Société de conseil

DES SOCIETES COMMERCIALES K.MOUNTASSIR 1 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Art 982 du DOC : La société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter Textes applicables Loi du 30 août 1996 pour la SA Loi 20 –05 ( modification de la loi sur la SA) Loi du 13 février 1997 pour les autres sociétés K.MOUNTASSIR 2 TYPES DE SOCIETES Société

du conseil d’administration des sociétés d’État canadiennes de 1976 à 2000 et fait une comparaison avec le secteur privé. Il ressort que les conseils d’administration des sociétés d’État se sont progressivement libérés des sphères politique et des dirigeants, se sont ouverts aux femmes et ont connu une réduction de leur taille. Par ailleurs, la privatisation s’est traduite par des modifications dans les mécanismes de gouvernance. Mots clés : gouvernance d’entreprise – société d’État – conseil d’administration

Cet article, qui énumère entre autre le Conseil d’administration, ne confère pas pour autant la personnalité morale et le droit d’agir à une entité qui n’en dispose pas. C’est ce que semble dire la Cour de cassation à travers cet arrêt du 3 Octobre 2006. En l’espèce, le Conseil d’administration de la CRAM, agissant au nom de son Président, M.X, a assigné la société Vally en relèvement de ses fonctions de commissaire aux comptes. Pour sa défense, la société Vally soulève une irrégularité de fond

plusieurs CONSTITUTION SARL Nombre de personnes Titulaire de la qualité de commerçant Situation du conjoint Étendue de la responsabilité des associés Capital minimum Minimum : un associé SOCIETE ANONYME1 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Minimum : sept actionnaires Minimum : un associé La société, personne morale Mandataire social, salarié ou associé Responsabilité limitée au montant des apports Pas de minimum légal 2 37.000 € En numéraire, en nature Nature des apports En

PLAN : I- LES MANIFESTATIONS DU FONCTIONNEMENT COLLEGIAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A- Les modalités de la tenue des réunions 1- Les règles de convocation des réunions 2- Le régime strict de présence et de participation aux séances du conseil 3- Les modes de délibération B- L’exigence d’un formalisme substantiel lors des réunions 1- La tenue d’un registre de présence 2- L’importance des procès verbaux du CA C- Les obligations à la charge des

ESSAI DE VALORISATION DES BENEFICES PRIVES DANS LES SOCIETES COTEES : ETUDE DU MARCHE FRANÇAIS* Julien LE MAUX Allocataire – Moniteur C.R.E.F.I.B - Université Paris I Panthéon Sorbonne UFR 06 – 17 rue de la Sorbonne – 75 005 Paris Tél. : 01-40-46-31-66 / Mail : lemaux@univ-paris1.fr Résumé : Notre objectif est de détecter, sur le marché français, des canaux d’extraction de bénéfices privés, de mesurer ces derniers et d’en déterminer les principaux bénéficiaires. L’une des spécificités de notre

- LES PERSONNES MORALES Société anonyme SA •  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; •  Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ; •  Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistrés (*) ; •  Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum); •  Rapport du commissaire aux apports le cas échéant; •  Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions

PRINCIPES DEONTOLOGIQUES ET REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL REGIONAL DE L'EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION...........................................................................................................................................4 LIVRE I : LES PRINCIPES DEONTOLOGIQUES .........................................................5 LIVRE II : LE REGLEMENT GENERAL......................................................................

La participation des salariés aux organes de la société La participation des salariés aux organes de la société est un enjeu important en matière de gouvernance d’entreprise. Elle peut prendre différentes formes, allant de la simple consultation des représentants du personnel sur certaines décisions stratégiques, à leur intégration au conseil d’administration ou même à la co-gestion de l’entreprise. Une directive européenne associe la participation des travailleurs aux mécanismes par lesquels

Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Sont promulgués par la présente loi, les textes relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre “code des sociétés commerciales ”. dispositions jusqu'à ce qu'une décision ayant l'autorité de la chose jugée soit rendue. Article 4 : Les dispositions des premier