Sources Du Droit Constitutionnel

et les droits fondamentaux. II – La constitution en tant que règle de l’État. A – La constitution, source de légitimité. B – La constitution en tant que règle de fonctionnement du pouvoir. Conclusion Bibliographie : - ARDANT Philippe, Institutions politiques et droit constitutionnel, 14e éd., L.G.D.J., Paris, 2002, pp. 53-148. - CORNU Gérard, Vocabulaire juridique, 3e éd., PUF Quadrige, Paris, 2002, p.215. - GICQUEL Jean, Droit constitutionnel et institutions

Le
contrôle
par
le
Conseil
 Constitutionnel
des
règlements
des
 Assemblées
Parlementaires
 Eugène Pierre, auteur d’un traité de droit parlementaire majeur publié en 1878, disait du règlement des assemblées parlementaires : « il n’est en apparence que la loi intérieure des Assemblées (...). En réalité, c’est un instrument redoutable aux mains des partis ; il a souvent plus d’influence que la Constitution elle-même sur la marche des affaires publiques ». En effet, les règlements parlementaires sont la source privilégiée

Séance 7 le droit textuel Il s’oppose au droit non-textuel : la coutume La loi au sens large et les autres sources (jurisprudence et coutume) Recoupe le droit délibéré (volontairement édicté), on inclut le droit textuel et la jurisprudence. Ou l’oppose au droit spontané (coutumes et usages) Droit textuel : distinction entre le droit écrit et le droit non écrit (coutume et jurisprudence) Elle existait déjà dans le digeste Sur le droit textuel on doit a Kelsen d’avoir décrit le

l'État doit être considéré non comme un simple délégataire de la souveraineté nationale, lié par ses compétences constitutionnelles mais comme souverain lui-même, titulaire de prérogatives qui ne découlent pas nécessairement de la Constitution. Ainsi, on admettra que le Président de la République peut notamment exercer le pouvoir constituant, c'est-à-dire créer du droit constitutionnel en se libérant du cadre normatif préexistant ; ce qui suppose un processus original car non prévu par la Constitution

grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut dire ce qui est une infraction et seule la loi peut dire la peine qui s’applique à l’infraction. Ce principe ne se limite pas au droit pénal mais aussi à la

ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement

Le juge administratif, juge constitutionnel ? «Serviteur de la loi, censeur des décrets », selon l’heureuse formule inventée par le Professeur R. Chapus pour déterminer la place du Conseil d’Etat, en tant que juge et jurislateur, dans la hiérarchie des sources formelles du droit administratif, le juge administratif n’en a pas moins jamais été totalement enfermé dans une telle fonction. En tant que « censeur des décrets », actes administratifs par lesquels le Président

n’est autre que le fruit du travail du corps législatif élu, permet ainsi de donner un cadre légitime qui s’impose à tous. La loi qu’elle soit constitutionnelle ou ordinaire va donc mettre en place un projet de société auquel chaque citoyen devra s’identifier et se soumettre. La loi expression de la volonté générale décide ainsi lorsqu’elle est constitutionnelle du régime politique suivi par la nation et lorsqu’elle est ordinaire, du corpus de règle que devra respecter chaque membre du « contrat social »

Séance 5 Les sources du droit objectif. Vocabulaire : * La séparation des pouvoirs est un principe, une théorie, qui préconise que les trois grandes fonctions de l'Etat (le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire) soient chacune exercée par un organe ou une instance différente. Le contrôle que chacun des trois pouvoirs exerce sur les autres est censé préserver les citoyens des atteintes à ses droits fondamentaux. * L'ordre juridique international est celui

Les sources Hiérarchie des lois en pyramide Pyramide des normes Chaque norme doit être conforme à celle qui est au-dessus d’elle Kelsen Constitution Traités et accords internationaux Loi au sens formel voté par le Parlement Le règlement Intègre que des textes On ne parle pas de la coutume qui malgré tout est dans la loi tout comme la jurisprudence. On aurait pu opposer les sources écrites et sources non écrites. Montrer l’importance des sources internationales en leur opposant les