Sources Législatives Et Réglementaires

des sources internes du droit La diversité des sources du droit imposent de les hiérarchiser. A) La Constitution : Elle regroupe les règles de droit fondamentales fixant l’organisation de l’Etat & affirmant les libertés & les droits garanties aux individus & aux groupes sociaux (Déclaration des droits de l’Homme en 1789, le préambule de la Constitution de 1946). Elle occupe la place la plus élevé au sommet de la hiérarchie dans la mesure où toutes les autres sources internes

fgffChapitre 3 – Les sources de droit TRAVAUX DIRIGÉS Afin de mieux comprendre les institutions, les noms des sources de droit et les principes, vous répondrez aux questions suivantes : Des liens hypertextes symbolisés par le symbole suivant : vous permettront d’accéder à des sites Internet fiables où vous pourrez rechercher vos réponses. Pour ouvrir le lien appuyez sur CTRL + clic gauche en même temps. Si cela ne fonctionne pas, copiez l'adresse du site et collez-la

| [pic] L’Administration est, aux termes de l’article 20 de la Constitution, à la disposition du gouvernement, donc du pouvoir exécutif. Sa mission consiste 1/ à préciser par voie réglementaire, généralement par décret, les modalités d’application des lois, parfois à l’invitation expresse du législateur qui peut assigner au pouvoir exécutif un certain délai pour rédiger et publier les décrets d’application 2/ à réglementer certains

règlement prend en considération la nature et les spécificités d'une entité. C'est pour cette raison que tous les acteurs concernés doivent être impliqués dans l'élaboration d'un règlement intérieur. Ce dernier est une source de droit conventionnel ayant les mêmes effets que le droit règlementaire. Il permet de définir et clarifier les conditions du travail et même d'établir une organisation de l'activité au sein d'une structure ainsi que les mesures de sécurité et d'hygiène. L'élaboration du règlement intérieur

Chapitre 1 : LES SOURCES DU DROIT D'où viennent les règles du droit? On distingue les sources écrites et non écrites, nationales et non nationales, directes et indirectes. On peut encore distinguer les sources d'après l'autorité qui édite la règle (par ex: on parlera de source institutionnelle à propos de la loi, et de source non institutionnelle à propos de la coutume). I. Source directe écrite interne A. La constitution La Constitution réunit les dispositions, les règles qui organisent la

centralisé, exercé par le juge constitutionnel. Une seule juridiction a le monopole de l’interprétation constitutionnelle. • Contrôle abstrait, il s’agit d’un procès contre un acte, une norme. Cela implique une confrontation entre 2 normes, l’une législative, l’autre constitutionnelle. Rien n’empêche que le juge soit saisi d’une question qui mette en cause la conformité de la loi applicable dans un litige, et dans ce cas le juge de fond va déférer cette question au juge constitutionnel. Celui-ci va

d'autre part qui ont été fixés par le Conseil Constitutionnel dans sa la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999. Ces principes qui sont également applicables en Polynésie française ne sont pas sans influer sur la nature du principe de spécialité législative. Le mouvement de réforme des codes et plus généralement la volonté de continuer et promouvoir le processus de codification n'est guère nouveau dans le droit français, mais il ne s'est toutefois réellement amorcé qu'au lendemain de la seconde guerre

structuré : le code. La procédure d’adoption par décret des parties législatives des codes a été abandonnée en 1989, car elle méconnaissait le rôle législatif que la Constitution confère au Parlement et ne permettait pas d’abroger les textes législatifs codifiés.
Cependant, la voie parlementaire, longue et engorgée, s’est vite révélée inadéquate compte tenu de l’évolution du droit. C’est pourquoi l’adoption des règles législatives codifiées se fait, depuis 1999, par un recours à la procédure des ordonnances

Portalis, dans son discours préliminaire du code civil, précisait que « de bonne lois civil sont le plus grand bien que les hommes puissent se donner et recevoir, elles sont la source des mœurs (…)et la garantit de toute paix publique ». Partant d’une séparation des pouvoirs doublée d’une tradition légicentrique, la loi s’est trouvée peu à peu encadrée et remise en cause par l’organisation juridictionnelle et institutionnelle de la république. Ainsi la loi concurrencée a également fait peu a peu

les « fonctions étatiques » au sens juridique. Exercer l'une de ces fonctions, c'est donc disposer du pouvoir d'édicter au nom de l'Etat un certain type d'actes juridiques. Les fonctions étatiques ainsi définies sont bien connues : la fonction législative, qui consiste à établir, modifier ou abroger les lois ; la fonction exécutive, qui assure les actes juridiques nécessaires à leur exécution ; la fonction judiciaire ou juridictionnelle, enfin, forme particulière d'exécution, confiée aux juges, qui