Sources Indirectes Du Droit

Lexique de Droit Droit : Ensemble de règles qui encadre les activités des personnes en société. Loi : Règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s'applique à tous sans exception et nul n'est censé l'ignorer. Valeurs : Ensemble de principes, d’éléments importants d’une société. Coercition : Contrainte, menace Pécuniaires : Relatif à de l’argent, exemple : une amende. Corporelles : Qui relève du corps, exemple un emprisonnement. Nullité de l’acte :

L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que "la loi doit être la même pour tous". Chaque citoyen doit être traité de la même manière devant la loi. Il en découle des principes fondamentaux. L’un de ces principes est le droit de vote ou droit de suffrage qui permet aux citoyens d’exprimer leur volonté en votant et de participer aux élections. Idéalement, il n’y a pas de discrimination politique et par conséquent pas de difference au droit de vote, cependant il en existe

Les sources du droit 1. QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Le droit est constitué de l’ensemble des règles qui s’appliquent en un lieu donné (sur un territoire défini) à une époque donnée. Le lieu peut être un Etat ou un regroupement d’Etats (Union européenne, Organisation des Nations-Unies), une subdivision administrative d’un Etat (région, département, commune pour la France). En raison des mutations de la société, le droit est amené à évoluer. Certaines règles deviennent caduques et il faut

GENERAL DE L’IMPOT SUR LE REVENU SECTION I – LES PERSONNES IMPOSABLES EN FRANCE I. Distinction entre les impôts directs et les impôts indirects : - Impôts directs : lorsque l’impôt est acquitté par le contribuable qui supporte directement l’impôt. Il y a identité entre le contribuable et le redevable. Ex : Impôt sur le Revenu (IR). - Impôts indirects : il n’y a pas identité entre redevable et contribuable. Le redevable est le débiteur juridique du prélèvement. Le contribuable c’est celui

LA JURISPRUDENCE EST –ELLE UNE SOURCE DU DROIT ? La jurisprudence, source interprétative du droit positif est aussi l’ensemble des décisions rendues soit par une même juridiction soit une même question .Elle est qualifié d’indirecte au même titre que la doctrine et contrairement à la coutume ou à la loi mais elle tient un immense intérêt concernant l’étude des sources du droit. Dans cette logique , on peut s’interroger sur la légitimité de cet ensemble et ainsi se demander jusqu'à quel point et

joue un rôle très important au sein de la société car, faisant partie intégrale du droit, l'Homme ne peut en faire abstraction. La jurisprudence a beaucoup évolué au cours du temps parallèlement aux transformations du système judiciaire mais aussi selon les différents systèmes juridiques. Si dans le système juridique anglo-saxon de la « Common law » la jurisprudence est une source majeur du droit, dans les pays de droit romain, tel que la France, l'importance de respecter la jurisprudence est beaucoup

La jurisprudence, source de droit. L’article 4 du code civil énonce « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le législateur affirme l’obligation du juge de statuer et il reconnaît le droit au juge de se baser sur d’autres éléments que la loi pour régler un litige. Le problème des sources de droit se pose alors. La loi et la coutume apparaissent en effet directement comme

Sujet: la jurisprudence est-elle source de droit? Tout d'abord, la jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice qui sont rendues par les juridictions soit l'ensemble des jugements qui sont rendues par les tribunaux. Par jurisprudence, on entend des décisions de même sens. La jurisprudence trouve sa force dans son phénomène de répétition et dans la motivation de ses solutions, qui peut être amplifiée par un autre. Elle a un certain pouvoir hiérarchique mais sa force est relative car une

économique qui a pour objet d’étudier les principes, les règles et les techniques de la mise en œuvre des impôts. Cette discipline est régie par une branche du droit des affaires appelée droit fiscal . Elle a pour champs d’application les richesses économiques et financières des différents agents économiques. Le droit fiscal réglemente les relations financières entre l’Etat et les assujettis à travers un certain nombre de prélèvements fiscaux sous forme d’impôts et taxes . 1-L’impôt

Le Droit Objectif (La règle de Droit) Section 1 : Caractères de la « règle de droit » C’est une règle de conduite humaine. Elle possède 3 caractères : général, impersonnel, et obligatoire (avec sanction). I- Générale et impersonnelle Elle s’applique à tout le monde. Elle est posée de manière abstraite pour s’appliquer à une situation déterminée (général) et à une catégorie de personne (impersonnel). Le caractère de généralité a pour conséquence de favoriser l’égalité juridique entre les individus