Soc

Intitulé de la décision : Cass. Soc. 13 juillet 2010 Les parties : - Mme Gonçalves : Demandeur aux prud’hommes, intimé en appel, défendeur devant la cour de cassation. - La société Dyneff : Défendeur aux prud’hommes, appelant en appel, défendeur devant la cour d’appel. Les faits : Une salarié a été embauché en CDI avec, dans son contrat, un avenant prévoyant une clause de non concurrence d’une durée de 24 mois, l’employeur se réservant la faculté de dispenser la salarié de son exécution

Commentaire de l'arrêt Cass. Soc. 20 novembre 2007 La période d'essai qui peut précéder le contrat de travail est par essence un moment capricieux pour la sécurité de l'emploi du salarié. Par cet arrêt du 20 novembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation va ébranler le libéralisme qui a trait à cette période d'essai, en renforçant la protection du salarié. En l'espèce, un contrat de travail à durée indéterminée était conclu entre un employeur et un individu engagé en tant que chargé

COMMENTAIRE D’ARRÊT : C.CASS. SOC. 15 NOVEMBRE 2012 A l’occasion de son arrêt en date du 15 novembre 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de l’importance de l’objet d’une organisation syndicale pour la qualification de syndicat professionnel. En effet, le 15 novembre 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l’objet d’une organisation syndicale. En l’espèce, l’Union des syndicats anti précarité (le SAP)

Droit du travailCommentaire d’arrêt : Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.483La loi du 20 août 2008 a institué le représentant de section syndicale afin de permettre à une organisation syndicale non représentative d’être représentée au sein de l’entreprise et d’exercer les mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception de la négociation des accords collectifs et d’espérer atteindre aux prochaines élections du comité social et économique le seuil minimal de 10% des suffrages au 1er tour et d’être

Droit du travail Champ d'application des règles relatives à la durée du travail et instruments de mesure Fiches d'arrêts: -Travailleurs du secteur public Cass. soc., 17 février 2010: Un employé de la RATP demande à bénéficier de l'article L3121-33 du Code du travail (20 min de repos toutes les 6h). L'employeur lui oppose un refus au motif que le personnel de la RATP est soumis à un régime dérogatoire issu d'une loi de 1940. Pour la Cour d'appel l'article 4 de la directive de 2003 (Les

Commentaire d’arrêt : Cass. Soc. 27 mars 2007 Les relations entre un employeur et ses salariés ne sont parfois pas toujours facile et souvent l’employeur est tenu de prendre une décision radicale pour sanctionner le salarié qu’il exige fautif. Souvent envisagée comme une alternative au licenciement pour faute, la rétrogradation (ou la mutation) disciplinaire est en pratique une opération assez spéciale et complexe à mettre en œuvre puisqu’elle touche directement au contrat de travail et qu’en

 Commentaire d’arrêt, TD 4 : Cass. Soc., 27 mars 2012 La loi du 28 octobre 1982 a créé une nouvelle subvention patronale destinée à la couverture de toutes les dépenses occasionnées par l’exercice des missions dévolues au comité d’entreprise, sauf pour la gestion des activités culturelles et sociales. Il s’agit de la subvention de fonctionnement. Par un arrêt du 27 mars 2012, La Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’affectation de la subvention de

le 23 avril 1987, Monsieur Dorchies est engagé par la société Comptoir Français d'importation et de transformation. quatre ans après, la société s'aperçoit que l'employé avait fourni, lors de sa demande d'embauche, une lettre et un CV écrits de la main de sa femme. Elle saisit alors le conseil de prud'homme afin d'obtenir le prononcé de la nullité du contrat pour dol. La demande de la société fut accueillie favorablement par la Cour d'appel de Riom, le premier juin 1993, au motif que l'analyse

------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt : Cass. soc. 8 juillet 1992 – ADMR. La distinction entre l’association et la forme sociétaire aura fait couler beaucoup d’encre en l’espace de quatre-vingt dix ans. En effet, si le législateur a pris la peine dès sa création, en 1901, de définir l’association, dans les faits le législateur n’est pas parvenu à épargner aux juges les litiges portant sur ses critères fondamentaux. En effet, il n’a pas été aisé de faire

La loi du 20 août 2008 réformant les conditions de représentativité au sein de l’entreprise a déclenché une véritable polémique : les cinq grandes organisation syndicales française ont en effet vu tomber leur présomption de représentativité au profit d’un système relativement complexe la conditionnant à la réunion de divers conditions tels qu’une ancienneté minimale de deux ans au sein de l’entreprise, le respect des valeurs républicaines... Le critère fondamental étant l’obtention d’un certain score