Société anonyme

portant création de l'Office national des télécommunications, dont le nom commercial est Tunisie Télécom, est promulguée le 17 avril 1995 et entre en vigueur le 1er janvier 19964. Devenu société anonyme de droit public fin 2002, il change de statut juridique, par un décret du 5 avril 2004, pour devenir une société anonyme dénommée « Tunisie Télécom »5. Elle connaît une privatisation partielle en juillet 2006 avec l'entrée dans son capital, à hauteur de 35 %5, du consortium émirati ETI (Emirates International

Introduction « Une société peut être absorbée par une autre société, ou participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de fusion. Elle peut enfin faire apport de son patrimoine à des sociétés existantes ou participer avec celles-ci à la constitution de sociétés nouvelles par voie de scission-fusion. Ces opérations sont ouvertes aux sociétés en liquidation » note l’article 222 de la loi n° 17-95 sur les Sociétés anonymes. Alors la fusion est la réunion d’au moins deux sociétés préexistantes

commerciales. Seul le téléchargement ou impression pour un usage personnel (1 copie par utilisateur) est permis. Université Virtuelle de Tunis Droit Commercial Les sociétés anonymes La constitution de la S.A La constitution d’une S.A a été entourée par le législateur par d’importantes formalités car dans ce genre de société aucune référence n’est faite à l’intuitu personae. Les fondateurs de la S.A a- Dispositions générales La constitution d’une S.A doit passer par une période préconstitutive

Les sociétés anonymes : La société anonyme est définit par l’art 160 du CSC définit la SA « c’est une société par actions doté de la personnalité morale, constituée par 7 actionnaires au moins et qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports. La SA est désignée par une dénomination sociale précédé ou suivit de la forme de la société et du montant du capital social. Cette dénomination doit être différente de celle de toutes sociétés préexistantes ». Il y a 2 types de sociétés anonymes, celles

Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société » Les éléments constitutifs de ce délit sont : - des comptes annuels

législatif du Commissariat aux comptes sur le plan national La nature légale du commissariat aux comptes est toujours liée aux réglementations en vigueur, leurs définitions, leurs missions et leurs interprétations. La loi 17-95 qui régit les sociétés anonymes a prévu les dispositions légales relatives au commissariat aux comptes que nous nous proposons d’approcher dans la première section de ce chapitre. Cette loi est une première au Maroc vu la globalité et la précision de son dispositif, nous conduit

Royaume. * SODEP : Société d’exploitation des ports en charge des activités commerciales concédées dans les dits ports et dont la dénomination commerciale est MARSA MAROC. Il est à rappeler que la nouvelle loi, portant réforme du secteur portuaire, est entrée en vigueur le 5 décembre 2006, ainsi la SODEP change d’identité visuelle une année après sa création pour devenir MARSA MAROC. 2-Statuts juridiques de Marsa Maroc et de l’ANP Marsa Maroc : -La société d’exploitation des ports

spécifique, mais s’intéresse à l’analyse portant sur l’environnement spécifique et général de la compagnie AXA Assurances Maroc. En effet, l’intérêt de mon travail est de dresser une situation des principales variables de l’environnement de cette société. I- Environnement spécifique d’AXA Assurances Maroc AXA Assurances Maroc fait partie du Groupe AXA France qui est un leader mondial de la Protection financière. Le Groupe AXA accompagne et conseille 80 millions de clients, particuliers et entreprises

lequel nous serons plongés dans quelques années, le principal objectif du stage à été de pouvoir connaître comment est organisée et comment fonctionne une entreprise. Les entretiens que j’ai pu avoir avec les employés des différents services de la société m’ont permis de donner une cohérence à ce rapport. Le secteur du transport est représenté comme vital pour le développement économique du pays, et est sujet à des reformes tous azimuts en terme de mise à niveau des professionnels, d’extension et

avril 2003 a déclaré comme régulières les mesures de suspension des fonctions de certains membres par le président de l’association en évoquant la vocation subsidiaire des dispositions du Code civil, et à défaut du Code du commerce régissant les sociétés, en l’espèce celles de l’alinéa 1er de l’article L. 225.56 du Code de commerce. Les membres suspendus, estimant la Cour d’appel mal fondée, se pourvoient en cassation contre cette décision. Ces derniers prétendent en effet, que la Cour d’appel de