Sieur Narcy 1963

service public qui tend à assurer la maintient de l’ordre public soit en prévenant les troubles, soit en y mettant fin. On va s’intéresser au critère matériel c'est à dire à l’objet de l’activité. Définition du service public, critères posés par l’arrêt NARCY. Arrêt ville de CASTEL DE NAUDARY. La police est un service public au sens organique également. L’ordre public est une composante de l’intérêt général. Quand on entend service public on à l'idée d’une prestation fournie aux usagers du service public

de dire ou non que l’agent participe à l’exécution | | |même du service public dans le sens de la jurisprudence Mazerand (T.C., 25 novembre 1963 : contrat de droit | | |administratif quand elle s’occupe de la garderie des enfants de l’école maternelle qui l’emploie ; contrat de| |

administratifs dès lors « que l’une des personnes privées a été amenée à conclure administrativement, agit pour le compte d’une personne publique ». La question s’est d’abord posée relativement aux travaux routiers d’intérêt national : TC, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot. Il s’agissait d’autoroutes construites soit directement par l’Etat soit par l’intermédiaire de société d’économie mixte. Les autoroutes crées directement par l’Etat ont donné lieu à des contrats administratifs. Lorsque l’Etat

appliquée : la réglementation doit être matérialisée sur le terrain par des panneaux, des barrières et surtout, il faut que les autorités compétentes fassent respecter cette réglementation par les forces de police. CE 20 oct. 1972 Ville de Paris c/ Sieur Marabout (Une personne possédant un hôtel particulier à Paris avec une voie privée d’accès et qui a demandé à ce que soit prise une mesure d’interdiction de stationnement sur cette voie qui lui appartient, mesure qui fût prise – Incendie, les pompiers

d'intérêt public, c'est donc la jurisprudence qui doit rechercher ses paramètres, elle a d'ailleurs très récemment évolué. Le Conseil d'État distingue deux hypothèses dans lesquels un organisme privé peut être chargé d'un service public : − Arrêt Narcy où est posé le principe qu'une personne privée exerçant une activité d'intérêt général s'étant vu confier des PPPu et étant soumise à un contrôle de la part de la personne publique détient alors une mission de service public (trois critères : activité

claire de la part des pouvoirs publics, le juge administratif apprécie souverainement si l’activité en cause relève ou non d’une mission de service public. Les critères jurisprudentiels d’identification du service public *CE 1963 Sieur *Narcy : Lorsque l’intention des pouvoirs publics d’ériger une activité en service public n’apparaît pas de manière claire et distincte (quand une loi ne qualifie pas cette activité de service public), le juge recherche au moyen d’indices si cette activité

privés a agit pour une personne publique. On est pas ici dans le cadre d’un mandat, la personne publique n’agit pas par mandat, la représentation est tacite, la personne privée est un intermédiaire. Cette solution résulte d’un arrêt important TC 8/07/1963 Société Entreprise Peyrot c/ Société de l’autoroute Esterlelles Côte d’Azur. On est en présence d’un contrat conclu entre une SEM (de droit privé) concessionnaire de la construction d’une autoroute et d’un entrepreneur chargé de réaliser les travaux

Général __________________________________________________________________________________________ Il ne dira pas vraiment où il trouve la liberté d’association (PFLR). De même, dans l’Arrêt CE 28 mai 1954 Barrel, l’administration refuse au sieur Barrel le droit de passer le concours de l’Ecole Nationale de l’Administration sous le seul prétexte qu’il est communiste. Le Conseil d’Etat va quant à lui se fonder sur le principe d’égalité. Dans un second temps, il va s’appuyer directement sur les

administratif (PUF Thémis, 2 vol. ,1992) c) à des ouvrages plus anciens notamment : 11 - F.P. BENOIT, Le droit administratif français (Dalloz 1968) - M. WALINE, Traité de droit administratif (Sirey 1963) - A. DEMICHEL, Le droit administratif, essai de réflexion théorique (L.G.D.J., qui, comme l'indique son sous-titre, ne s'attache pas tant à la description du droit positif (l'auteur écarte la qualification de manuel ou de traité, avant-propos

cancer, les établissements privés associés à l’Enseignement, les établissements de transfusion sanguine etc… Dès lors, comment repérer l’organisme privé gérant un SPIC ? Cette dernière étape a été atteinte avec l’arrêt de Section du 28 juin 1963, Narcy. Le CE a posé trois critères : Une activité d’intérêt général, un contrôle exercé par une personne publique et l’utilisation de PPP. La question qui s’est posée alors était de savoir si ces critères étaient cumulatifs, et si en particulier le