Sources Extra Legales

leur origine extra-individuelle, mais encore et surtout la manière dont elles s'imposent à l'individu. Celui-ci est plus ou moins obligé de s'y conformer. Tantôt c'est la loi même qui l'y contraint, ou la coutume tout aussi impérative que la loi. C'est ainsi que naguère l'industriel était obligé de fabriquer des produits de mesure et de qualité déterminées, que maintenant encore il est soumis à toutes sortes de règlements, que nul ne peut refuser de recevoir en paiement la monnaie légale pour sa valeur

moyennant une attestation mentionnant bien le capital et sa répartition aux associés Cette attestation est obligatoire, sans elle le dépôt au tribunal commercial ne peut s’effectuer. ▪ Le dépôt légal : Il s’effectuer au greffe du tribunal commercial de la ville ou siége la société. Le dossier comporte : 01) Certificat De Dépôt 02) Originaux Des Statuts (02)Photocopies Légalisées De Statuts

laïque) Comment notre système du droit s’est constitué ces derniers siècles ? Pourquoi notre droit est constitué de règles ? (pas comme ça pour tout les pays : droit anglais) Plonger dans les racines historiques du droit. Aborder l’histoire des sources du droit. Eclairer le présent, étudier le passer du droit. Aider a une compréhension des phénomènes juridiques. Il y a des concepts comme le patrimoine, la propriété. Il y a une tradition juridique comme la robe, juriste considéré comme quelqu’un

sanction est ce qui caractérise le plus la règle de droit. Il est impossible de concevoir la règle de droit sans penser à la sanction. Ces deux notions sont indissociables. D’ailleurs, la sanction est la seule et unique répression sociale organisée et légale. Encore aujourd’hui, beaucoup de questions relatives à la sanction restent sans réponses. La sanction est-elle réellement le bon moyen de faire comprendre sa faute ? La sanction est-elle une vengeance de la société ou un phénomène permettant

à appliquer. La société est moins impliquée ou pas du tout au niveau social. Article 1400 du code civil: régime matrimoniale légal: communauté réduite aux acquêts (achats...), c'est l'organisation par les époux du sort de leurs biens (meubles, maisons...) Il y a deux solutions: soit le couple ne fait pas de contrat de mariage, ce qui les soumet à la communauté légal, ils n'ont en commun que les biens et argents accumulés par le mariage jusqu'au divorce, soit les époux décident de faire établir

par des infections. Dans près de 50 % des cas l'infection est causée par le Chlamydiae ( bactérie responsable d’infections d’une vaginite ). Les germes mycoplasmes et les gonocoques peuvent aussi en être la cause. Les séquelles d'une grossesse extra utérine ou les suites d' intervention chirurgicale. L'endométriose, anomalie gynécologique dans laquelle le tissu de l'endomètre, recouvrant la paroi de l'intérieur de l'utérus et normalement éliminé lors des règles, est retrouvé en dehors de l'utérus

cifructidor qui correspond à la loi du 23/08/1794 qui est toujours en vigueur qui fait obligation a chaque citoyen de porter nom et prénom inscrit sur son acte de naissance (si erreur dans le nom, 6mois de prison et 7500€ dans le Cpénal). Le nom est source de devoir, chacun doit porté son nom (sauf pseudonyme ex: Halliday et Bruel). La loi du 14/03/2011 loi l’opsi 2 à crée le délit d’usurpation d’identité. le nom est un élément d’état de personne, on commence par le nom, ce nom est incessible et imprescriptible

privé : Relation entre les personnes privées → Juridiction judiciaire Droit civil Droit commercial Droit social Droit pénal… 1. Les sources du droit objectif * La constitution * Les traités et conventions internationales * La loi * Les règlements (pouvoir exécutif) * La coutume et les usages * La jurisprudence Les sources supra-législatives et la loi * La constitution du 4 Octobre 1958 (Vème république) a évolué depuis comme par exemple en 2008. En 1971, les

respectant | | | | | | |les | | | | | | |dispositions légales et contractuelles | | | | | | |( Vérifier la mise à jour des fichiers concernés (clients, produits, |( |( |( |( |

3 187 km. - Les deux principaux noyaux urbains possèdent des systèmes de métro: le métro de Lisbonne et le Metro Transportes do Sul pour Lisbonne et le métro de Porto. - Les principaux aéroports : de Faro, de Porto, de Funchal, de Ponta Delgada Source : http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/IMG/Portugal_.pdf http://fr.wikipedia.org/wiki/Portugal#Climat http://fr.wikipedia.org/wiki/Portugal#Transports Géographie humaine : Densité : 114,4 personnes