Sieur Narcy 1963

depuis le 31 octobre 1980 fédération nationale des unions de jeunes avocats qui dit qu’il suffit désormais d’un texte, ou il suffit que la loi ait prévu le principe d’une réglementation encadrant la profession en cause : Ministre de l’équipement c/ Sieur Richoux 1975. En gros, le CE juge que l’instauration d’un régime de sanction administrative ne relève pas nécessairement de la loi, il reconnait d’ailleurs à l’autorité réglementaire la compétence pour prévoir le retrait à titre disciplinaire d’une

il se compose. Il reste bon d’évoquer que les critères matériels du service public sont aussi fondés sur la base de jurisprudences. b) Les critères jurisprudentiels d’identification du service public Selon un arrêt très connu (Ce 1963, Sieur Narcy), on a pu mettre en place une jurisprudence selon laquelle la réunion cumulative de trois conditions donnait lieu, quand il s’agissait d’une activité gérée par une personne privée, à la qualité de service public. Effectivement, si la mission

question de savoir dans quelles conditions une activité gérée par une personne privée pouvait être regardée comme relevant d’une mission de service public. Le Conseil d’Etat fournit une grille d’analyse à cet effet. Dans la jurisprudence Sieur Narcy du 28 juin 1963, le Conseil d'État a fait usage de la technique du faisceau d'indices pour permettre l’identification d’une activité de service public gérée par une personne privée. Il retient alors trois critères cumulatifs à savoir : le caractère d'intérêt

privée qui satisfait l?intérêt général. Lorsque le rattachement à la personne publique est indirect, des problèmes peuvent subvenir notamment en l?absence d?acte de délégation. C?est alors que la jurisprudence utilise le faisceau d?indices (CE 1963 Sieur Narcy) : les indices d?ordre institutionnel, les indices d?ordre fonctionnel, la détention de prérogatives de puissance publique. Cependant cette méthode est très critiquée et parait très subjective. Les éléments organiques et matériels réunis peuvent

juridiction judiciaire. A partir de cette décision, le critère de service public va devenir le critère de l’application du droit administratif. D’autres décisions confirment cela. L’Affaire Terrier, 1963 par le CE : un conseil général avait décidé d’attribuer une prime pr chaque vipères tuées. Le Sieur Terrier en avait tué plein, mais il ne touche pas sa prime car soit disant les fonds destinés aux primes étaient déjà épuisés. Actions entre personnes publiques et tiers -> compétence adm. On peut

CERGY-PONTOISE Faculté de Droit Année universitaire 2022-2023 Droit administratif (S1) Cours de M. Chambon Licence 2 Fiche n° 6 : Le service public (notion) 2 Documents : 1. Identification Document 1 : CE Sect., 28 juin 1963, Narcy, R., p. 401 ; RDP 1963, p. 1186, note M. WALINE Document 2 : TC, 6 novembre 1978, Bernardi c/ Association hospitalière Sainte-Marie, R., p. 652 Document 3 : CE, 10 juin 1994, Lacan, R., p. 298 Document 4 : CE, 12 mars 1999, Ville de Paris, AJDA 1999, p

même définit par une autorité politique. ** élément organique : rattachement à une collectivité publique (régie directe et indirecte) La mission doit être rattachée directement ou indirectement à une collectivité publique. CE, sect, 28 juin 1963, Narcy. Régie directe : la collectivité publique assure le SP → assure le service par ses propres moyens (personnel, matériel, financiers). Mode de gestion où la collectivité publique assure elle-même l'activité. Régie indirecte : une société privée

de production et de fabrication, et de fixer les règles générales de l’entreprise. La requête de Monsieur Monpeurt est déboutée en première instance par la décision rendue le 10 juin 1941 par le secrétaire d’Etat à la production industrielle. Le sieur Monpeurt forme donc un recours devant le Conseil d’Etat. Monsieur Monpeurt forme cette requête contre la décision du 10 juin 1941 car celle-ci découle directement de l’application de la loi du 16 août 1940 : donc contre l’intervention de la puissance

l'affaire Terrier, rendue par le Conseil d’Etat le 6 février 1903. On pourrait l'appeler l'affaire de la chasse aux vipères. En effet, un conseil général avait décidé, à l'époque, d'attribuer une prime pour toute vipère qui serait tuée. Une personne, le sieur Terrier, rapporta un certain nombre de vipères qu’il avait tuées et il se vit refuser la prime pour un motif banal : l'épuisement des crédits qui avaient été prévus à cet effet. Mécontent, l'intéressé saisit le Conseil d’Etat en faisant valoir qu'il

collectivités locales ms aux contentieux extra-contractuels. Ces 2 arrêts concernent le département. **Arrêt CE, 4/03/1910, Thérond => permet application du D adm à un SP exercé par une commune et confié à une personne privée. DROIT ADMINISTRATIF Sieur Thérond avait conclu contrat avec la ville de Montpellier pr capturer les chiens errants. Ville n’a pas honoré son contrat et indemnisé Thérond d’où le contentieux. Ds cet arrêt le CE utilise solution de l’arrêt Terrier considérant q la ville de