Sieur Narcy 1963

L’INTERPRETATION DES NORMES COMMUNAUTAIRES 1-LES CONDITION D’APPLICABILITE Les règlements communautaires, les décisions communautaires et les principes généraux de droit communautaire s’appliquent directement dans l’ordre interne (CJCE, 5 février 1963 GEND ENe NOOS). Les directives communautaires ont en revanche un régime juridique spéciale, c’est donc l’examen de ce régime juridique qui nous intéresse ici. a) LES REGLES D’APPLICABILITE DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES DANS L’ORDRE

débute au jour de la publication). La JP a alors favorisé un maximum la sécurité juridique: le retrait de ces décisions lorsqu'aucun texte n'organisait leur publicité au profit des tiers n'est jamais possible car l'administration est dessaisie (CE « Sieur Eve » 14 novembre 1969). Mais la JP Eve ne s'appliquait pas en cas de publicité (retour à la JP Dame cachet: CE « Epoux Roulin » 1999) ou de recours hiérarchique obligatoire prévu par un texte. Ce fut modifié par la loi DCRA du 12 avril 2000: son

prises en vertu de l’article 16 * * Cet article confère au Président de la République, les pleins pouvoirs en cas de menace grave et immédiate sur les institutions de la République (user une fois par le général de Gaulle). * * L'arrêt Sieur Rubin de Servens du 2 mars 1962 : le Conseil d'Etat met en œuvre la distinction entre les articles 34 et 37 : cette dichotomie entre le domaine de la loi et le reste, est apparu comme une révolution constitutionnelle, en réalité elle a été avorté puisqu'aussi

Cette doctrine a valorisé l’autorité des normes communautaires à travers la consécration de 2 principes = - principe de primauté des normes communautaire. CJCE 16 juillet 1964 arrêt Costa contre Enel. - principe de l’effet direct, 16 février 1963 Van Gend and Loos. 2°. L’effectivité variable des directives communautaires en droit interne Divergence nette entre la CJCE et le CE français sur l’applicabilité des directives. a) la divergence jurisprudentielle En dépit de la rédaction

une présomption de caractère administratif. 1. Une exigence constante : une personne publique partie au contrat : Au regard de cette exigence constante un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe un contrat privé. CE 13/12/1963, syndicat des praticiens de l'art du département du nord. La condition du critère organique est nécessaire, donc s'il n'y a pas de personnes publique parties au contrat, le juge ne va pas plus loin. Le critère organique doit être rempli pour qu'on

transposibilité normale : • Le délai imparti est écoulé ; • La mauvaise transposition. C’est une obligation de résultat et non de moyen. L’arrêt SACE est une conséquence de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 5 février 1963 qui cherchait à mettre un effet direct aux dispositions du traité. Cependant, le Conseil d’Etat est-il d’accord avec cette position ? Conseil d’Etat, Assemblée du 22 décembre 1978 « Cohn-Bendit » Peut-on invoquer une directive européenne contre

Droit public et à notre Droit administratif. On peut remarquer que des le 19s et bien avant, le Conseil d'État a imposé a l’administration le respect de tels principes mais il le faisait de façon discrète. Le Conseil d'État a failli disparaître en 1963. Puis le Conseil Constitutionnel a reconnu l’existence du Conseil d'État et il n’est plus possible de le dissoudre. Il arrive de façon très exceptionnelle que le juge indique le texte duquel résulte le principe général du Droit. Arrêt du 1er avril

Conseil d'Etat, 4 mars 1910 Thérond, conclusions Pichat. L’arrêt concerne cette fois le ramassage des chiens errants. La ville de Montpellier avait passé un contrat avec le sieur Thérond pour la mise en fourriere des chiens errants et l’enlèvement des bêtes mortes. Certaines stipulations du contrat n’étant pas respectées, le sieur Thérond forma un recours en résiliation avec demande de dommages et intérêts. Saisi en appel, le Conseil d'Etat fonde la compétence de la juridiction administrative . Or aujourd’hui

la mission du délégant dans la gestion du délégataire. Celui qui va accepter la délégation exerce une mission qui est celle de la collectivité publique. • L’autorisation c’est autoriser un tiers à exercer son activité propre. ⋄ Arrêt Narcy, CE, 1963 : la loi autorise le ministre à créer ce que la loi appelle des établissement d’utilité générale dans toutes les branches de l’activité industrielle. La mission de ces établissement est d’intérêt général ayant un statut privé d‘association. L’Etat

malfaiteur, le sieur Baud est abattu après poursuite et somation. L’instruction n’établit pas l’appartenance de la victime à la bande recherchée. La famille demandera alors au ministère de l’intérieur une indemnisation pour le préjudice subi par la mort du sieur Baud. Refus du ministre. La famille saisit alors le conseil d’Etat d’une demande en annulation de la décision du ministre qui a dut en préalable s’interroger sur sa propre compétence. Point de droit posé au CE : Le sieur Baud a-t-il été