Sources Législatives Et Réglementaires

Introduction -Arrêt Blanco 1873 : création du droit administratif. -Arrêt dame Lamotte 1950 : tout administré peut demander au juge une annulation d'un acte administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir. A : Les sources de légalité La source constitutionnelle du droit administratif Arrêt Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt société Eky 1960 : consécration de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 Conseil constitutionnel

branches du droit publique comme le droit constitutionnel ou le droit internationale publique. B) jurisprudentiel Le droit administratif est essentiellement fondé sur la jurisprudence, ça tient à ce que par tradition, les textes législatifs réglementaires tiennent assez peu de place parmi les textes législatifs. Il est surtout constitué par des décisions de principes rendues par le conseil d'état car le législateur s'est en parti désintéressé du droit applicable à l'administration. C) d'équilibre

regard de l’importance prise par d’autres sources du droit (les normesconstitutionnelles avec notamment la QPC, les normes internationales eteuropéennes avec notamment la CEDH), il est permis de se poser la questionsuivante : quelle est la place des PGD parmi les sources de la légalité administrative ?A cette question, on peut répondre en deux temps :- Dans un premier temps , il est possible d’affirmer que les PGD ont une placeimportante parmi ces sources ;- Dans un second temps , il est possible

de la charte? En l’espèce, la requête communale fut accueillie par le Conseil d’Etat qui a annulé le décret en raison de l’incompétence de l’autorité règlementaire. Cette décision, en affirmant la valeur constitutionnelle de la charte (I), a parallèlement établis un arbitrage qui a considérablement restreint le champ d’action du pouvoir règlementaire (II). I °) Une application directe du texte de la charte de l’environnement, figurant désormais dans le bloc de constitutionnalité. Dans le contentieux

à créer, et elles sont tellement théoriques qu’elles sont parfois inapplicables. On a dit qu’il fallait que les autorités administratives suprêmes comme le chef de l’Etat ou le chef du gouvernement adoptent un droit réglementaire qui est ce qu’on appelle le pouvoir réglementaire. Qu’apporte l’Histoire au droit administratif contemporain ? Le fait que l’administration est soumise a un droit édicté par le pouvoir politique Le droit auquel l’administration est soumise est un droit qui lui

du pouvoir exécutif Art 11 Constitution : référendum Art 16 de la Constitution : menace grave… Art. 38 de la Constitution: ordonnance B) Les autres règles de droit écrit 1. Le décret Niveau national : Décrets individuels Décrets règlementaires Les 3 formes de règlement Simple En conseil des ministres Pris après avis du conseil d’Etat Règlements pour l’exécution des lois : décret d’application Décret autonome 2. Le traité (ou accord international) §2-La règle coutumière

ont connu ces derniers temps (II) I/ Les différences originaires opposant PFRLR et PGD La nature différente de ces deux types de principes en tant que source du droit (A) a pour conséquence une valeur différente de chacun d’eux au sein de la hiérarchie des normes (B) A) Des principes de natures différentes 1- Les PGD : source jurisprudentielle du droit (découvert par le Juge administratif ou judiciaire par exception) Ils sont très nombreux (et ont de nombreux corollaires)

Les sources écrites, nationales du droit administratif La constitution CE, Dehaene 1950 = droit de grève invoqué tiré du préambule de la constitution de 46 + concilie deux normes C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation

droit écrit = loi (mais elle ne peut prévoir toute les difficultés, elle peut être incomplète ou obscure. La règle de droit peut émaner d'autres sources (jurisprudence ou doctrine) I_Les textes divers et hiérarchisé, on se réfère au texte les récent si deux textes ont la même valeur hierarchique, en cas de conflit on fait prévaloir le nouveau sur l'ancien. A. Les textes supérieurs Décision du conseil constitutionnel : le droit européen prime sur la constitution française . 1. La constitution

jurisprudence administrative. Une évolution remarquable s'observe qui a court terme complexifie l'interprétation du droit mais devrait avec l'aide du temps et le dialogue des juges parvenir a l'unifier, il s'agissait de la place croissante des sources internationales. Il convient de se demander Comment les normes constitutionnelles peuvent-elles être invoquées devant le juge administratif ? De nombreux cas de figures se présentent au juge administratif. Le juge administratif se conduit manifestement