Sources Législatives Et Réglementaires

Commentaire De droit privé « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises » Au 18ème quelques auteurs tel que Montesquieu, avaient une vision extrêmement limitée du rôle des juges, en effet Montesquieu affirmait que «  les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimé qui n’en peuvent modérer la force ni la rigueur, au point que la

respecter.     Par  conséquent,  la  période  révolutionnaire  tentera  de  mettre  en  place  une   administration  cohérente  et  rationnelle,  mais  elle  puisera  aussi  aux  sources  évoquées   qui  auront  une  conséquence  directe  sur  le  respect  de  la  loi.   Les  difficultés  qui  vont  s’élever  de  1789  jusqu’à  la  fin  de  l’Empire  n’empêcheront

PUBLIC | | | |( Libellé réglementaire de l’épreuve p.2 | |( Objectifs de l’épreuve p.2

ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Source du droit : → Constitution : 04/10/1958 source suprême → Lois (directives européennes et règlements font l’objet d’une loi de transposition pour être intégrés au droit français). 2 types de lois : LOI ORGANIQUE : fixant les pouvoirs du parlement donc de l’exécutif, elle concerne les institutions de l’Etat et doit être validée par le conseil constitutionnel. LOI ORDINAIRE : porte sur n’importe quel domaine (ex : loi Lagarde, réforme du crédit à la consommation

règlement sont, avec la Constitution, qui leur donne leur assise, les sources écrites nationales du droit administratif. L’étude de l’élaboration de la loi œuvre du Parlement, relève du droit constitutionnel, et n’a donc pas sa place ici. Mais, son domaine d’application doit être étudié. Il en va de même pour le règlement, qui est un acte de l’exécutif. Si formellement la loi est l’acte voté par le Parlement selon la procédure législative, matériellement, c’est un acte juridique venant poser des règles

organisation, (fonction législative, fonction judiciaire, fonction exécutive) la fonction administrative relève de la fonction exécutive et elle consiste à préparer et à appliquer les orientations qui sont décider par les autorités politiques qui sont dépositaire de la législation administratif. L’administration par rapport à d’autre fonction est une fonction subordonnée à la fonction législative. (Administration adopte aussi des normes : qui doivent être regardé comme des normes législatives). Cette administration

dont le respect s’impose à tous. Leur originalité réside en qu’ils s’appliquent même sans texte, car ils n’ont pas de lien formel avec le droit écrit, et c’est le juge qui les consacre et les introduit dans le système juridique. Ils constituent une source essentielle de la légalité, ainsi qu’une catégorie autonome de normes juridiques en raison de leur nature, leur autorité et leur apparence. Par rapport au Droit comparé, ils ont des ressemblances avec le Natural Justice du droit anglais. Il faut

par tous les auteurs : celui de la spectaculaire transformation des sources du droit administratif ces dernières années, spécialement depuis les années 1970 (v. C. Debbasch, Les sources du droit administratif. Permanence et novation, D. 1971, chron. p. 255). L'heure est depuis cette époque notamment au « rééquilibrage des sources écrites et jurisprudentielles internes du droit administratif » (T. Larzul, Les mutations des sources du droit administratif, L'Hermès, 1994, p. 275). Ainsi, nous espérons

autorise à élaborer une nouvelle constitution, par dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la constitution de 1946 (qui organise la procédure de révision constitutionnelle). Condition de fond : Seul le suffrage universel est la source du pouvoir Séparation des pouvoirs exécutif et législatif Gouvernement responsable devant le parlement Autorité juridique indépendante Organisation des rapports de la république avec les peuples qui lui sont associés Condition de forme : Le gouvernement

permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement. Le mot loi recouvre