Sources Indirectes Du Droit

TD groupe 3 La jurisprudence est-elle une source du droit ? Le droit est composé de diverses sources. Pour en juger, nous nous référons à des sources du droit, qui ont contribuées à créer le droit français. Il existe diverses sources du droit tel que le droit écrit (englobant la totalité des codes selon la nature de la définition (code civil, code pénal, …)), La Coutume (usage juridique oral, consacré par le temps et accepté par la population d'un territoire déterminé). Il parvient donc de

Chapitre 2 : Les sources du droit I. LES SOURCES DU DROIT II. HIÉRARCHIE ET COMPLEMENTARITE DES SOURCES DU DROIT Chapitre 2 : Les sources du droit I. LES SOURCES DU DROIT A - Le droit international La construction et les avancées rapides de l'Union européenne conduisent à accorder une place particulière au droit européen qui constitue un droit international très particulier. 1) Les traités internationaux - Définition : les traités sont des accords

comporte aucune contrepartie II) La notion de l’impôt en droit positif A) La notion d’imposition de toute nature : la distinction B) La distinction de l’impôt des autres contributions publiques Section 2 : Les classifications fiscales I) La classification administrative II) La classification économique III) Les classifications techniques A) Distinction entre impôt direct et impôt indirect B) Distinction entre impôt réel et impôt personnel

est-elle une source du droit ? A l'opposé du modèle anglo-saxons , le système judiciaire français préconise le fait que le juge dit et applique le droit mais quand aucun cas il fait ou crée du droit.C'est pourquoi nous allons essayer de comprendre et d'expliquer la place de la jurisprudence en France et son évolution.Au sens étroit la jurisprudence est "l'ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière , soit dans une branche du droit, soit dans l'ensemble

créatrice de droit ? Pour Montesquieu, « le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi ». A travers cette citation, Montesquieu nous amène à nous interroger sur le rôle du juge. Pour lui, le juge doit appliquer la loi générale et abstraite aux cas particuliers qui lui sont soumis. Ainsi, il s’agit de s’interroger sur l’exercice d’interprétation du juge afin de savoir si le juge peut être un législateur. Pour créer du droit, il faut élaborer une nouvelle règle de droit et la faire

le contraindre à recourir à l’impôt en cas d’opposition. - C’est un prélèvement qui est opéré à titre définitif, ce qui le distingue de l’emprunt forcé, les sommes prélevées ne sont pas remboursées. - C’est un prélèvement qui n’ouvre droit à aucune contre partie directe. En principe tous les contribuables bénéficies des sommes prélevés (écoles : rémunérations des enseignant). - C’est un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques : conception classique de l’impôt précisé

et des peines. Celui est inscrit à l’art 111-3 du code pénal. Cette formule qui semble ne viser que le droit pénal de fond vise également le droit pénal de forme. Merle et Vitu ont d’ailleurs proposé de reformuler la formule « nullum judicium sine lege » afin de prendre en compte cela. Le principe a aujourd’hui valeur constitutionnelle : il est énoncé article 7 et 8 de la déclaration des droits de l’homme, le Conseil Constitutionnel a d’ailleurs rappelé cette valeur dans sa décision en date du 19

Les avantages sont directs et indirects : a) Les avantages directs Le pays d'accueil bénéficie des dépenses de fonctionnement effectuées par les banques Offshore. Le versement de salaires aux employés des banques sont l'un des avantages les plus importants pour le pays d'accueil. Dans certains cas, les impôts sur les bénéfices et les droits de licence représentent une source de revenus non négligeables pour le pays d'accueil. b) Les avantages indirects Ces avantages peuvent être regroupés

été observés dans plusieurs dossiers vérifiés : ⎫   gonflement artificiel de la valeur de la fourniture importée comptabilisée en charges par les filiales de sociétés étrangères. Il convient  de  rappeler que  conformément  aux  dispositions  du droit interne ( art 213 du CGI  notamment  ) et  des  conventions de  non double imposition ( article  7 ) , le  bénéfice  imputable  à la filiale  est  celui qui  résulte de  l’exercice  d’une  activité  dans  des  conditions  normales.  Cependant,

1) L'impôt prélèvement opéré au profit de la puissance publique sur les revenus et les biens des particuliers. Différents types d'impôt : l'impôt direct et indirect, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la société. Impôt direct : part de l'avoir privé prélevée à la source des revenus par une puissance publique. Impôt indirect : part de l'avoir privé prélevée par une puissance publique sur le montant des marchandises et des services. Impôt sur le revenu : L’impôt sur le revenu est considéré