Sources Internes Des Libertes Fondamentales

à proprement parler. Cet organe du Conseil de l’Europe est chargé de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l'homme, adoptée le 4 novembre 1950 par les Etats signataires. La Cour européenne interprète donc les droits et les libertés définis dans la Convention ; et sanctionne donc les violations à ces droits. Dans cette réflexion, il est important de rappeler la signification

la notion de « loi » pour exprimer la notion de volonté générale. La loi est l'outil premier en matière de protection des droits et des libertés fondamentales. Cependant, cette norme juridique qu'est la loi n'est plus la norme fondamentale depuis une quinzaine d'années. En effet, deux sources de droit sont venues concurrencer, supplanter la loi. Ces deux sources sont la constitution (haute norme du système juridique français : c'est là qu'il y a nos droits) et les traités (le droit international)

urPARAGRAPHE 2: Les sources internationales du droit pénal D'après la C° art 55 les traités internationaux ont une autorité sup aux lois. En matière répressive: plusieurs sortes de traités: les traités à finalité répressive (une convention internationaleva imposer à la France en tant que partie contractante soit de créer une incrimination, soit de mettre ces incriminations en harmonie avec les dispo convetionnelles. Elles n'ont pour objet que le droit pénal. Dès lors, deux situations: *La France

religion dispose du pardon et de l’ignorance du mal qui n’existe pas en droit. Si la laïcité implique la neutralité, la non discrimination, elle, suppose toutefois une certaine tolérance à l’égard du phénomène religieux. Il s’agit de reconnaître la liberté d’une croyance tout en sauvegardant la République. CHAPITRE 3 : Les formations philosophiques de l’ordre juridique. Section 1 : Les interprétations « jusnaturaliste » et positiviste du droit Le jusnaturalisme établit qu’au dessus

constitutionnel : sources, fondements, interprétation, garantie et application de la Constitution : science del’encadrement du ouvoir politique et garantie des droits pour les citoyens. Burdeau, il s'agit de la science qui porte sur les modes d'acquisition, de transmission et d'exercice du pouvoir politique dans l'état. Laferrière : droit des organes supérieurs de l'état(inférieur : administratif), Vedel : le droit constitutionnel est la branche fondamentale du droit public interne qui concerne

Libertés publiques et droits fondamentaux. (Le 25.01.10) Introduction : Libertés publiques et droits fondamentaux. Il s’agira d’approfondir ces notions. On peut les définir comme les droits et facultés dont les citoyens peuvent imposer le respect aux dirigeants, et dont la garantie est assurée par un ensemble de dispositifs et mécanismes de reconnaissance et de sanction. Ce sont des données du droit positif, mais avt leur consécration elles étaient l’objet de philosophes qui soutenaient l’idée

philosophique : Cette théorie à été rédigée par Montesquieu (18e) dans « l’esprit des lois », et dans lequel il recherche la meilleure organisation possible d’un gouvernement pour assurer la liberté des citoyens. Il se demande quel est le domaine qui permet d’assurer la liberté et dit que « pour assurer la liberté en politique, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir ». Il propose donc une division, et non plus une concentration des pouvoirs. Mais il faut aussi prévoir une collaboration entre les pouvoir

les entreprises avec le chef d’entreprise. Le droit syndical fait partie du champ des relations collectives du droit de travail. La liberté syndicale comporte deux aspects : 1- un aspect individuel qui se traduit par la liberté individuelle dont chacun dispose de se syndiquer au syndicat de son choix. 2- d’autre part, par un aspect collectif qui consiste en la liberté de création et de fonctionnement des syndicats. Cela se traduit par un pluralisme syndicale et de la division syndicale. De plus la

Droit Les sources du droit Introduction : Le droit des affaires est l’ensemble des règles relatives à la vie, au fonctionnement et à la gestion des entreprises. * Pourquoi le droit des affaires ? Avant on parlait de manufacture des produits. A partir du moment où ce n’était plus l’œuvre de l’artisan > devenu une production massive. Les règles inventées pour

relatives à la nationalité, et aux conditions des étrangers. Ces dernières sont des disciplines qui ont longtemps fait partie du DIP, mais aujourd’hui elles font partie du droit public. Des droits politiques sont en cause : droit administratif, des libertés publiques. Titre I. Présentation A. Contours de la matière 1. Droit de la nationalité et condition des étrangers Le droit de nationalité détermine les sujets de droit qui peuvent se prévaloir de la nationalité française. Ce sont par exemple