Sources Internes Des Libertes Fondamentales

Tribunal de Police, Conseil des Prud’hommes, Tribunaux de Grande Instance, Tribunal Constitutionnel, Cours d’Assise. Se constituer partie civile càd Greffer le procès civil sur le pénal. I) Définition de la notion de Droit : II) Sources du Droit : quelle est l’autorité qui émet du Droit ? III) Introduction au droit des personnes, Droit des biens. Le Droit correspond à des normes de comportement. Par des règles de droit, il met en avant les règles qui doivent être suivis

CHAPITRE 2 : Les sources du droit Compétence : Caractériser les diverses sources du droit et apprécier leur champ d’application. Exploiter une documentation juridique, identifier l’applicabilité ou non d’une règles de droit international. Introduction : Depuis la révolution de 1789, la source principale de droit en France est la loi. C’est une source formelle. D’autres sources non formelle existe et des sources indirecte au droit. Par la place qu’elle occupe au sein de l’Union-Européenne

époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu'il convient, désormais, d'appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi elles, se trouvent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). C'est une telle règle que le Conseil d'Etat consacre en l'espèce. Dans cette affaire, Mr. Koné, ressortissant malien, demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition

préjudice qui lui sont imputables (Titre II) Titre 1- Le principe de légalité Le principe de légalité est lié à la notion d'état de droit (Chapitre pré). De plus ce principe de légalité implique que l'administration doit respecter toutes les sources dans leur ordre hiérarchique (Chapitre 1). Même dans un état de droit comme la France une conception absolutiste du principe de légalité conduirait à des résultats négatifs. Une conception absolutisme entrainerait un manque de souplesse qui entraverait

Titre 2: les sources du droit: La source du droit est une métaphore, la source représente l’endroit où l’eau jaillit. C’est l’origine de la règle de droit. D’où vienne les règles de droit, l’origine est liés à son caractère obligatoire. Déterminer la source permet de placer cette règle au sein de la hiérarchie des normes, c’est important car le droit n’est pas un ensemble homogène. Les règles proviennent d’une grande diversité de source, elles n’ont pas toute la même portée leur degrés du caractère

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales adoptée en 1950 par le Conseil de l’Europe ainsi que ses 14 protocoles additionnels. Depuis 1957, cet organe judiciaire régional est compétent pour statuer sur des requêtes étatiques alléguant des violations de droits civils et politiques proclamés par la convention . A partir de 2008, sa mission s’étend aux requêtes individuelles après épuisement des voies de recours internes. Cette conception des droits naturels de l’homme

séparation des autorités administratives et judiciaires mais elles n'ont pas par elle-même valeur constitutionnelle. Pour autant que par une interprétation constructive le conseil constitutionnel consacré dans cette affaire un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la république (loi de 1772) = « le conseil estime qu'il existe un champ de compétences propres à la juridiction administrative qui à valeur constitutionnelle. » Pour déduire ce principe, il se réfère à la conception française

n’exigent aucune réception dans l’ordre interne sur lequel elles ont une primauté absolue (conception moniste). Les normes internationales font référence aux normes quelle que soit leur source : internationales (droit interétatique) et droit de l’union européenne (droit intégré), il y a une problématique commune qui est l’entrée dans la hiérarchie des normes, mais des implications distinctes quant à la portée des normes internationales dans l’ordre interne. Ainsi La norme internationale désigne

AU DROIT ET AUX INSTITUIONS JUDICIARES THEME DE L’EXPOSE : DES SOURCES DU DROIT OBJECTIF AU DROIT COMMUNAUTAIRE. EXPOSANTS -MBENDE SOM JOE YVAN -LAMPTEN MOUYOMBON QUEEN ALEXANDRA -MBIH NDJENG CHRISTELLEVIVIVANE -MBILA MARIE MICHELE EMMANUELLE PLAN INTRODUCTION I-LES SOURCES NATIONALES 1- La constitution 2- La loi 3- Le règlement 4- La jurisprudence 5- La doctrine 6- La coutume. III- LES SOURCES INTERNATIONALES 1-Les Accords et traités internationaux

souveraineté de la Loi, ce qui signifie que le législateur ne peut être soumis à un juge ; l’administration ne peut relever du contrôle du juge judiciaire ; l’autorité judiciaire n’est pas conçue comme un contre pouvoir de l’Etat ni comme un garant des libertés des administrés face à la puissance publique. L’autorité judiciaire est donc marginalisée, l’administration est autonome. Après avoir supprimé les parlements (cours judiciaires), le législateur adopte par la Loi des 16 et 24 août 1790, le principe