Sources Internes Des Libertes Fondamentales

mathématique, il aborde néanmoins les problèmes fondamentaux de la connaissance économique. Très orienté sur la méthodologie et les représentations que l’on se fait de l’économie, il est d’abord une réflexion fondamentale sur le statut des sciences humaines. L’objectif final est de permettre à l’étudiant de se situer et de prendre du recul par rapport aux grandes théories qui seront succinctement présentées. Seront abordés les notions fondamentales de la théorie économique (marché et concurrence

PROTECTION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE DES DROITS FONDAMENTAUX A VOIR : Ressources pédagogiques des enseignants BIBLIOGRAPHIE - P. WACHSMANN, « les DH », Dalloz, collection connaissance du droit - J. GOURJEAN, PUF, « les droits de l’homme » - F. SUDRE, « droit européen et international des DH » - « la convention européenne des droits de l’homme, article par article », collection Economica. - Le droit et les DH, PUF (volet philosophique) - AGI, « les relations entre droit et religion » - Jp de la

raisonnements ainsi que des principes. Caractère jurisprudentiel : on constate que ces dernières années les textes (lois, textes internations, texte de constitutionnalité..) ont pris une importance considérable et la jurisprudence n'est plus la source exclusive du droit administratif. L'équilibre : pendant longtemps, le droit administratif donnait peu de pouvoir face à l'administration. L'équilibre du milieu du XX siècle n'est plus le même qu'aujourd'hui, avec un rééquilibrage de la situation

les individus et les personnes publiques mais aussi entre les personnes publiques entre elles. Ex : Le droit constitutionnel a pour objectif de régir les relations entre les pouvoirs publiques mais aussi entre les individus titulaires de droit fondamentaux et l'État. Le droit administratif va réguler les rapports avec l'administration. Le droit privé est le droit qui va réguler les rapports entre les personnes privées, morales... C'est le droit commun du droit civil mais aussi

THEME 4: LES AUTRES SOURCES DU DROIT L'autorité constitue les normes , soit le peuple par voie référendaire, soit le parlement qui étudie des lois et le pouvoir exécutif qui les fait respecter. +Principe de hiérarchie des normes. Il faut distinguer les normes valides de celles auxquelles cette qualité ferait défaut. Cette hiérarchie verticale donne une cohérence au système juridique. I)Normes supra législatives. A) Les sources constitutionnelles. 1-La constitution L'origine: Apparition

lorsqu’ils sont dans le besoin contre leurs ascendants. Titre 1 : Le droit objectif Titre 2 : Le droit subjectif Titre 1 : le droit objectif : Chapitre 1 : la notion de droit Chapitre 2 : l’organisation judiciaire française Chapitre 3 : Les sources du droit objectif Chapitre 1 : la notion de droit : Le droit peut se définir de la façon suivante : c’est un ensemble cohérant de règlesémanant d’un groupe social, et formant un ordre juridique. Il y a une autre définition qu’on peut qualifier

A) La source des règles La règle morale à une source interne à l’individu car elle est dictée par la conscience de l’homme. Cette morale se distingue de la règle de droit car cette dernière étant posée par l’autorité publique sa source est extérieure à l’individu. Je ne peux pas transformer une règle morale en règle de droit car je ne suis pas une autorité publique et donc je ne suis pas apte à cette transformation. La règle morale à une source interne et la règle de droit, une source externe

épuisement des recours internes (art.35 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales). Il y a eu un bombardement de la part de l'état russe sur un convoi tchétchène. Les personnes veulent faire valoir leur droit à la vie et faire porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Normalement, la cour n'est pas compétente tant qu'il n'y a pas eu d'épuisement des voies de recours internes. Mais, comme l'accessibilité de recours interne n'était pas possible

juridiques pris par ce pouvoir. Or, il s’agit du Législatif, de l’Exécutif et du Judiciaire (autorité judiciaire). Droit constitutionnel normatif : ensemble des règles constitutionnelles qui régissent les rapports entre les normes internes et entre les normes internes et normes européennes. L’innovation essentielle de la 5eme consiste à limiter le domaine de l’intervention de la loi et élargir le domaine des règlements (réduire l’action du Parlement et renforcer le pouvoir du gouvernement). C’est

Chapitre 2: Les sources du droit des affaires Section 1 : Les sources internes. §1 : La loi. Au sens strict, c'est une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté. En vertu de l'article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;