Societes Commercial Ohada

Sadki Adil · Rakkata AyaAnnée universitaire : 2021-2022Sommaire :Introduction.............................................................................................................2Partie I : Les contrats commerciaux : Commission et courtage..................................3Chapitre 1 : Contrat de commission..........................................................................3Section 1 : La définition juridique de la profession........................

de redressement ou procéder à la fermeture des établissements qui le méritaient) .Le laxisme de ces autorités va conduire pendant des années 1989-1993, à la faillite de plusieurs banques de la zone. Au Cameroun seulement, 7 banques sont mortes : Société Camerounaise des banques (SCB, 1989), Cameroon Bank (1989), PARIBAS Cameroun (1989), Bank of credit and commerce Cameroon (BCCC, 1991), FONADER (1990), Meridien Cameroon Bank (1991). C’est pour remédier à cette situation désastreuse que vivaient

  LES CONDITIONS D’ACQUISITIONS DU STATUT DE L’ENTREPRENANT Le nouveau statut consacré par le droit OHADA que vous voulait adopter est l’entreprenant. En effet l’accès à un statut d’entreprenant suppose le respect aussi bien des conditions substantielles et des conditions formelles. S’agissant des conditions substantielles, ils sont réglés par l’article 30 de l’AUDCG qui fait d’abord d’un entreprenant tout entrepreneur individuel « personne physique ». L’entreprenant constitue un statut dédié

Ce thème de mémoire de Licence permet de voir l'utilité de la mission d'assistance comptable et fiscale faite par un cabinet auprès d'une société. [pic] L’importance et le rôle des entreprises dans

Ohadata D-09-40 REFLEXIONS SUR LA MODIFICATION DU CONCORDAT PREVENTIF EN DROIT OHADA Par Mayatta Ndiaye MBAYE Docteur en Droit Privé Maître-assistant associé FSJP/UCAD mayus1976@yahoo.fr *************** Abstract : La modification du concordat préventif, contrairement à celle du concordat de redressement, est autorisée par l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en son article 21 alinéa 1. La présente étude s’intéresse, dès lors, aux conditions de forme

pour les débiteurs de «bonne foi», même si celle-ci est présumée, qui s’exécutent volontairement car redoutant l’intervention de l’huissier. Ne dit-on pas que la crainte du gendarme est le commencement de la sagesse ? La philosophie du législateur OHADA est de restaurer la sécurité juridique de l’investissement en Afrique et aussi de lutter contre l’insolvabilité du débiteur c’est pourquoi il a mis à la disposition du créancier (personne à qui on doit de l’argent) une panoplie de moyens lui permettant

domaine privé non affecté qui, est une réserve foncière pouvant abriter un certain nombre de droits réels. En effet, à partir de 1964, mais surtout avec la loi n° 76-66, la propriété privée a été gelée. Elle ne peut s’étendre que par le circuit  des sociétés ayant un caractère d’utilité publique comme la SNHLM, la SICAP. Toutefois, comme il a été précisé, des droits variables peuvent s’exercer sur les biens du domaine privé de l’Etat. L’occupation privative du domaine privé peut se fonder sur un acte

commissaires aux comptes sont des personnes exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient. L’intérêt d’un tel sujet est de montrer l’importance du CAC dans la société. Dès lors, des questions méritent être posées à savoir : * Qui peut être commissaire au compte ? * Quelles sont les incompatibilités ? * Qui doit nommer

des règles relatives aux acteurs de la vie commerciale et industrielle, ainsi qu’à l’activité commerciale. Le droit des affaires définit le statut du commerçant (distributeur, producteur, ou prestataire de service), détermine au moins en partie les obligations de l’homme d’affaires, qu’il agisse en tant que personne physique ou par l’intermédiaire de personnes morales. Le droit des affaires englobe le droit commercial et le droit des sociétés. Certaines matières dérivées doivent cependant

l’assurance-crédit ne fait pas l’objet de réglementation s’agissant de celle par laquelle l’assureur couvre la solvabilité d’un débiteur vis-à-vis de son créancier qui est le client de l’assureur. B- LE CHAMP D’APPLICATION DES DISPOSITIONS CIMA DANS L’ESPACE OHADA Le critère d’application des dispositions du code CIMA est le lieu de souscription ou d’exécution du contrat d’assurance. Cela veut dire que le contrat d’assurance souscrit ou exécuté dans un Etat membre d la CIMA est régi par les dispositions du