Société de gestion des droits d'auteur

AVANT-PROPOS du guide LE PLAGIAT ET L’AUTOPLAGIAT Dans les travaux écrits des élèves, dans les notes de cours des enseignants, dans les publications des travaux scientifiques et dans tout document publié ou non, le respect des droits d’auteur est de rigueur. Son non-respect peut conduire facilement au plagiat. « Est considéré comme plagiat le fait de s’attribuer intégralement ou en partie la production d’autrui (texte, image, document audio ou vidéo et autres) quelle qu’en soit la source (une

se révéler porteuses d’effets pervers comme l’illustre toute la question qui entoure le téléchargement illégal. En dépit de l'existence de dispositions générales concernant la lutte contre la contrefaçon ( loi de 2006 DADVSI : droit d‘auteurs et droits voisins dans la société d‘information), le législateur a décidé d'adopter des mesures spécifiques mieux adaptées. Cela est lié à la rapide évolution des techniques et de leurs usages, ce qui implique l'élaboration de textes qui n'ont pas fait l'unanimité

concéder par une autre entreprise (franchiseur ou entreprise franchisante) le droit d'exploiter un système commercial (produit, techniques de ventes, …) d'une grande marque ou d'une enseigne connue, moyennant le versement régulier d'une redevance. Le franchisé doit en général respecter une zone géographique, utiliser comme enseigne la marque du franchiseur, participer aux actions commerciales et respecter les règles de gestion du réseau. Le franchiseur concède l'usage de sa marque, assiste sur le plan

INTELLECTUELLE GENÈVE GROUPE DE CONSULTANTS SUR LES ASPECTS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE LA PROTECTION DES OEUVRES ET DES OBJETS DE DROITS CONNEXES TRANSMIS PAR LES RÉSEAUX NUMÉRIQUES MONDIAUX Genève, 16 - 18 décembre 1998 ASPECTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE LA PROTECTION D’OEUVRES ET D’OBJETS DE DROITS CONNEXES TRANSMIS PAR RÉSEAUX NUMÉRIQUES MONDIAUX Exposé de Monsieur le Professeur André Lucas, Faculté de droit et des sciences politiques, Université de Nantes (France) GCPIC/1

LE DROIT D’AUTEUR Le droit d’auteur appartient à la catégorie juridique des propriétés incorporelles. Celles-ci constituent des droits exclusifs sur des objets immatériels (=incorporels=intellectuels), comme le sont les ' uvres de l’esprit ou les inventions techniques, les obtentions végétales ou encore les signes distinctifs. Le droit de la propriété intellectuelle se divise en 2 branches distinctes : - la propriété industrielle :

donc important de les adapter à l’activité car si les statuts déterminent la propre loi de l’association, ils ne sont pas toujours suffisants pour résoudre un litige devant les tribunaux qui de ce fait se trouvent contraints de suivre les règles de droit commun. Il n’empêche tout de même qu’en cas de litige, les tribunaux veillent autant au respect des statuts qu’à celui de la loi. Les préfectures et sous-préfectures délivrent des modèles de statuts types et vous pouvez maintenant en trouver dans

INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES L’introduction du module du droit des affaires dans les institutions d’enseignement et dans les formations en cours de vie, est relativement récente. L’expression, elle-même, ne date, d’ailleurs, que d’une quarantaine d’années. En Algérie, sous le régime du socialisme, et bien que le droit algérien soit fondamentalement libéral (le droit français, droit libéral par excellence, en est la source d’inspiration principale), il était inconcevable

Histoire de l’entreprise 1853 : Création de la Compagnie Générale des Eaux Années 80 : L’entreprise se diversifie dans les transports, l’environnement, la gestion des déchets l’énergie, la construction et l’immobilier. Ere Guy Dejouany qui dirige l’entreprise vers les nouvelles technologies et la communication dans les années 1990. 1983 : création de Canal+, orientation de l’entreprise vers la communication 1987 : création de SFR avec VODAFONE (rachat des parts de SFR en 2011 à VODAFONE) un

la majorité ou l’émancipation. L'émancipation donne à un enfant de moins de 18 ans les droits et les devoirs d'un adulte. Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents. Le mineur non émancipé ne peut pas agir en justice, ce sont ses parents qui doivent le représenter. Exemple : Si un mineur est titulaire d'un droit de propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration et la jouissance des

.......................................................................................... 4 I-4-1 - Architecture logique de fonctionnement................................................................................................ 4 I-4-2 - Gestion des requêtes DNS sur internet................................................................................................ 8 I-4-3 - Serveurs racines du DNS et serveurs du domaine de premier niveau..............................................