Sncf Infra

conditions analogues à celles applicables à une entreprise privé. Pour bon nombre d’entre eux les EPIC relèves de la catégorie d’entreprise publique. Les EPIC couvrent aujourd’hui des secteurs essentiels de la vie économique. Ex : sont des EPIC la SNCF, l’industrie national de l’audiovisuel (INA), réseaux ferrés de France (RFF), la poste. [pic] Le terme institution désigne l’ensemble des formes ou structures sociales, politiques, administratifs ou judiciaires tel quels sont établis par les textes

réceptives et agences de production (tour opérateurs). Les métiers de la distribution connaissent des évolutions importantes en lien avec les transformations des modes de vente de séjours touristiques et de la billetterie. La classification proposée infra a été élaborée essentiellement à partir de la nouvelle convention collective des agences de voyages et de tourisme. Chaque emploi-type fait l’objet d’une définition synthétique puis d’une classification selon le degré de responsabilité, d’autonomie

municipal...). - pm : Tous ces individus agissent pour le compte de pm, sujets de droits ou d’obligations. Ces pm correspondent souvent à des collectivités d’ordre spatial (l’Etat et les autres collectivités publiques qui lui sont subordonnées, dites infra-étatiques) ou professionnel (ordres professionnels). Les autres pm sont crées pour des raisons très diverses : établissements publics (p.e. hôpital) ou associations. A l’intérieur de l’Administration s’opposent donc principalement les collectivités

règles que celles qui régissent les activités des particuliers ou des entreprises. Exemple : La SNCF est un établissement public qui gère une activité de service public. Mais cette activité, la SNCF la gère comme une activité économique - comme le ferait une entreprise privée. Ainsi, une grande partie des règles de droit qui s'appliquent à la SNCF sont des règles de droit privé. Le personnel de la SNCF, par exemple, est composé à majorité par des contractuels de droit privé. L'achat d'un ticket est

13 tieux qui relevaient de la compétence des juridictions de proximité, sous réserve des autres mesures proposées par la commission (propositions 2 et 9). Mais maintien des juges de proximité, par redéploiement dans de nouvelles fonctions (cf. infra, proposition 22). 2. Le TGI, à ressort territorial constant, se concentre sur trois grands blocs de compétences Le bloc familial, avec la compétence renforcée du JAF (propositions 5 à 7). Le bloc pénal (correctionnel et police) (propositions 3 et 4)

personne ? Le problème le plus difficile, le seul sur lequel nous nous arrêterons longuement, tient en réalité au fait que, si la question de l’objet se pose effectivement en science politique (comme dans toute science), elle se pose à des niveaux infra-disciplinaires où elle prend un sens totalement différent8. En simplifiant outre mesure (car il faudrait distinguer davantage) les objets qui peuvent être « objets de science » pour la science politique ou toute autre science humaine qui s’en saisirait

l’activité agricole. L’économie d’Ancien Régime se heurte à un certain nombre de problèmes industriels d’abord : - Problème permanent de main d’œuvre. La grande majorité de la population est occupée à une agriculture insuffisamment productive (cf. infra) pour libérer la main d’œuvre dont l’industrie a besoin. - Problème de transports. Malgré quelques améliorations ponctuelles, les transports se développent peu avant le 18 e (sauf la navigation). Les industries se localisent près des matières premières

auraient valeur législative, ils seraient donc des règles non écrites qui seraient donc assimilable à la loi et surtout qui seraient dotés d'une force administrative. ( Les PGD se situeraient juste au-dessous de la loi, mais juste au-dessus des décrets (infra législative, mais supra décrètale). A l'appuie de cette thèse, les arguments suivants peuvent être avancés : - D'après cette téorie la valeur juridique d'une norme serait directement en relation avec la place occupée par l'organe qui va la dicter

le gouvernement estime que leur implantation dans la capital n’est pas nécessaire, bien que leurs activités représentent un intérêt local. Définition décentralisation : La décentralisation est une modalité qui prend en compte le pluralisme infra national, c’est une modalité qui prend la spécificité social économique d’une région. elle gère elle même ses affaires. Dans un tel système l’autorité central par ces propres agents ne fait que contrôler l’action des collectivité local concerné. La

désignées. CE, 1936, « Arrighi » : Contrôle de const des traités, contrôle de conventionalité des lois et des actes réglementaires. Arrêt Nicolo. Titre : Le contrôle de légalité des actes administratifs. Chapitre 2 : Les sources nationales infra-constitutionnelles du droit administratif La loi est aujourd’hui une source importante de la légalité de l’action administrative non seulement en raison du développement du droit écrit et de la codification du droit administratif, mais aussi parce