Sources Internes Des Libertés Publiques Et Fondamentales

du droit de la fonction publique, etc. * Le tout est applicable à l’administration. * Le droit français n’est pas basé sur une répartition très binaire, c’est à dire que certes on applique principalement le droit privé aux personnes privées, mais on peut également leur appliquer du droit administratif. * Il n’y a pas une adéquation entre la nature juridique de la personne et le droit qui lui est applicable. * Inversement et pour les personnes publiques, certes on leur applique

Terminologie juridique anglaise). Ce Diplôme d’Université se prépare parallèlement au master. Programme du cours de Terminologie : juridique anglaise : Equity and Trust, Law of Restitution (Répétition de l’indu). juridique allemande : 1er semestre : sources de droit, méthodologie de travail, système judiciaire, droit civil général, notions du droit pénal, notions du droit administratif, notions du droit constitutionnel. 2nd semestre : Droit du travail, droit commercial, droit des sociétés. Attention

l’institution fondamentale chargée de poursuivre l’intérêt général qui doit des moyens pour y parvenir. C’est dans ce sens qu’il dispose surtout de la force publique. Mais ceci suppose surtout l’existence de pouvoir d’une autre nature que le pouvoir politique. Autrement dit c’est la distinction au sein de la société entre une société politique et civile. La conséquence la plus claire de cette présentation de l’Etat est que les individus ont nécessairement vis-à-vis de lui une sphère de liberté importante

s’intéresse à l’Etat et non à la personne. Mais, le droit constitutionnel n’est pas le seul droit du droit public. En effet, il existe aussi le droit administratif qui est chargé d’étudier la réglementation des services publics ; les finances publiques qui gèrent les budgets de l’Etat ; et le droit international public qui permet de gérer les relations de l’Etat avec ses partenaires. Le Droit constitutionnel réglemente quant à lui les rapports politiques de l’Etat. SECTION 1 : L’OBJET

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES INTRODUCTION I. La notion de liberté A) La signification de la notion On peut reprendre Montesquieu à propos de la liberté lorsqu’il dit « il n’y a point de mot qui ait reçu plus de différents significations que celui de liberté ». C’est dire la difficulté que l’on peut avoir à envisager la notion de liberté. La liberté est souvent envisagée comme une notion abstraite, plutôt floue dans laquelle on perçoit tout à la fois des considérations philosophiques

sécurité des personnes (Assurance automobile) La sécurité des biens (Protection contre le vol) La stabilité des situations juridiques (non rétroactivité de la loi) L’organisation économique (respect de la liberté contractuelle, propriété intellectuelle) L’organisation politique (libertés publiques, élections, etc.) L’organisation sociale (égalité hommes /femmes, mariage, divorce, etc.) Etc. 3. Droit objectif et Droits subjectifs : Nous avons signalé plus haut que la vie en société des hommes exige

sanctionne le non respect de ces valeurs. La sanction va être à la hauteur de l’appréciation de la valeur protégée. 1ère sanction pénale est la peine de mort. 9 octobre 1981 => Fin de la peine capitale. La sanction la plus lourde est la privation de liberté. Définitions du droit pénal :  « Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants (auteurs de ces infractions) » R. Merle et A. Vitu. 3 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er

la notion de « loi » pour exprimer la notion de volonté générale. La loi est l'outil premier en matière de protection des droits et des libertés fondamentales. Cependant, cette norme juridique qu'est la loi n'est plus la norme fondamentale depuis une quinzaine d'années. En effet, deux sources de droit sont venues concurrencer, supplanter la loi. Ces deux sources sont la constitution (haute norme du système juridique français : c'est là qu'il y a nos droits) et les traités (le droit international)

Marketing 21/01/2011 Session 1 Droit du travail Les sources du droit du travail Comme toute les branches du droit, le droit du trvail à des sources interne et des source international. Il convient de preciser que dans le cadre du droit du trvail la hierrarchie des differentes sources est spécifique (convention collectives…) Les premiers texte régissant les relation du trvail date de 1941 avec l’interdiction du travail des enfants (premiere lois social en france). La lois le chapelier

I : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail étant constitué de sources de natures différentes, il conviendra d’opérer une distinction entre celles qui ont une origine externe dite source de droit international et celles qui ont une origine interne appelé source nationale. Cependant, les sources d’origines internes ne peuvent être totalement détachées des sources externes en ce sens qu’elles restent assujetties au droit international du travail. Section I : Les sources d’origines