1964 Dame veuve Renard obligation de prendre les dcrets dapplication dans un dlai raisonnable. Sinon faute et la responsabilit de ladministration est engage. CE 1967 Sieur Peny bien avant la rvision constitutionnelle de 2003, le CE juge lgal la mise en uvre transitoire des rglements (cest--dire leur caractre exprimental). CE 1974 Fdration des industries du sport pouvoir rglementaire des fdrations sportives, avant le

corporatifs le conseil d’Etat va considérer que ces organismes gèrent une mission de service public sans faire aucune indication sur la nature publique, ou privée de ces organismes. Il considère simplement la mission de service public. CE, 1963, « Narcy » : dans cet arrêt pour qu’une personne privée puisse gérer une mission de service public trois critères doivent être réunis : * L’organisme de droit privé doit gérer une activité d’intérêt général c'est-à-dire que l’organisme n’agit pas

droit public de la concurrence, AJDA 2000, p.190. MELLERAY F., L'obligation de prendre des mesures de police administrative initiales, AJDA 2005, p.71. MOREAU J., Police administrative et police judiciaire : recherche d'un critère de distinction, AJDA 1963, p.68. 18 Titre 5 : Le service public II - II 20 27 35 37 41 46 Chapitre 1 : La notion de service public services publics publics Chapitre 4 : Les modes de gestion des services publics Chapitre 5 : Le service public et l'Europe Bibliographie

alors que, traditionnellement, on considère qu’elle relève de l’autre forme de police. La Cour de Cassation, par exemple, a eu l’occasion d ‘adopter une telle position notamment dans une jurisprudence de la chambre criminelle du 5 janvier 1973 « Sieur Friedel » où la Cour de Cassation dit que, en fonction des circonstances de l’opération, il était possible qu’un simple contrôle d’identité (a priori mesure de police administrative) peut constituer une mesure de police judiciaire s’il apparait que

Différence avec les cas antérieurs, où l’exécution du SP venait d’un contrat (CE 1903 Terrier, CE 1910 Thérond). Là il n’y a pas de contrat de délégalisation. - Evolution jurisprudentielle- > Le texte est plus ou moins précis = CE, Narcy, 28 juin 1963 Si le texte est flou le juge va dégager trois critères permettant de distinguer une personne privée gérant un service public. - Mission d’intérêt général - Contrôle de l’administration - Prérogatives de puissance publique > La détenance

sous son contrôle étroit par une personne privée (les concessions de services public, délégations de services publics). Trace très forte dans la jurisprudence. a. Son identification dans la jurisprudence. Arrêt du conseil d’état 28 Juin 1963, Narcy : le juge fait apparaitre trois indices qui lorsqu’ils sont réunis conduisent à qualifier l’activité de service public : - L’activité en cause doit être une activité d’intérêt général. - Contrôle de l’administration. - La personne

Le décret-loi du 17 juin 1938 affirme que les contrats portant occupation du domaine public sont administratifs. Ces contrats sont administratives mêmes si les parties au contrat sont les personnes privées. Exception jurisprudentiel, GAJA, arrêt TDC 1963 « société entreprise Peyrot » : contrat dont l'objet était la construction d'une portion d'autoroute. La société d'autoroute avait aussi passé un contrat avec une société d'économie mixte (personne morale de droit privé). C'est un contrat passé entre

service public. Dans la majeure partie des cas il n’existe pas de qualification expresse, le juge applique la méthode du faisceau d’indices.   2.      La méthode du faisceau d’indices.   Elle a été systématisée dans un arrêt du CE du 28 juin 1963 : Narcy. Dans cet arrêt, le JA détermine 3 indices pour identifier une activité de service public : -        Il faut que la personne gère une mission d’intérêt général -        Il va rechercher si la personne à qui on a confié cette mission détient

décembre 1905 ; les autoroutes, par la loi du 18 avril 1955, art. 2 ; les routes express, par la loi du 3 janv. 1969, art.1 ; les voies communales par l'ord. du 7 janv. 1959, art.1 ; le sol et le sous-sol de la mer territoriale, par la loi du 28 nov. 1963, art.1. C/ Le rattachement au domaine public par affectation à l'usage direct du public 648. L'usage direct du public (I) peut être collectif (II) ou bien privatif et individuel, (III),avec des exceptions. (IV) I. L'usage est direct 649. C'est