Sieur Narcy 1963

rattachement indirect entre l’activité à qualifier exercée par une personne privée et la personne publique le juge va identifier trois critères, trois indices permettant de déterminer la présence d’une activité de SP. CE Section 28 juin 1963 Narcy - l’intérêt général de l’activité - le contrôle de la personne publique sur la personne privée - la présence de prérogatives publiques Pendant près de 30 ans, ces trois critères lus en combinaison se sont avérés indispensables

CE, 1963, Narcy : les trois critères d’identification du service public. Gestion par une personne publique, activité d’intérêt général et disposant pour ce faire de PPP. Section 2 : les interrogations juridiques soulevées par le service public. Paragraphe 1 : les critères permanents du service public. A) le critère de l’intérêt général. CE, 1916, Astruc : les activités culturelles ne sont pas des services publics car elles ne sont pas d’intérêt général. CE, 1923, sieur Guzy :

entre la ville de Montpellier et le sieur Thérond avait pour objet la capture et la mise en fourrière des chiens errants et l'enlèvement des bêtes mortes; qu'à raison de cet objet, ce contrat ne saurait être assimilé à un marché de travaux publics dont il aurait appartenu au conseil de préfecture de l'Hérault de connaître par application de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an 8; que ce conseil était, par suite, incompétent pour statuer sur la demande du sieur Thérond et que son arrêté doit être

Servens et autres CE, 27 avril 1962, Sicard CE, 19 octobre 1962, Brocas CE, 19 octobre 1962 , Canal, Robin et Godot CE, 1962, Soc. indochinoise de construct° électr . et mécan. CE, 1962, Doublet CE, 1963 , Commune de Gavarnie CE, 1963, Narcy CE, 8 juillet 1963, Soc. Entreprise Peyrot CE, 1963, Dalmas de Polignac CE, 1964, Cons. national de l’Ordre des médecins CE, 19 juin 1964, Soc. des pétroles Shell-Berre CE, 12 novembre 1965, Cie marchande de Tunisie CE, 30 mars 1966, Cie générale d’énergie

fluviales sera portée devant le juge administratif (TC, 11 avril 1908, de Fonscolombe), cette activité d'intérêt général constituant un service public. Pareillement, constitue un contrat administratif le fait, pour la ville de Montpellier, de confier au sieur Thérond le soin de capturer les chiens errants et de les mettre en fourrière (4 mars 1910, Thérond), parce qu'il s'agit là d'une opération de service public. Ainsi, tout le contentieux, contractuel ou extracontractuel, qu'il concerne l'État, les collectivités

au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de SP, sont aussi des travaux publics. Ici : reconstruction d’immeubles sinistrés pour fait de guerre par des associations syndicale de reconstruction. TC, 8 juillet 1963, Soc. Entreprise Peyrot Si un contrat est conclu « pour le compte » d’une personne publique par un organisme privé, il s'agit d'un acte administratif. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations d’aménagement

civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer sur la demande ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l’ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que l’action intentée par le sieur Y… contre le préfet du département de la Gironde, représentant l’Etat, a pour objet de faire déclarer l’Etat civilement responsable, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait

et de l’autorité de l’État (cf. CE, 7 août 1909, Winkell, p. 826). Le Préambule de la Constitution de 1946 avait toutefois modifié les données juridiques de cette question lorsque le Conseil d’État fut amené à se prononcer sur le blâme infligé au sieur Dehaene, chef de bureau dans une préfecture, en raison de sa participation à une grève à laquelle le ministre de l’intérieur avait interdit aux agents d’autorité de participer. Ce Préambule prévoit en effet que "le droit de grève s’exerce dans le cadre

du président sur un décret n’entache pas ce décret d’illégalité. CE 1964 Dame veuve Renard : obligation de prendre les décrets d’application dans un délai raisonnable. Sinon faute et la responsabilité de l’administration est engagée. CE 1967 Sieur Peny : bien avant la révision constitutionnelle de 2003, le CE juge légal la mise en œuvre transitoire des règlements (c’est-à-dire leur caractère expérimental). CE 1974 Fédération des industries du sport : pouvoir réglementaire des fédérations

qui n’était que implicite doit être rendu explicite par le juge et notamment il doit révéler quelle a été l’intention des pouvoirs publics. Arrêt CE, Sect. 28 juin 1963, Sieur Narcy, le Ce dit qu’il y a SP et il dit pourquoi ce SP est présent en donnant les critères qui permettent de constater l’existence de ce SP. Monsieur Narcy est retraité de l’armé et retrouve un emploi dans le civil et est organisé par un service de droit privé. Il reçoit sa retraite militaire et son nouveau salaire. Est-ce