Sources Indirectes Du Droit

Introduction Le principe de l’égalité devant l’impôt est pose par l’article13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonce que « pour l’entretien de la force public et pour les dépenses de l’administration une contribution commune est indispensable elle doit être également repartie entre tous les citoyens en raison de leur facultés» L’impôt : constitue un prélèvement obligatoire, pécuniaire effectué par voie d’autorité par la puissance publique (État, collectivités

Régime fiscal de groupes I) Régime des sociétés mères et filiales 1) Conditions d’application * Concerne toutes les personnes morales assujetties à l’IS de plein droit ou sur option, quelle que soit leur nationalité, y compris donc les établissements permanents des sociétés étrangères. * Ce régime est optionnel. L’option est annuelle et s’exerce par l ‘inscription des dividendes dans la case prévue de la déclaration 2058. * La qualité de la société mère doit s’apprécier

Le droit est l'ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes entre eux. Sa fonction est d'assurer au sein de la société la coexistence paisible des membres de cette société. Il sert à pacifier les rapports entre les individus. Il a, en outre, pour but d'organiser la société afin de protéger les intérêts et les biens indispensables à la vie en commun. Le droit est l'assise de l'ordre social. Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent la gestion courante

FICHE N°2 Sources du droit positif Le droit positif est l’ensemble des règles de droit obligatoires en un temps et en un lieu donnés. Ce droit émane de deux catégories de sources : les unes directes (loi et coutume) et les autres d’interprétation ou indirectes (jurisprudence, doctrine et pratique) 1. Les sources directes : la loi et la coutume Dans le droit positif actuel, l’importance de la loi est plus importante que celle de la coutume. 2.1. La loi La loi règle les matières

DROIT FISCAL PLAN INTRODUCTION GENERALE Le droit fiscal est le coté recette des finances publiques. C’est une discipline publiciste. Le droit fiscal est un droit de superposition, puisqu’il utilise des notions issues des autres branches du droit. Le fiscaliste ne peut ignorer les autres branches du droit. Le terme fiscalité remonte au latin fiscus, panier dans lequel on mettait l’argent, Impôts et taxes, contributions prélevée par l’ensemble des collectivités publiques. Le terme de fiscalité

 Ministère de l’Éducation Nationale Académie de Versailles Lycée professionnel priv S  : 01.69.49.62.62 - : 01.69.49.36.61 Session 2013 BAC Professionnel Comptabilité Épreuve Economie et Droit Évaluation Epreuve ponctuelle MON PROJET D’ÉTUDE Mon thème d’étude N° 4 : Le budget de l’état 1. RECHERCHE DE DOCUMENTS/PLAN 2. REDACTION DE L'ETUDE 3. SAISIE DE MISE EN PAGE 4. REMISE DU TRAVAIL FINAL Nom : Classe : Professeur :

pouv legis mais autre source de création de droit Jurisp pas autorité d’obligation de conformité mais conseillé dy etre conforme En général, jurisp a un effet rétro pck concerne qqc en cours d’évolution ou dejà accomplis ne concerne pas le future Art 4 et 5 code civil II/ les effets de la sécu jurid sur la jurispru A/la sécu jurid : régulateur des effets de la jurispru I/ juges et jurisprudences Jurisp résultat d’un meme interprétation du juge d’un règle de droit répétée. Juge parfois

nternet au travailLa loi 2008-496 du 27 mai 2008 codifie un principe de non-discrimination dans le Code du travail. Aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions

Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent. Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts. Elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien personnes physiques que morales, à la vie financière de l'État. La fiscalité constitue aussi pour l'État un outil important de politique économique et sociale

au Droit de l’Entreprise Le 06 octobre 2012 Dossier I La Formation du Droit de l’Entreprise 2 Dossier I: La formation du Droit de l’Entreprise Sommaire: I. Thème I: Notions fondamentales 1. Définition et caractéristiques de la règle de droit   Règle générale et abstraite  2. Règle obligatoire Règle permanente Classifications du droit  La distinction entre le droit public et le droit privé  La distinction entre le droit national et le droit international