Sources Internes Des Libertes Fondamentales

formulation de la théorie de Kelsen, cette pyramide des normes s'est trouvée boulversée par l'ingérence de plus en plus forte du pouvoir exécutif dans la fonction législative et par l'irruption du droit international et notamment européen dans le droit interne. Pour Rousseau, "il faudrait des dieux pour donner des lois aux hommes". Sans aller jusqu'à déclarer l'activité législative comme fondamentalement impossible, il n'en demeure pas moins que l'élaboration d'une norme juridique quelle qu'elle soit

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Séance n°4 - Constitution et contrôle de constitutionnalité des normes internes - Qui était Kelsen ? Décrire sa théorie de la hiérarchisation des normes. Hans Kelsen (1881-1973) est un juriste normativiste d'origine autrichienne du XXème siècle, qui est le fondateur de la théorie de la hiérarchisation des normes. Il la nomme la "pyramine des normes". C’est de cet ordre dont il est question dans le sujet parlant de « La conformité de la loi française aux normes

Le droit communautaire Le droit communautaire est composé des traités (droit primaire) et des actes de droit dérivé pris par les institutions européennes (directives, règlements...). Plus largement, le "droit communautaire" englobe les droits fondamentaux, les principes généraux du droit, la jurisprudence de la Cour... Supérieur au droit national (même constitutionnel), le droit communautaire a des effets contraignants à l'égard des Etats membres et de leurs ressortissants, et apporte une protection

= Règle qui régit l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évolution de la Constitution. Ces règles s'appliquent à la structure et à l'organisation de l'état mais également au régime politique choisit, au condition d'exercice du pouvoir, droit fondamentaux des individus. Droit Constit = Droit politique, il est constitué de règle ayant vocation à régir l'activité politique. Pouvoir politique !! Qu'est ce que la politique ? Connotation péjorative : Définition de l'Encyclopédie qui date du 18ème

1992. C) LES SOURCES DU DROIT DE TRAVAIL  : Il faut entendre par source du droit de travail l’ensemble des dispositions applicables à ses droits. On peut regrouper ses sources en deux catégories les sources internationales et les sources internes. 1°) Les internationales : IL s’agit des conventions du travail et des recommandations et résolutions adaptés par L.O.I.T. : ce sont les conventions bilatérales et multilatérales. 2°) Les sources internes : Elles se regroupent

au législateur dans deux grandes hypothèses : ° 1er hypothèse : si la loi détermine les principes fondamentales de certains services publics .Ils sont prévus a l’art 34 de la constitution . La loi détermine les principes fondamentaux pour la création des catégories d’établissement publics CC 25/07/1979 ANPE ° 2eme hypothèse Lorsque le service public est susceptible de porter atteinte au liberté publiques. Une loi est nécessaire pour rendre obligatoire un service public pour les collectivités

Christopher Le 25/01/2009 & Junker Xavier 6A Histoire : Travail sur la charte des droits fondamentaux européen : chapitre 4 « Solidarité » Tout d’abord, avant de commencer à parler du chapitre de la solidarité, nous aimerions vous parler de la charte en général. CHAPITRE IV. SOLIDARITE Article 27 Droit à l’information et à la consultation

l'ordre juridictionnel de l'Union, il faut revenir sur les institutions qui composent l'Union, revenir sur la nature de leurs compétences et de souligner l'exigence générale au quelle sont soumises les institutions et les États au principe du droit fondamentaux. Section 1 : L'architecture institutionnelle de l'Union Le traité de Lisbonne, article 13 du TUE, dénombre 7 institutions dans l'Union que sont : le Parlement Européen, le Conseil Européen, le Conseil, la Commission Européenne, la CJUE, la

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organiser la vie en société, elle ne peut être extérieur à laquelle elle s’impose. La règle de droit n’est pas imposer et comporte 2 atténuations : Tous d’abord d’après le Contrat social de Rousseau : La règle de droit apparait de la volonté. La source du droit, la coutume, la pratique. Cette pratique correspond à l’expression par chacun de sa volonté individuelle. Paragraphe 2. Le caractère coercitif de la règle de droit. Pour espérer être respecté, il y a des sanctions suivant le type