Sources Internes Des Libertes Fondamentales

les internationalistes qui ont défendu l’existence d’un droit international économique (Dominique Carreau…). Par ex : le FMI, c’est du droit ; l’OMC, la preuve d’un véritable droit éco… ensuite, les publicistes se sont posé la question d’un droit interne public éco : Venetia, le doyen Vedel a écrit un article « existe-il un droit économique ? ». C’est un droit qui a pour objet l’économie. Mais ce sera un droit extrêmement transversal, et méconnaître la summa divisio classique droit public / droit

suivis d'une beaucoup de mesures antiterroristes sans précédent. Les mesures anti-terroristes sont-elles une atteinte à la démocratie ? Dans quelle mesure la liberté du citoyen peut-elle être restreinte pour garantir la sécurité de tous ? I/ Une atteinte aux valeurs de la démocratie et de la république 1-) Liberté, Egalité Liberté de mouvement Article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 « Art. 26. - Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation

Deuxième partie : Les sources du droit Il faut distinguer les sources formelles et les sources réelles du droit . Les sources désignent les raisons pour lesquelles une règle est adoptée . Ripert parlait de forces créatrices du droit . Toutes les raisons qui sont à l'origine de la règle de droit , on les appelle les sources réelles du droit . Le second sens du mot source , c'est les modes de création du droit c'est à dire les sources chargées d'édicter les règles de droit en raison de l'autorité

l'universalité des droits de l'homme Section 1. La primauté de l'être humain abstrait Section 2. L'Etat démocratique et libéral Chapitre 2 : Les manifestations de la reconnaissance de l'universalité des droits de l'homme Section 1. Les manifestations internes Section 2. Les manifestations internationales II° Partie. Les droits de l'homme, une universalité fragile Chapitre 1 : Les problèmes de l'universalité des droits de l'homme Section 1. Les divergences de classification des problèmes Section

et le maire ( le CE élargit ses compétences. Le maire peut-il attaquer par un recours pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral ? Oui, le CE s’attribue la compétence pour juger tous les contentieux entre maires et préfet. Le maire a la liberté d’aggraver une législation départementale. Origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté pas une administration contre un acte d’une autre administration. 2. Association des Anciens

plaisir qui n'entraîne pas de souffrance ultérieure est plus utile qu'un plaisir qui risque d'en amener. Afin d’assurer le bonheur de la population dans son entier, l’État est nécessaire, car lui seul est légitimé pour garantir le respect des libertés individuelles et pour promouvoir le bonheur collectif. Il se doit de prendre les mesures législatives et sociales permettant de maximiser le bonheur total. Ainsi une loi ne doit être jugée bonne ou mauvaise que sous l’angle de sa capacité à augmenter

L’affirmation a certes besoin d’être immédiatement nuancée. 4 Il est légitime de s’attendre à ce que les choses évoluent vers le meilleur. Les dispositions de la nouvelle Constitution sont traversées de bout en bout par la reconnaissance des droits fondamentaux. Elles consacrent les principes directeurs du droit pénal. Elles améliorent le statut du droit international dans l’ordre juridique national. Elles définissent de nouvelles valeurs dignes de protection pénale. Elles créent enfin la Cour constitutionnelle

1. Relations entre Etats → droit international public. 2. Relations entre individus d'Etats différents → droit international privé. 3. Relations entre un Etat et un individu de cet Etat → droit public interne. 4. Relations entre individus d'un même Etat → droit privé interne. 1. Sous-classes en fonction des critères de la nature de la branche du droit et de son domaine d'application. 1. Classification systématique repose sur des critères théoriques tirés de la nature spécifique

Mardi 14 janvier DROIT PRIVE Section 3 : la classification des règles de droit 1. Distinction droit international et interne Du a la division du monde entre état -Droit interne : ensemble des règles applicables ds un état déterminé ayant ses propres sources de droit, ses propres organes et sanctions. Régit les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet état -Droit international : ensemble des règles qui ont vocation à s’appliquer aux relations entre plusieurs états que

que le rapport des pouvoirs publics avec les individus. En Droit Public, le rapport est inégalitaire. Il faut alors essayer de concilier l’intérêt général avec le droit de chaque individu. En Droit Public, on distingue : * Le Droit Public interne : il s’applique à l’intérieur de l’Etat et comprend : le Droit administratif, les Finances Publiques (droit applicable au budget de l’Etat et des collectivités territoriales), le Droit Fiscal, ainsi que le Droit Constitutionnel. * Le Droit Public