Sources Indirectes Du Droit

 Dissertation :La jurisprudence est elle une source de droit ? Lorsqu'il s'agit d'aborder la notion de jurisprudence, il vaut mieux être prudent. En effet ce terme désignait autrefois la science du Droit. De nos jours on applique à ce terme un double sens, d'abord dans un sens large, il signifie l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Et ensuite dans un sens étroit, jurisprudence désigne une solution particulière

est-elle une source du droit ? » Accroche Actuellement le terme jurisprudence s'applique à l'ensemble des arrêts et jugements rendus par les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Ce terme est aussi défini par Gérard Cornu, un juriste et professeur réputé de droit français, selon lui la jurisprudence désigne « l'ensemble des décisions rendues pendant une certaine période soit dans une matière, par exemple la matière immobilière, soit dans une branche du droit, cela

à 1/10 des revenus des activités du contribuable qui était du à l’église. Concernant la prestation de service, le contribuable s’acquitte de l’imposition par un service au bénéfice de la collectivité. Pour la prestation de service, dans l’ancien droit on parlait de « la corvée ». Celle-ci disparu en 1903. Aujourd’hui l’impôt est globalement pécuniaire c’est-à-dire que tous les impôts sont payés en argent. Le passage de l’impôt en nature au paiement pécuniaire traduit l’évolution du système fiscal

La jurisprudence est-elle une source de droit ? Lorsqu'on s'interroge sur le rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise la façon dont est habituellement tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte de loi par les juridictions. La jurisprudence représente alors la position adoptée par les juges sur un point de droit. Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce

jurisprudence, source de droit. La création donne naissance pour l'avenir, l'interprétation révèle, affine ou précise une réalité près existence et certaine. La jurisprudence dans un sens large et l'ensemble des décisions rendues soit par une même juridiction soit sur une même question. Mais dans un sens plus spécifique, la jurisprudence désigne la règle énoncée par les juges sous une forme générale à l'occasion de l'application à un cas particulier. Pour sa part, la source de droit revêt deux

 Droit. Application de la loi: Article 2 du code civil 2 principes: - la non rétroactivité des lois - l'effet immédiat de la loi nouvelle. Sauf exception: pour les contrats on va respecter la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat car on s'engage en toutes circonstances = survie de la loi ancienne. Exceptions à la non rétroactivité des lois: - la décision du législateur: le législateur va déclarer lui même qu'une loi est rétroactive. - loi interprétative: quand il y a beaucoup

recettes. Elles sont composées d’impôts directs et indirects (distinction entre contribuables et redevables). Elles permettent à l’État de mettre en œuvre ses différentes politiques publiques. Dans le projet de loi de finances pour 2011, elles atteignent 254,4 milliards d’euros nets. http://www.performance-publique.budget.gouv.fr I. Les sources du droit fiscal Les sources du droit fiscal sont nombreuses et hiérarchisées comme toutes les sources du droit français : 1 Les Conventions internationales

Dissertation: La Jurisprudence, Source de Droit? «La jurisprudence source de droit?», c'est un sujet qui fait encore débat de nos jours, du fait de la multitude d'arguments des deux parties s'opposant sur cette question. En effet, on peut opposer des arguments théoriques qui s'opposent à l'idée de jurisprudence comme source de droit, tirés de textes fondateurs comme la constitution du 4 octobre 1958 à des arguments de fait qui eux tendent à confirmer cette idée. De plus cette opposition peut

La diversification des sources de droit pénal La question de la diversification des sources du droit pénal aurait été inimaginable il y a quelques décennies. Or elle se conçoit aujourd’hui spontanément avec l’effritement du principe légaliste. La loi reste encore la source essentielle du droit criminel mais la montée d’autres sources est indéniable en droit pénal. Mais qu’est-ce que le droit pénal ? Il a d’abord été définir par Rousseau comme un droit sanctionateur, en effet celui-ci

impôt, une taxe, une redevance, une cotisation sociale ? 2- LES SOURCES DU DROIT FISCAL : 2.1- Les sources Les sources du droit fiscal suivent la hiérarchie générale des sources du droit. Le droit fiscal relève des conventions et traités internationaux, de la loi, des règlements de la doctrine administrative et de la jurisprudence. Les conventions et traités internationaux constituent le plus haut niveau dans les sources du droit. les directives européennes contraignent les Etats membres de l’Union