Sources Externes Du Droit Fiscal

Sommaire Les mesures fiscales en faveur de l’innovation 3 Le crédit d’impôt recherche (CIR) : 3 Les avantages réservés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) : 4 Les avantages réservés aux jeunes entreprises universitaires 5 Annexes 6 L’exonération des benefices pour les entreprises implantées dans certaines zones 7 Les différentes zones prioritaires d’aménagement du territoire 7 L’exonération des bénéfices dans les zones autres que les zones franches urbaines 7 L’exonération

d’une part de sa position dans le processus de la gestion fiscale et d’autre part de la diversité et de l’importance des tâches qu’elle regroupe. Elle constitue le premier maillon de la chaîne fiscale. Les effets de l’amélioration de la gestion d’assiette ne se limitent pas à son périmètre, ils bénéficient aux autres maillons à savoir le contrôle et le recouvrement. En effet, outre la régularisation des diverses formes d’indiscipline fiscale, la qualité du travail d’assiette induit souvent une meilleure

été mises à jour depuis plus de deux décennies—les normes en vigueur, bien qu’elles aient force de loi, sont à présent largement ignorées. La période récente a vu quelques progrès dans l’information financière des entreprises. Par exemple, un décret fiscal publié en octobre 2005 a renforcé de façon significative les obligations en matière de comptabilité et d’audit, tout en cherchant à mettre le pays en harmonie avec certaines bonnes pratiques internationales. En outre, les banques sont désormais soumises

| |fiscale,.. | C’est aussi une base l’information pour d’autre outil ( ex : compta de gestion, analyse financière, le contrôle de gestion, …) Le but de la comptabilité est de présenter une image fidèle du patrimoine et de la situation financière d’une entité. La comptabilité est une discipline de synthèse, avec des sources dans les disciplines économiques et juridiques mais elle a ses propres

CHAPITRE I: LES SOURCES DU DROIT FISCAL Elles sont multiples mais peuvent se regrouper en 2 catégories: les sources internes reposant sur la souveraineté nationale les sources externes liées au développement des relations internationales et au droit communautaire. Section I: Les sources internes du droit fiscal §1: La Constitution La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnu. Ces principes s'imposent au

résultats de différentes enquêtes de consommation (barrer les éléments qui ne seront pas confiés),  Un diagnostic commercial interne ou externe  Des extraits de rapports de représentants  Le plan d’actions commerciales et les budgets alloués ou négociés  Des informations relatives à la clientèle disponibles dans les bases de données ou provenant d’autres sources  Les postes de coûts d’une opération commerciale et des informations pour calculer leur montant  Des informations de comptabilité

Régime fiscal des cliniques privées Elaboré par Ahmed KHARRAT Expert Comptable Stagiaire © 2009 OECT – CRCS - Route de Tunis Km 1 Immeuble El Houssine 5ème étage B9 3002 Sfax E-mail : info@oect-crcs.org.tn Tel : +216 74 438 301 Fax : +216 74 438 302 Un texte paraissant sur le site du conseil régional n’engage que son auteur. En publiant un article sur le site, le conseil régional ne prend pas position au sujet des opinions exprimées par son auteur. Régime fiscal des cliniques

RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale

exigibilité…………………………………………………………………...…..16 Chapitre IV : Régime des déductions……………………………………………………………………………16 Section I : Principe……………………………………………………………………………………………….16 Section II : Modalités d’exercice du droit à déduction………………………………………………………..18 Section III : Exclusions du droit à déduction…………………………………………………………………..19 Section IV : Règle du prorata………………………………………………………………………………….. 20 Section V : Remises en cause des déductions…………………………………………………………….....22 Chapitre V : Le Taux………………………………………………………………………………………………23

programmes d’ajustement structurel de l’économie ou certains secteurs d’activités. La fin des années 70 s’est caractérisée par l’essoufflement de la croissance et la stagnation de l’économie sénégalaise. Ce blocage de la croissance, manifestation externe du dysfonctionnement d’un appareil productif obsolescent et de structures économiques inadaptées, va approfondir et amplifier une série de déséquilibres dont la plupart étaient latentes. C’est ainsi qu’en 1978, la situation économique nationale présentait