Sources Internes Des Libertes Fondamentales

travail. nous vous proposons donc, sur fond de synergie des sources européennes, une sorte de bilan de l'influence de 1a C.E.D.H. sur le droit du travail. en vous le présentant suivant un pLan très classique qui oppose les relations individuelles aux relations collectives du travail. I. La C EDH et les relations individuelles de travail Ce sont essentiellement les articles 8 sur le droit à La vie privée et familiale. 10 sur La liberté d'expression et 14 relatif aux discriminations qui ont été mobilisés

société). Le juge administratif est compétent pour contrôler les actes de l’administration, c’est lui qui décide si une norme est régulière ou non ; il peut annuler les actes unilatéraux. Thème 2 : les sources internes, internationales, communautaire et la hiérarchie des normes I- Les sources internes La constitution et la loi : C.E arrêt Arrighi 1936 : la théorie de la loi écran ; le JA ne contrôle pas la constitutionnalité des lois, étant juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation

de droit c’est la soumission de l’Etat aux règles de droit, qui se doit de respecter les droits fondamentaux. La loi s’avère être la principale source de risque d’atteinte aux droits fondamentaux, il faut donc effectuer un contrôle. L’Etat de droit est un système institutionnel, dans lequel les gouvernements doivent respectés les règles juridiques qui s’imposent à eux, ainsi que les droits et libertés qui s’imposent aux pouvoirs publics. Hans Kelsen, le définit comme un Etat dans lequel les normes

missions de l’UE. Il est généralement réparti entre le droit institutionnel et constitutionnel (=règles d’organisation et de fonctionnement de l’UE) et le droit matériel (=règles qui concerne les activités de l’UE : droit du marché intérieur/grandes libertés de circulation des marchandises). On retrouve dans le droit matériel de l’UE les politiques de l’UE (PAC, Politique commerciale commune). PARTIE 1 – FONDEMENT DE L’ORDRE JURIDIQUE DE L’UE SELON LA DOCTRINE : Qu’est-ce qu’un ordre

Lisbonne : * Le terme communauté ne s’emploie plus sauf si l’on se situe avant son entrée en vigueur. Ex : jurisprudence antérieure à 2009 utilise le terme de communautés. * Ce traité a donné une valeur juridique à la charte des droits fondamentaux. Il a donné des objectifs plus larges à l’union que ceux définis préalablement. * Le traité de Lisbonne a apporté des modifications d’ordre institutionnel : il a prévu 7 institutions au lieu de 5 (le conseil européen et la banque centrale

des sources du droit du travail : -         La Constitution est la loi fondamentale et suprême de l’Etat du Maroc qui garantit les droits et les libertés des citoyens. Etymologiquement, le terme désigne deux mots en latin : « cum » signifie « ensemble » et « statuere » le fait « d'établir ». La constitution du Maroc contient deux compartiments fondamentaux : ·          L’ensemble des normes qui régissent les pouvoirs publics (les élus du parlement, etc.) ; ·          L’ensemble des libertés publiques

droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les différentes entités de l'administration mais aussi les relations externes avec les usagers ou les tiers. Le droit A a pour fonction de concilier les pouvoirs reconnus à l'administration avec le respect des droits et libertés reconnus aux administrés. Traditionnellement le droit A est présenté comme très inégalitaire (les usagers sont en position d'infériorité)

Emphytéose = contrat de très longue durée, très ancien. (environ 99ans) Hong Kong a été loué aux Anglais par emphytéose. Voc juridique = grace à ce voc et sa spécificité ns savons de quoi ns parlons. On ne peut pas changer. Changer un mot peut être source de nullité. Méthode juridique = doit être rationnelle et spécifique. Méthode différente des méthodes des sciences et des autres arts. Pcq la méthode juridique = syllogisme juridique. Syllogisme = qui formule les données d'un pb puis qui tente de

TD N°3 LES SOURCES INTERNE DU DROIT La Constitution La Constitution se trouve au sommet de la pyramide des normes. C’est le texte fondamental, la norme suprême, dont le principal objet est de réglementer l’organisation et le fonctionnement des institutions françaises. En France, la première Constitution date de 1791. Le contenu de la Constitution de la Vème République La Constitution actuellement en vigueur est la Constitution de la Vème République, adoptée le 4 octobre 1958. Elle est constituée

par un bloc de constitutionnalité qui contient toutes les normes à valeurs constitutionnelles, qui ne sont pas directement dans le corps de la constitution ( DDH, préambule de la Constitution de 1946, charte de l'environnement de 2004, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ). Si la constitution est au sommet c'est parce qu'elle est l'œuvre du peuple. Les normes supranationales, sont constituées par les normes internationales et européennes. Elles résultent des engagement