Sources Indirectes Du Droit

Université de Paris 13 et CEPN-CNRS Introduction La principale particularité du commerce international est que la notion de frontière reste pertinente car les pays peuvent toujours protéger leurs offreurs domestiques derrière des barrières tarifaires (droits de douane) et non tarifaires (normes, restrictions quantitatives…). Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la tendance est à la réduction du protectionnisme mais les Etats-Nations gardent un rôle non négligeable dans la régulation des échanges

I- La place de l'impôt sur le revenu en Tunisie et à l'étranger A- Evolution et structure des prélèvements obligatoires...... B- structure et évolution des recettes budgétaires................. C- Structure des Impôts indirects.......................................... II - Evolution de la Législation A-Les principales mesures................................................... B-Enseignements tirés de la structure et évolution des impôts directs

citoyenneté modernes Il y’en a deux lesquels,  La déclaration des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies de décembre 1948  la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) C) Chapitre 2 : les textes fondateurs européens et belges de la neutralité Il y’en a trois, Au niveau européen :  la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  la charte européenne des droits fondamentaux  la constitution belge L’article 24, garanti la

Droit Droit Chapitre 1 : Les sources de Droit I- Sources européennes et internationales : A- Droit européen : Il conditionne un certain nombre de règles européennes qui s’appliquent à l’ensemble de l’UE et elles sont établies par les institutions européennes. 1°/ Les traités fondateurs : 1er texte fondateur : Création du CECA en 1951 2ème texte fondateur : Traité de Rome en 1957, création de la CCE Traité de Maastricht, 1992 : ensemble des règles qui contribuent à développer l’intégration

Lexique de droit : Ordre public : ensemble des règles de droit qui ont une force obligatoire et auxquelles il est impossible de se soustraire. Parlement Organe législatif qui comprend l’assemblée nationale (députés) et le sénat (sénateurs). Personnalité juridique Notion abstraite qui confère à tout individu des droits et des obligations. L’individu devient alors sujet de droit. Personne morale Groupement de personnes (entreprise, association, syndicat…) ayant la personnalité juridique. Personne physique

Titre : La protection contre les discriminations Nature: Article Source : www.travail-solidarité.gouv.fr Date: 2010 Idées générales : Ce document explique c’est qu’est une discrimination, les différents motifs de discrimination, quelles sont les personnes protégés contre celles ci et quelle sont les sanctions et recours prévus par la loi. Document N°2 Titre : Condamnation pour discrimination à l’embauche Source : Libération Toulouse Nature : Article de presse Date : 22.02.2010

Droit Economie Nouvelle étude La Concurrence Texte 1 :http://www.la-concurrence-deloyale.fr/ (La concurrence déloyale) Résumer :La concurrence déloyale est couramment considérée comme un véritable fléau, contre lequel chaque entreprise doit lutter pour ne pas en être victime ou pour y mettre fin. Pour prouver une concurrence déloyale l’entreprise doit établir la preuve de 3 éléments : - la faute -le préjudice -le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Texte 2 :http://www.assistancescolaire

d’évoluer. La question de l’impôt est une question sensible en France, mais sa légitimité est reconnue. En effet, l’impôt est nécessaire pour ses fonctions sociales et économiques.   2- les sources du droit fiscal   les conventions et traités internationaux (le plus haut niveau dans les source de droit) -       les directives européennes : au dessus des loi françaises -       les conventions internationales et traités : Évite la double imposition Évite la fraude fiscale   la loi de finance

cassation française et de la Cour européenne des droits de l’Homme avec, en dernier lieu, l’avis du 10 avril 2019 de la Cour de Strasbourg. Vous trouverez ci-joint deux articles de doctrine, l’un qui précède l’avis de la CEDH (par M. Saulié, Maître de conférences à l'université de Cergy-Pontoise), l’autre qui en fait le commentaire (par. H. Fulchiron, Professeur à l’université

Droit Epreuve méthode a utiliser: si la méthode est bonne = la moyenne notre professionnelle : tracer 2 cadres A4, lieu, date expéditeur destinataire coordonnées coordonnées objet: (sujet de la note) "monsieur le directeur, en réponse a votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver les éléments d'informations suivants titre -----------------------------------------------------------------------------