Sources Indirectes Du Droit

produits de tabac en France 3°) La concurrence directe et indirecte : La concurrence directe : La concurrence directe est constituée de l’ensemble des entreprises proposant un produit ou service similaire à celui de l’entreprise prise en considération.  EXEMPLE : Pour une compagnie de taxis, la concurrence directe est celle constituée par les autres compagnies de taxi. La concurrence indirecte : La concurrence indirecte est constituée des entreprises proposant un produit ou service

|1 – Le droit objectif désigne : | |- le droit en vigueur à un moment donné | |- le droit relatif aux biens, aux objets | |- les prérogatives, les droits dont disposent

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est une manière de résoudre les litiges en dehors des règles du droit – les lois donc – selon des critères tels que la raison, l'utilité, l'amour de la paix, la morale. On se serait donc progressivement éloignés de valeurs fondamentales telles que la raison ou la morale pour élaborer la loi juste. Cette conception de l'évolution de l'équité semble envisageable puisque l'on sait que progressivement on s'est éloigné de la règle de droit pour rendre un jugement tirant de plus en plus son fondement sur

d’enlèvement des ordures ménagères). • Des redevances : versées par les usagers du SP, constituent une contrepartie directe et proportionnelle du service rendu. • Des cotisations sociales : réglées par les salariés et les employeurs afin d’ouvrir le droit à des prestations sociales. L’Etat a dû recourir à la création d’une fiscalité sociale à travers ka création de la CSG (1990) et à la CRDS (1996). B/ Evolution des prélèvements obligatoires. 2007 : PO=818,9 milliards d’€ dont 416 milliards pour la

ECONOMIE-DROIT 1ère STG I. DROIT · Droit : Ensemble des règles qui régulent la vie des hommes en société (régulation sociale). · Morale : Ensemble de règles de conduite auxquelles un individu se soumet librement en fonction de sa conscience (ex : aider son prochain). · Bienséance : Art de vivre ou qualités sociales qui s’imposent aux individus sans comporter de sanction juridique (ex : politesse). · Légitimité : état de ce qui est accepté par l’ensemble du peuple. · Sources de droit :

public rendu et généralement à un niveau proportionnel au montant de ce service. - taxes qui en principe rémunère également un service mais sans lien de proportionnalité avec le service rendu. b. Les sources du droit fiscal Les principales distinctions sont présentées dans le tableau suivant: Sources Pouvoir correspondant Portée Les conventions internationales Pouvoir politique (Etats) S'imposent aux Etats signataires La loi Pouvoir législatif S'impose aux contribuables et à l'Administration

aujourd'hui. Je prépare le développement 1. Principe de la non-discrimination à l'embauche 1. Le cadre légal ; principe de la non-discrimination. 2. Définition de la discrimination à l'embauche Discrimination direct Discrimination indirect 3.Différences de traitement tolérées 1. Quelles sont les différences de traitement admises ? 4.Sanctions encourues 4.1. Recours pénal et civil 4.2. Sanction disciplinaire et sanction pénal Je rédige la conclusion Résumé des

fiscales. |3.|Impôt et féodalité (France pays de gabelle) | L’impôt féodal domine l’histoire fiscale du xe au xiiie siècle : droits seigneuriaux, banalités et dîmes inféodées ou ecclésiastiques constituent la plus lourde part de la charge fiscale pesant sur les paysans et les citadins. De plus, la majeure partie des droits de justice, de sceau (légitimant les actes notariés), de mutation et d’héritage revient également aux seigneurs. La part revenant au roi est celle qu’il

VEGE MOTEURS . Les aspects fiscaux : Je consacre ce chapitre pour parler des aspects fiscaux et sociaux dans cette société. Je vais commencer par définir la fiscalité et introduire l'importance de la fiscalité. La fiscalité ou le droit fiscal est définie comme étant l'ensemble des règles juridiques relatives à l'étude de l'impôt et qui constituent le système fiscal d'un pays déterminé. L'Etat est obligé de recourir à l'impôt en vue de couvrir ses dépenses de plus en plus croissantes. La fiscalité