Solidarité française

principe du respect de l’égalité entre les sexes. En effet, les différentes déclarations sur les droits de l’homme soulignent l’égalité entre individus. Comme la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ou DDHC votée par l’assemblée nationale française du mois d’Octobre 1789 stipule dans son article Ier que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Déclaration qui peut être traduit comme une affirmation de l’égalité des droits de deux personnes de sexes différents ou d’orientations

affaires familiales). Loi du 29 juillet 1994 : « lois bioéthiques » qui sont venus règlementer l’accès des couples à la procréation médicalement assistée. Loi du 15 novembre 1999 qui vient instituer un nouveau mode de conjugalité : le pacte civil de solidarité (PACS). Le PACS consiste à conférer un statut juridique à des personnes qui ne désire pas se marier mais qui veulent tout de même avoir un statut juridique ou à des personnes qui ne peuvent pas se marier (homosexuel). Loi du 4 mars 2002 relative

ensemble de règles de droit plus ou moins complexes qui régissent les rapports patrimoniaux des époux entre eux et avec les tiers. Ils peuvent également préférer le contrat de mariage. Quoi qu'il en soit, les époux en se mariant sollicitent une solidarité familiale. D'ailleurs l'art 214 du Code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution aux charges du mariage des époux, ils y contribuent à proportion de leurs respectives ». Les obligations pécuniaires entre

___________________ département Ou pays en cas de naissance à l’étranger : _________________ Lieu de naissance : ville ___________________ département Ou pays en cas de naissance à l’étranger : _________________ Nationalité : Nationalité : Française UE, EEE* ou Suisse Française autre UE, EEE* ou Suisse autre Numéro de Sécurité sociale : Numéro de Sécurité sociale : Date d’entrée en France si vous résidiez à l’étranger : Date d’entrée en France s’il résidait à l’étranger : * Cf liste des pays en page

Maigniel 95420 Magny en Vexin France Date : 22/07/2011 Entre les soussignés : TEIXEIRA Alcidio, né(e) le17 novembre 1974 à Toury, de nationalité Française demeurant 2 rue Fernand Maigniel 95420 Magny en Vexin D'UNE PART Et : GARAT Emmanuelle, né(e) le 28 novembre 1973 à Argenteuil , de nationalité Française demeurant 2 rue Fernand Maigniel 95420 Magny en Vexin ; D'AUTRE PART Ci-après désignés " les partenaires " déclarent conclure entre eux, conformément

 Les familles recomposées dans la société française aujourd’hui et la question des beaux-parents Pb : Comment le droit tient-il compte des changements de la structure familiale ? L’exemple du statut des beaux-parents. Introduction Une famille recomposée comprend un couple d'adultes, mariés ou non, et au moins un enfant né d'une union précédente de l'un des conjoints. Les enfants qui vivent avec leurs parents et des demi-frères ou demi-sœurs font aussi partie d'une famille recomposée. (INSEE)

sur le PACS (1) (Pacte civil de solidarité, lequel permet d'unir des concubins de même sexe ou de sexes différents). La loi a été votée le 15 novembre 1999 et donne une reconnaissance légale au couple homosexuel. L'adoption homoparentale a était brandie par ses adversaires comme une menace de ce qui ne manquerait pas de suivre si la loi sur le PACS était adoptée. Cette loi ne confère pas le droit à l'adoption homoparentale. L'avenir seul dira si la société française évoluera dans un sens favorable

R.M.I. Tout d'abord, il faut savoir ce que veut dire le sigle R.M.I, le sigle R.M.I veut dire Revenu Minimum d'Insertion. On appelle les personnes allocataires du R.M.I ou bénéficiaires du R.M.I des RMIstes. Le R.M.I est une allocation française qui a été mise en vigueur le premier décembre 1988. Le R.M.I est financée par l'État concernant l'allocation et par les conseils généraux concernant les actions d'insertions. Le R.M.I. était versé par la CAF (= Caisse d'Allocation Familiales )

de continuité. En 1999 le législateur introduit une double innovation : * Loi du 15 Novembre 1999 : ouvre aux concubins homosexuels comme hétérosexuels la faculté d’organiser leurs vies communes en concluant un contrat : le Pacte Civil de Solidarité (PACS) * Cette même loi donne une définition légale au concubinage, aux couples non mariés. Section 1 : Le concubinage Le concubinage en tant qu’union libre se caractérise par des relations sexuelles hors mariage. Il y a une relation de

au seuil de pauvreté estimé à 60% du revenu médian, soit 964 euros, rappelle l'étude, intitulée "Femmes et précarité". Parmi elles: 4,7 millions de femmes et 3,9 millions d'hommes. Les femmes sont aussi les principales bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA)dont elles représentent 57% des allocataires en 2010. "Les risques de précarité apparaissent plus nombreux pour les femmes que pour les hommes": partant de ce constat, le rapport du CESE essaye d'en déterminer les causes. Des emplois